Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18/00398

CA Amiens
Désistement 19 septembre 2019

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que l'accord intervenu entre les parties était parfait et a donc homologué cet accord.
Accepté
Désistement d'appel suite à l'accord transactionnel
La cour a donné acte du désistement de l'appel, constatant le caractère parfait de celui-ci et l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Caisse de Crédit Mutuel de Beauvais a interjeté appel d'un jugement annulant un commandement de payer et condamnant la banque à verser des frais irrépétibles. La question juridique posée concernait la validité de l'appel et l'homologation d'un accord transactionnel intervenu entre les parties. La juridiction de première instance avait annulé le commandement et accordé des dommages et intérêts. En appel, la cour a constaté que les parties avaient trouvé un accord et a homologué ce protocole, donnant acte du désistement de l'appel par la Caisse de Crédit Mutuel. La cour a donc confirmé l'extinction de l'instance et a statué que chaque partie supporterait ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 19 sept. 2019, n° 18/00398
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	18/00398
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Philippe COULANGE, président
Avocat(s) :	Jérôme LE ROYFabrice CHIVOTSophie HUBERT
Cabinet(s) :	CHIVOT-SOUFFLETLX AMIENS-DOUAI
Parties :	Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUVAIS c/ SARL CHENAL HOTEL

Texte intégral

ARRET

N°

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUVAIS

SARL CHENAL HOTEL

SP/CR

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 18/00398 – N° Portalis DBV4-V-B7C-G37Z

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DE BEAUVAIS DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT

PARTIES EN CAUSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUVAIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS

APPELANTE

Monsieur A X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

SARL CHENAL HOTEL, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

61-[…]

[…]

Représentés par M^e Eric POILLY substituant M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau D’AMIENS

Plaidant par M^e Sophie HUBERT, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMES

LA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D’AMIENS

INTERVENANT VOLONTAIRE

DEBATS :

A l’audience publique du 14 juin 2019, l’affaire est venue devant Madame Sophie PIEDAGNEL, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 786 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 septembre 2019.

La Cour était assistée lors des débats de Madame Isabelle MARQUANT, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Philippe COULANGE, Président, Madame Sophie PIEDAGNEL et M. Pascal MAIMONE, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 19 septembre 2019, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et le Président étant empêché, la minute a été signée par M. Pascal MAIMONE, Conseiller, et Madame Charlotte RODRIGUES, greffier.

* *

DECISION :

La Caisse de Crédit Mutuel de Beauvais, par déclaration au greffe du 29 janvier 2018, a interjeté appel d’un jugement rendu le 18 janvier 2018 par le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de Beauvais qui a annulé le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré à la SARL Chenal Hôtel et à M. A X le 29 septembre 2017, vu l’article L121-2 du code des

procédures civiles d’exécution, rejeté la demande de dommages et intérêts soutenues par ces derniers et condamné la Crédit Mutuel à ces derniers la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance en date du 28 novembre 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité de la déclaration d’appel et condamné la SARL Chenal Hôtel et M. X à payer au Crédit Mutuel la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

En cours d’instance d’appel, un accord est intervenu entre les parties.

Dans ces conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2019, le Crédit Mutuel demande à la cour qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel en application de l’accord transactionnel intervenu et que l’accord de transaction signé le 20 février 2019 entre les parties soit homologué et qu’il lui soit donné autorité de la chose jugée en application des articles 1565 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 11 juin 2019, M. Z et la SARL Chenal Hôtel ont déclaré accepter ce désistement.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 juin 2019 et l’affaire a reçu fixation pour être plaidée à l’audience rapporteur du même jour. Le prononcé de l’arrêt, par mise à disposition du greffe, a été fixé au 19 juin 2019.

SUR CE, LA COUR

Il convient d’homologuer l’accord intervenu entre la SARL Chenal Hôtel, M. A X et la Caisse de Crédit Mutuel de Beauvais, caisse locale de Crédit Mutuel.

Il sera donné acte au Crédit Mutuel de ce qu’il a déclaré se désister de son appel et à M. X et la SARL Chenal Hôtel de leur acceptation.

Il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance en cours.

Conformément à l’accord intervenu chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

HOMOLOGUE le PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL intervenu entre la SARL Chenal Hôtel, M. A X et la Caisse de Crédit Mutuel de Beauvais, caisse locale de Crédit Mutuel le 20 février 2019 ;

DONNE ACTE à la Caisse de Crédit Mutuel de Beauvais, caisse locale de Crédit Mutuel de son désistement d’appel et à la SARL Chenal Hôtel, M. A X de leur acceptation ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance en cours ;

DISONS que conformément à l’accord intervenu chacune des parties supportera de ses dépens.

LE GREFFIER P/LE PRESIDENT EMPECHE