COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 03 AVRIL 2025

N°2025/217

Rôle N° RG 24/15471 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFBO

CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

C/

[Y] [L]

S.A.S. [4]

Copie exécutoire délivrée

le : 03.04.2025

à :

— M^e Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

— M^e Béatrice GASPARRI-LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE

— CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 10 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/10009.

APPELANTE

CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, demeurant [Localité 1]

INTIMES

Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 2]

ayant M^e Béatrice GASPARRI-LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. [4], demeurant [Adresse 3]

ayant M^e Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience,

la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD-DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

Par arrêt contradictoire du 10 décembre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

— confirmé le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

y ajoutant,

— constaté que le taux d’IPP de M. [L] dans les rapports existants entre la CPAM des Bouches-du-Rhône et la SAS [4] a été fixé à 25 %,

— renvoyé la cause et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de liquidation des préjudices de M. [Y] [L],

— dit que le présent arrêt sera transmis au pôle social par les soins du greffe,

— condamné la SAS [4] aux dépens d’appel,

— condamné la SAS [4] à payer à M. [Y] [L] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Par requête déposée au greffe le 23 décembre 2024 par la CPAM des Bouches-du-Rhône, il est demandé à la cour de rectifier l’erreur matérielle contenue dans les motifs et le dispositif de l’arrêt sur le taux d’IPP de M. [Y] [L],

Vu la demande d’observations adressée aux parties, en application de l’article 462 du code de procédure civile,

Vu les messages des conseils de M. [Y] [L] et de la SAS [4] par lesquels il a été indiqué à la cour l’absence d’opposition à la rectification matérielle.

SUR CE,

Aux termes de l’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. (')

L’arrêt susvisé comporte, en effet, une erreur dans les motifs et le dispositif de la décision sur le taux d’IPP de M. [Y] [L] mentionné de 25 % au lien de 30 %. Cette erreur purement matérielle doit être rectifiée, sans nécessiter de convoquer les parties à une audience, leurs observations ayant été sollicitées par la cour.

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l’arrêt du 10 décembre 2024 rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en ce que dans les motifs et le dispositif de l’arrêt le taux d’IPP fixé à ' 25 % ' doit être remplacé par '30 %',

Ordonne qu’il soit fait mention de l’arrêt rectificatif en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt rectifié,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier La présidente