Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2018, n° 17/03443

CA Amiens
Désistement 14 décembre 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'appel ne contenait aucune réserve et a été accepté par la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS, rendant ainsi le désistement valide.
Accepté
Acceptation du désistement d'appel
La cour a constaté l'acceptation du désistement par la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS et a décidé de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel consiste à donner acte à l'EURL X Y de son désistement d'appel contre le jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Beauvais. La question juridique posée est celle du désistement d'appel et de son acceptation par la partie adverse. La cour d'appel constate que le désistement d'appel ne contient aucune réserve et est accepté par la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS. La cour d'appel confirme donc l'extinction de l'instance d'appel et laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elle a exposés.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 14 déc. 2018, n° 17/03443
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	17/03443
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Philippe COULANGE, président
Avocat(s) :	Renaud DEVILLERSPatrick PLATEAU
Cabinet(s) :	S.C.P. MILLON-PLATEAU
Parties :	EURL VEXIN METALLERIE c/ SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS QUIPEMENT FINANCE

Texte intégral

ARRET

N°

EURL X Y

SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS QUIPEMENT FINANCE

PM/ML

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : 17/03443 – N° Portalis DBV4-V-B7B-GXZJ

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DE BEAUVAIS DU VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT

PARTIES EN CAUSE :

EURL X Y

[…]

60240 CHAUMONT EN X / FRANCE

Représentée par M^e Renaud DEVILLERS, avocat au barreau de BEAUVAIS

APPELANTE

SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS QUIPEMENT FINANCE

[…]

Représentée et plaidant par M^e Patrick PLATEAU de la SCP MILLON – PLATEAU, avocat au barreau D’AMIENS

INTIMEE

DEBATS :

A l’audience publique du 08 novembre 2018, l’affaire est venue devant M. Z A, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 786 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa

mise à disposition au greffe le 24 janvier 2019.

La Cour était assistée lors des débats de M^me Monia LAMARI, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Philippe COULANGE, Président, M. Z A et Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Les parties ont été avisées par message RPVA du 13 novembre 2018 de l’avancée du délibéré au 14 décembre 2018.

Le 14 décembre 2018, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe COULANGE, Président de chambre, et M^me Monia LAMARI, greffier.

* *

DECISION :

Par jugement du 27 juillet 2017, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS a :

— rejeté la demande de délai de paiement présentée par l’EURL X Y concernant la créance de la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS .

— condamné l’EURL X Y aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 9 août 2017 , l’EURL X Y a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions transmises par la voie électronique le 31 août 2018, l’EURL X Y demande à la Cour de :

— Lui donner acte de son désistement d’appel,

— Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Par conclusions transmises par la voie électronique le même jour, la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS demande à la Cour de :

— Lui donner acte de son acceptation du désistement d’appel de l’EURL X Y,

— Donner acte à l’EURL X Y de son désistement,

— Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires engagés.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

Par ordonnance du 5 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture et renvoyé l’affaire pour plaidoiries à l’audience du 8 novembre 2018.

CECI EXPOSE, LA COUR,

Les articles 400 et 401 du code de procédure civile disposent que le désistement est admis en toutes matières et que le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Au cas d’espèce, le désistement d’appel de l’EURL X Y ne contient aucune réserve et est accepté par la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à l’EURL X Y de son désistement d’appel contre le jugement du 27 juillet 2017, rendu par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS dans l’instance l’opposant à la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS ;

Donne acte à la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS de son acceptation de ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance d’appel inscrite au rôle sous le numéro 17/3443 et le dessaisissement de la Cour ;

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle a exposés .

LE GREFFIER LE PRESIDENT