Cour d'appel d'Amiens, Hospital.sous contrainte, 28 décembre 2016, n° 16/00086

TGI Laon 16 décembre 2016

CA Amiens
Confirmation 28 décembre 2016

Arguments

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Rejeté
Droit à la liberté et souhait de rejoindre sa famille
La cour a estimé que, malgré les souhaits de la patiente, son état de santé nécessitait le maintien de l'hospitalisation pour garantir sa sécurité et celle des autres, compte tenu de son instabilité psychique.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, hospital.sous contrainte, 28 déc. 2016, n° 16/00086
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	16/00086
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Laon, 16 décembre 2016
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Françoise SANSOT, président
Avocat(s) :	Cécile COUVERCELLE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AMIENS

N°100

RG 16/00086

O R D O N N A N C E

28 décembre 2016

Nous, Françoise SANSOT, Conseillère à la Cour d’appel d’Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 26 janvier 2016, assistée d’Agnès PILVOIX, Greffière à la Cour d’appel.

Affaire examinée à l’audience du

27 décembre 2016

à 14 heures 30, en audience publique et

mise en délibéré ce jour, concernant :

X Y épouse Z

née le XXX à XXX),

demeurant XXX)

actuellement hospitalisée à l’EPSMD LA NEF – 02320
PREMONTRE,

Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Vu la requête du directeur de l’EPSMD de PREMONTRE du 13 décembre 2016 ;

Vu le certificat médical initial ; les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

Vu les certificats médicaux des Docteurs A. BOUZIDI et
S. KEZZAR ;

Vu l’avis médical motivé du Docteur S. KEZZAR du 13 décembre 2016 ;

Vu l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de
LAON du 16 décembre 2016 ordonnant le maintien du régime d’hospitalisation complète de M^me X Y épouse Z ;

Vu la déclaration d’appel formée par M^me X Y épouse Z le 16 décembre 2016 et reçue au greffe le 21 décembre 2016 à 13 heure 45 ;

Vu les avis donnés aux parties et au Ministère public de la tenue de l’audience ce jour à 14 heures 30 ;

Vu l’avis du Ministère public en date du 22 décembre 2016,

Vu l’avis médical du docteur Salima KEZZAR du 22 décembre 2016 ;

Vu le certificat d’audience du docteur CHOUAIBI du 22 décembre 2016 indiquant que M^me Z 'ne désire plus s’y rendre’ et le courrier de M^me Z refusant de se rendre à la
Cour d’appel d’Amiens ;

A p r è s a v o i r d o n n é c o n n a i s s a n c e d e c e s a v i s e t o b s e r v a t i o n s à M a î t r e C é c i l e

COUVERCELLE, avocat au barreau d’Amiens, commise d’office à l’audience par Mme la conseillère, et l’avoir entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention auprès du tribunal de grande instance de
Laon a constaté que M^me Z était hospitalisée, en raison d’un péril imminent depuis le 8 décembre 2016.

Lors de l’audience du 16 décembre 2016, le magistrat a entendu la patiente qui relatait un parcours personnel difficile, des hospitalisations antérieures et tenait des propos sans grande cohérence.

Au regard du débat contradictoire et des certificats médicaux des D^r Szwajkajzer et Kezzar en date des 8 décembre et 9 décembre 2016, le maintien de l’hospitalisation de M^me Z a été prononcé.

L’ordonnance en date du 16 décembre 2016 a été régulièrement notifiée à M^me Z le jour même.

Par courrier en date du 16 décembre 2016, reçu au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 21 décembre 2016, M^me Z a interjeté appel de cette décision au motif qu’elle souhaitait être auprès de sa famille et surtout de sa fille, âgée de 7 ans et qu’elle s’engageait sur l’honneur à prendre ses médicaments.

Régulièrement convoquée à l’audience du 27 décembre 2016, M^me Z n’a pas souhaité y assister et a demandé à ce qu’un avocat soit désigné d’office pour la représenter.

Il ressort des éléments du dossier et de l’avis médical du D^r Kezzar, en date du 22 décembre 2016 que M^me Z, âgée de 45 ans, mère de trois enfants est connue pour des dépressions et des antécédents de tentative de suicide, a déjà été hospitalisée pour des troubles du comportement et un état délirant.

Lors de son hospitalisation le tableau clinique était dominé par une instabilité thymique, une tachypsychie, un discours logorrhétique et délirant.

Aujourd’hui, elle montre une atténuation des éléments délirants exprimés et une régression de l’anxiété, mais reste anosognosique. L’adhésion aux soins est très aléatoire ce qui justifie la confirmation de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande
Instance de LAON du 16 décembre 2016

Ordonnons le maintien de l’hospitalisation de X Y épouse
Z,

Ordonnons la notification de ladite ordonnance à toutes les parties.

Le Greffier, Le Président.