Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 20 février 2025, n° 25/00339

CA Aix-en-Provence
Confirmation 20 février 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête préfectorale
La cour a estimé que la recevabilité de l'appel n'était pas contestée et que les éléments du dossier ne faisaient pas apparaître d'irrégularité.
Rejeté
Défaut de diligence de l'administration
La cour a jugé que le délai écoulé et l'absence de documents d'identité ne permettent pas d'affirmer l'absence de perspective d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 20 févr. 2025, n° 25/00339
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00339
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LABBE
Parties :	PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RH<unk>NE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 21 FEVRIER 2025

N° RG 25/00339 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BONGL

Copie conforme

délivrée le 21 Février 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 20 Février 2025 à 11H00.

APPELANT

Monsieur [K] [O]

né le 01 Janvier 2006 à [Localité 8]

de nationalité Libyenne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Gaëlle LABBE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [W] [D], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 21 Février 2025 devant M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Février 2025 à 15H50,

Signée par M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Marseille en date du 17 septembre 2025 portant obligation du territoire national pour une durée de 10 ans.

Vu la décision de placement en rétention prise le 14 février 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 17 février 2025 à 08H40;

Vu l’ordonnance du 20 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [O] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 21 Février 2025 à 10H42 par Monsieur [K] [O] ;

Monsieur [K] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Pour vous répondre, j’ai un peu de famille en France, je n’ai pas de contact avec eu depuis que j’ai fait de la prison, je suis arrivé à 10 en 2016 avec mon grand frère. Mon frère est désormais en Espagne, à [Localité 4]. Depuis que je suis ici je suis parti à [Localité 4] puis je suis revenu au bout de 6 mois.

Ma tante est en France. En Libye, je ne connais pas bien ma famille là bas, je suis arrivé en France très jeune. Je n’ai plus de contact avec ma famille Libyenne. Depuis que je suis en France, parfois je travaillais avec ma famille ici, parfois je travaillais ailleurs. Concernant mon appel, j’aimerai vous demander une deuxième chance, pardonnez-moi, ça ne se reproduira plus, je n’ai plus de contacts avec ma famille et suis tombé malade, je n’ai aucun document.

M^e Gaëlle LABBE est entendu en sa plaidoirie :

Il est soulevé l’irrecevabilité de la requête à défaut de pièces utile et le registre du CRA non actualisé avec les diligences consulaires. Cela conduit à une irrégularité de la procédure.

Sur le défaut de diligence de l’administration, la demande de laissez-passer consulaire est faite 3 jours après le placement, cela est tardif, cela conduit à remise en liberté de Monsieur comme mentionné par la Jurisprudence ; Il y a une unique diligence consulaire le 17 février.

Monsieur est arrivé mineur avec son grand frère. Il n’y a pas de perspective d’éloignement, il risque de ne pas être reconnu par la Libye.

Je vous demande de bien vouloir infirmer l’ordonnance du 1 er juge pour ces raisons

Le préfet des Bouches du Rhône n’a pas comparu ni été représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Il s’git d’une premieère prolongation

1-sur l’irrecevabilité de la requête préfectorale

L’article R743-2 du CESEDA prévoit

A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.

En l’espèce, il est justifié de la délégation de signature à madame [M], signataire de la saisine du 19 février 2024 par la production de l’arrêté préfectoral du 5 février 2025

S’agissant d’une première prolongation , le registre qui contient les informations à la date de la première comparution devant le juge est produit, les diligences consulaires effectuées par l’administration ne constituant nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s’agissant au surplus d’une question de fond relevant de l’application de l’article L741-3 du même code.

Le moyen d’appel manque en fait de ces deux chefs.

Il n’est visé par ailleurs aucune pièce 'utile’ qui serait manquante.

Le moyen d’irrecevabilité sera rejeté.

2-sur le défaut de diligence

L’article L741-3 du CESEDA prévoit

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, les autorités consulaires lybiennes, pays d’ont monsieur [O] indique qu’il est le national, ont été saisies le 17 février 2025 d’une demande de laisser-passer consulaire, jour de notification de son placement effectif en rétention administrative, monsieur [O] étant jusqu’alors en détention.

Il ne peut être argué à ce jour compte tenu du délai de 3 jours écoulé et de l’absence de tout document d’identité de monsieur [O] qui ne permet pas de s’assurer de la réalité de sa nationalité, de l’absence de perspective d’éloignement.

Le moyen sera rejeté et la décision du premier juge confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 20 Février 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [K] [O]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 21 Février 2025

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]

— Maître Gaëlle LABBE

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 21 Février 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [K] [O]

né le 01 Janvier 2006 à [Localité 8]

de nationalité Libyenne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.