COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 05 MARS 2025

N° 2025 / 053

N° RG 22/06260

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKAU

[E] [P]

C/

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

[Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Marc CONCAS

M^e Clément DIAZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 17 Mars 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/03595.

APPELANT

Monsieur [E] [P]

né le 27 Janvier 1940 à [Localité 6] (06), demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Marc CONCAS, membre de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocat au barreau de NICE substituée par M^e Thimothée JOLY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5]

représenté par son syndic en exercice, la SARL Société d’Administration et de Gestion (SAG), dont le siège social est sis au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère pour le Président empêché et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

LA COUR

Vu l’appel interjeté le 28 avril 2022 par Monsieur [E] [P] contre un jugement rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nice dans un litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Nice,

Vu les conclusions au fond notifiées par l’appelant le 17 mai 2022,

Vu les conclusions en réplique notifiées par l’intimé le 7 juillet 2022,

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 3 décembre 2024, renvoyant l’affaire à l’audience du 17 décembre,

Vu les conclusions de désistement d’appel déposées à l’audience par Maître CONCAS,

Attendu qu’en vertu de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il intervient a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

Attendu que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement et soumission de payer les dépens de l’instance éteinte en application des articles 399 et 403 du même code ;

Attendu que l’équité commande en outre d’allouer à la partie intimée une indemnité sur le fondement de l’article 700 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

Déclare parfait le désistement de l’appel interjeté par [E] [P] et constate en conséquence l’extinction de l’instance,

Condamne Monsieur [E] [P] aux dépens, ainsi qu’à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE