Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 21 novembre 2025, n° 21/09211

CA Aix-en-Provence
Désistement 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des appelants
La cour a constaté que les appelants avaient effectivement déposé des conclusions de désistement, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des parties désistantes
La cour a jugé que les parties désistantes devaient être condamnées in solidum aux dépens en raison de leur désistement.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé que les parties désistantes devaient payer une indemnité pour frais irrépétibles à la Caisse régionale.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 21 nov. 2025, n° 21/09211
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/09211
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHERFILSGilles MATHIEU
Cabinet(s) :	MATHIEU DABOT ET ASSOCIESLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	SAS AMIRAL GESTION, SA VALUE SQUARE FUND

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 21/09211 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVI2

Ordonnance n° 2025/M221

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [N] [Z]

Mme [U] épouse [Z]

M. [Y] [Z]

Mme [CT] [Z]

M. [F] [O]

Mme [PG] [O]

Mme [X] [L]

Mme [K] [L]

M. [D] [L]

M. [PB] [L]

M. [FP] [L]

Mme [V] [IX] divorcée [C]

M. [B] [C]

M. [KI] [E]

Mme [HG] [S]

M. [WF] [S]

M. [LZ] [P]

M. [WA] [P]

M. [BV] [P]

M. [W] [TD]

M. [R] [EE]

M. [I] [SY]

M. [Y] [SY]

M. [A] [NK]

M. [G] [EJ]

M. [ZH] [EJ]

M. [J] [RS]

SAS AMIRAL GESTION

prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant en qualité de société de gestion des fonds communs de placement AMIRAL ACTIONS SECTEUR FINANCIER, AMIRAL ONE, SEXTANT GRAND LARGE et SEXTANT PEA

SICAV AMIRAL GROWTH OPPORTUNITIES

SICAV [M]

Sociétédedroitaméricain ARBITER PARTNERS QP LP

Sociétédedroitaméricain TYNDALL PARTNERS LP

SA VALUE SQUARE FUND

SA XIX-INVEST

Sociétédedroitaméricain ARBITER SPECIAL OPPORTUNITIES FUND II LP

ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIR

représentée par sa Présidente Madame [T] [FV]

Ayant tous pour Représentant : M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelants

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU

Représentant : M^e Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. GAV

Représentant : M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Vu le jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ;

Vu l’appel interjeté le 21 juin 2021 par 38 appelants ;

Vu les conclusions de désistement déposées et notifiées le 7 août 2025 par l’ensemble des appelants à l’exception de M. [RM] [KN] et Mme [ZM] [H], ainsi que par la SARL GAV, intimée ayant formé un appel incident, aux fins d’entendre, vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile :

— constater le désistement d’instance et d’action des concluants et prononcer le dessaisissement de la cour pour ce qui les concerne,

— rejeter toute demande de la CRCAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les déposées et notifiées le 29 septembre 2025 par la Caisse regionale de credit agricole mutuel de la touraine et du poitou, aux fins d’entendre, vu les articles 400 et suivants, 913-3 et 913-5 du code de procédure civile :

— Constater l’extinction de l’instance (RG n°21/09211) et le dessaisissement de la Cour à l’encontre de l’association de défense des actionnaires minoritaires, Amiral Gestion, Amiral’Growth Opportunities, Arbiter Partners QP, LP, Arbiter Special Opportunities Fund II, LP, M.'et Mme [N] et [U] [Z], M. [Y] [Z], Mme [CT] [Z], M. et Mme [F] et [PG] [O], M. et Mme [D] et [K] [L], M. et Mme [PB] et [X] [L], M. [FP] [L], M. [B] [C],

Mme'[V] [IX] divorcée [C], M. [KI] [E], M. et Mme'[WF] et [HG]'[S], [M], M. [LZ] [P], M. [WA] [P], M. [BV] [P], M.'[W] [TD], M. [R] [UO], M. [I] [SY], M. [Y] [SY], M. [A] [NK], M. [G] [EJ], M. [ZH] [EJ], Tyndall Partners, L.P., Value Square Fund, M. [J] [RS], XIX Invest et GAV ;

— les condamner in solidum à payer à la Caisse regionale de credit agricole mutuel de la touraine et du poitou la somme de 20000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

— ordonner la disjonction de l’instance concernant M. [RM] [KN] et Mme [ZM] [H], dire que l’affaire sera enrôlée sous un nouveau numéro de répertoire général et ordonner sa radiation ;

Vu notre ordonnance du 13 Novembre 2025 prononçant la disjonction de l’instance ;

Vu les articles 384, 394, 395, 400, 401, 399, 700 du code de procédure civile.

Le désistement d’instance et d’action accepté met fin à l’instance opposant les parties désistantes et la Caisse regionale de credit agricole mutuel de la touraine et du poitou.

Les parties désistantes seront condamnées in solidum aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à :

l’association de défense des actionnaires minoritaires, Amiral Gestion, Amiral’Growth Opportunities, Arbiter Partners QP, LP, Arbiter Special Opportunities Fund II, LP, M.'et Mme [N] et [U] [Z], M. [Y] [Z], Mme [CT] [Z], M. et Mme [F] et [PG] [O], M. et Mme [D] et [K] [L], M. et Mme [PB] et [X] [L], M. [FP] [L], M. [B] [C],

de leur désistement d’instance et d’action,

Donnons acte à la Caisse regionale de credit agricole mutuel de la touraine et du poitou de son acception de ces désistements,

Constatons l’extinction de l’instance entre les parties désistantes et la Caisse regionale de credit agricole mutuel de la touraine et du poitou,

Condamnons les parties désistantes in solidum à payer à la Caisse regionale de credit agricole mutuel de la touraine et du poitou la somme de 6000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons les parties désistantes in solidum aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 21 novembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 21 novembre 2025

Le greffier