Confirmation 23 décembre 2016
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. spéc. mineurs, 23 déc. 2016, n° 16/00217 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 16/00217 |
| Décision précédente : | Juge des enfants de Saint-Étienne, 21 juin 2016 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Texte intégral
ARRET N°
R.G : 16/00217
MINEUR(X) :
Mélinda PATERLO (MINEUR)
Britanie PATERLO (MINEUR)
Noa PATERLO (MINEUR)
Appel d’une décision d’aide à la gestion du budget familial du juge des enfants :
Juge des enfants de SAINT-ETIENNE du 21 Juin 2016
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS
ARRÊT DU 23 DECEMBRE 2016
APPELANTE :
Riha Y
mère de Mélinda, Britanie et Noa
PATERLO
XXX
XXX
représentée par maître
Marie-Bénédicte DUFAYET, avocat au barreau de
LYON
AUTRE PARTIE CONVOQUEE:
UDAF DE LA LOIRE
XXX
XXX
XXX
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 13 Décembre 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 29 août 2016, de :
— Georges CATHELIN, Présidant la Chambre,
Conseiller délégué à la protection de l’enfance
— Emmanuelle CIMAMONTI,
Conseiller,
— Maryline SALEIX, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Assistée lors des débats de Aurore JACQUET,
Greffier
Ministère Public représenté lors des débats par Catherine DUBOST, substitut de la
Procureure
Générale, qui a fait connaître son avis.
Georges CATHELIN, conseiller à la Cour d’appel de LYON, chargé des fonctions de délégué à la protection de l’Enfance, a été entendu en son rapport.
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé le 23 Décembre 2016, en chambre du conseil, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Signé par Georges CATHELIN, Président, assisté de Aurore JACQUET, Greffier, qui ont signé la minute.
***
Par décision du 21 juin 2016, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne maintenait la mesure d’aide à la gestion du budget familial instaurée le 17 juin 2015 à l’égard de la famille, mesure confiée à l’UDAF de
Saint-Etienne.
Par acte du 6 juillet 2016, madame Y interjetait appel de ce jugement.
****
Le conseil de madame Y demande à la Cour de prononcer la mainlevée de cette mesure d’aide à la gestion du budget familial.
Le ministère public en requiert la confirmation.
****
Sur quoi
Attendu que l’analyse du premier juge est pertinente en ce qu’il a énoncé que les prestations sociales afférentes aux enfants devaient être utilisées dans leur intérêt et que madame Y rencontrait des difficultés dans la gestion de son budget qui justifiait qu’elle soit aidée et conseillée.
Attendu que l’UDAF fait état de la nécessité de poursuivre ce soutien auprès de madame Y même si cette dernière ne collabore pas suffisamment à la mesure.
Attendu qu’il y a lieu de confirmer la décision entreprise, la mesure d’aide à la gestion du budget familial s’avérant parfaitement utile pour sécuriser le paiement du loyer et faire en sorte que les prestations familiales soient utilisées dans l’intérêt des enfants.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’appel recevable en la forme.
Confirme l’ordonnance entreprise.
Laisse les dépens au Trésor
Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme ·
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme ·
- Légalité des plans ·
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Zone humide ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Commissaire enquêteur ·
- Environnement ·
- Délibération
- Servitude ·
- Remembrement ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Commune ·
- Compteur ·
- Verre ·
- Lot ·
- Portail ·
- Fond
- Préjudice ·
- Lien ·
- Expertise ·
- Rejet ·
- Service ·
- Urgence ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Traitement ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Abandon de poste ·
- Radiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mise en demeure ·
- Cadre ·
- Route ·
- Arrêt de travail
- Immeuble ·
- Vente ·
- Liquidation ·
- Accord ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation ·
- Partie
- Hôpitaux ·
- Privé ·
- Préjudice ·
- Cliniques ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Expert ·
- Thérapeutique ·
- Responsabilité ·
- Prévoyance ·
- In solidum
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Date ·
- Cessation des paiements ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Ordre ·
- Valeur ·
- Période suspecte ·
- Remboursement
- Salarié ·
- Employeur ·
- Évaluation ·
- Harcèlement ·
- Heures supplémentaires ·
- Contrat de travail ·
- Maintenance ·
- Arrêt maladie ·
- Titre ·
- Technique
- Père ·
- Juge des enfants ·
- Assistance éducative ·
- Mère ·
- Parents ·
- École ·
- Résidence ·
- Enseignant ·
- Scolarité ·
- Cadre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agrément ·
- Retrait ·
- Commission ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Assistant ·
- Recours gracieux ·
- Illégalité
- Requalification ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Lettre de licenciement ·
- Directeur général ·
- Salarié ·
- Jugement ·
- Faute grave ·
- Témoignage ·
- Intimé
- Nature et environnement ·
- Biodiversité ·
- Environnement ·
- Compensation ·
- Corse ·
- Tortue ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Manquement ·
- Justice administrative ·
- Espèces protégées
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.