COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 25/02063 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOM5W

Ordonnance n° 2025/M176

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [F] [I] épouse [O]

Représentant : M^e Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : M^e Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELEURL CEDRIC PUTIGNY-RAVET, avocat au barreau de PARIS

Appelante

M. [L] [Z]

Représentant : M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

SCP [H] [3], prise en la personne de de Me [B] [A] en sa qualité de mandataire successoral de Mme [K] [Z] née [S]

Intimés

Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 29 janvier 2025 dans le litige successoral opposant Mme [F] [V] épouse [O] à M. [L] [Z] et la S.C.P. [U] [A],

Vu la déclaration d’appel de Mme '[I]' reçue a greffe le 19 février 2025,

Vu la constitution de M. [Z] en qualité d’intimé,

Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à la S.C.P. [U] [A],

Vu les conclusions sur incident aux fins de désistement déposées le 19 mai 2025 par Mme [O] demandant au conseiller de la mise en état de :

Juger parfait le désistement de Madame '[S]' à l’encontre du jugement rendu le 29 janvier 2025.

Ordonner le dessaisissement de la Cour.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu le soit-transmis adressé le 19 mai 2025 au conseil de M. [Z] sollicitant ses conclusions d’acceptation de désistement,

Vu les conclusions sur désistement notifiées le 20 juin 2025 par M. [Z] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

Donner acte au concluant de son acceptation du désistement d’appel.

Condamner Madame [F] [O] à payer au concluant la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Constater le désistement de la Cour.

Condamner Madame [F] [O] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de signification de la déclaration d’appel et des conclusions à la S.C.P. [U] [A], la présente décision sera rendue par défaut en application de l’article 474 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 913 et suivants du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.'

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l’espèce, Madame [F] [O] née [V] a indiqué expressément se désister de la procédure d’appel qu’elle avait initiée ; M. [Z] a accepté ce désistement sans réserves.

Le désistement d’appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l’instance enrôlée sous le n°RG 25/02063 éteinte.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens d’appel resteront à la charge de l’appelante, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

L’intimé constitué a exposé des frais de défense en cause d’appel, étant notamment contraint de s’acquitter du timbre fiscal ; Il y a dès lors application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [Z] à hauteur de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par défaut et en dernier ressort,

Constatons le désistement d’instance de Madame [F] [O] née [V] et l’acceptation de celui-ci par M. [L] [Z],

En conséquence, le déclarons parfait,

Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°RG 25/02063,

Condamnons Madame [F] [O] née [V] aux dépens d’appel,

Condamnons Madame [F] [O] née [V] à payer à M. [L] [Z] une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 4], le 2/7/2025

le greffier le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier