Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 4 mars 2021, n° 19/05753

TASS Lille 15 décembre 2016

CA Amiens 4 mars 2021

Arguments

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Autre
Confirmation de la décision de la commission de recours amiable
La cour a décidé de réouvrir les débats pour permettre à Monsieur X Y de se présenter et de défendre ses droits, sans statuer sur le fond de la demande.
Autre
Frais de justice
La cour a réservé la décision sur les dépens, sans statuer sur cette demande pour le moment.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 4 mars 2021, n° 19/05753
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	19/05753
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 15 décembre 2016
Dispositif :	Réouverture des débats

Sur les parties

Président :	Elisabeth WABLE, président
Avocat(s) :	Carl WALLART

Texte intégral

ARRET

N° 331

[…]

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 04 MARS 2021

*************************************************************

N° RG 19/05753 – N° Portalis DBV4-V-B7D-HNV2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LILLE EN DATE DU 15 décembre 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

[…] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représenté par M^e Carl WALLART de l’AARPI WALLART-RUELLAN, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 03

ET :

INTIME

Monsieur X Y

15/5 rue Antoine de Saint-Exupéry

[…]

Non comparant lors de l’évocation de l’affaire

DEBATS :

A l’audience publique du 15 Décembre 2020 devant M^me B C, Présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Mars 2021.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Z A

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me B C en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

M^me B C, Présidente de chambre,

Madame Corinne BOULOGNE, Présidente,

et Monsieur Renaud DELOFFRE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 04 Mars 2021, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2^e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me B C, Présidente a signé la minute avec M^me Z A, Greffier.

* *

DECISION

Vu le jugement rendu le 15 décembre 2016 par lequel le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, statuant dans le litige opposant Monsieur X Y à la CPAM de Roubaix-Tourcoing, a:

— condamné la CPAM de Roubaix-Tourcoing à payer à Monsieur X Y la moitié des indemnités journalières au titre de l’arrêt de travail prescrit du 15 août 2015 jusqu’au 13 octobre 2015,

— en conséquence, ordonné le renvoi de Monsieur X Y devant la CPAM de Roubaix-Tourcoing pour que cette caisse procède à la liquidation de ses droits consécutifs à la décision,

Vu l’appel relevé par la CPAM de Roubaix-Tourcoing le 28 février 2017,

Vu le transfert du dossier à la Cour d’Appel d’Amiens par l’effet de la réforme des juridictions sociales,

Vu l’arrêt rendu le 25 avril 2019 par la Cour d’Appel d’Amiens ordonnant la radiation de l’instance , et la réinscription de l’affaire au rôle le 29 juillet 2019

Vu les conclusions déposées le 8 décembre 2020, soutenues oralement à l’audience, par lesquelles la CPAM de Roubaix-Tourcoing prie la cour de:

infirmer partiellement le jugement déféré et confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 17 novembre 2015,

— par conséquent, débouter Monsieur X Y de sa demande de condamnation de la CPAM de Roubaix-Tourcoing à lui payer les indemnités journalières au titre de l’arrêt de travail prescrit du 15 août 2015 jusqu’au 13 octobre 2015,

— le condamner à payer à la CPAM de Roubaix-Tourcoing la somme de 150 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la non comparution à l’audience de Monsieur X Y , en personne ou représenté , quoique régulièrement cité à domicile par acte du 23 novembre 2020,

SUR CE LA COUR,

Monsieur X Y s’est présenté devant la cour le jour de l’audience mais après évocation de l’affaire le concernant, expliquant avoir été mal renseigné et avoir attendu dans une autre salle d’audience de la cour.

Il convient dans ces circonstances et avant dire droit, d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 16 décembre 2021 à 13h30.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement par arrêt avant dire droit ,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 16 décembre 2021 à 13h30 ,

La notification du présent arrêt valant convocation à l’audience fixée.

Réserve les dépens.

Le Greffier, Le Président,