N°

18

KS

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Copie authentique

délivrée à :

— M^es O et I,

le 25.02.2021.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 25 février 2021

RG 09/00213 ;

Décision déférée à la Cour : arrêt n° 99 rendu par la Cour d’Appel de Papeete le 8 juin 2000 ;

Sur requête en omission de statuer déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 4 mai 2009 ;

Demanderesse :

Mme C B épouse X, née le […] à Pirae, de nationalité française, sans profession, […], nantie de l’assistance judiciaire suivant décisions n° 16 du 3 février 1992 ;

Représentée par M^es O-P-I, avocats au barreau de Papeete ;

Défendeurs :

M. G J B, né le […] à Tubuai, de nationalité française, sans profession, demeurant à […], représenté par ses fils Félix et Vice B ;

M. D B, né le […] à Tubuai et décédé le […] à Mataura
- Tubuai ; représenté par son fils D B, demeurant à […] ;

M. E B, né le […] à Tubuai, de nationalité française, sans profession, demeurant à […] ;

M. F B, né le […] à […], de nationalité française, artiste, demeurant […] ;

M. T-W AA B, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] ;

Mme Q R S B, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant […] ;

M. D K B, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […];

M. L M B, né le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] ;

Mme AB AC AD AE B, née le […] à Papeete, de nationalité française, demeurant à […] ;

Tous non comparants ;

Ordonnance de clôture du 23 octobre 2020 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 3 décembre 2020, devant M^me SZKLARZ, conseiller faisant fonction de président, M^me DEGORCE, conseiller, M^me TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : M^me SUHAS-TEVERO ;

Arrêt défaut ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M^me SZKLARZ, président et par M^me SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

Faits, procédure et prétentions :

Par arrêt n°307/add en date du 12 mai 2011, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé du litige et de la motivation de la Cour, la Cour d’appel de Papeete a notamment :

— Homologué l’accord des parties et attribué les lots issus du partage des terres TERAIRANI, Y, Z, […], A, toutes sises à TUBUAI entre les consorts B, à savoir E B, C B, D B, G B et F B ;

— Désigné M. T-U V, en qualité d’expert géomètre pour procéder à l’élaboration du document d’arpentage, d’opérer la mutation cadastrale et de borner les terres ;

— Désigné M. le Conseiller MOYER pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur les difficultés éventuelles ;

— Dit que l’arrêt sera transcrit à la conversation des hypothèques, à la diligence des parties dès après la mutation cadastrale opérée par l’expert ;

— Renvoyé le dossier à la mise en état.

Compte tenu des difficultés et transactions intervenues dans ce dossier, la Cour entendait suivre les opérations de transcription des décisions et pouvoir intervenir auprès de l’expert en cas de difficultés.

Par conclusions reçues par voie électronique au greffe de la Cour le 2 décembre 2020, M^me C B épouse X, nantie de l’assistance judiciaire suivant décision n° 16 du 3 février 1992 et ayant pour avocats Maîtres N O P et H I, expose à la Cour que l’expert a rempli sa mission et fourni les documents nécessaires à la transcription ; que les jugements et arrêts intervenus dans cette affaire ont été transcrits le 20 juillet 2020 au Vol. 4990 n°06. Elle indique que l’affaire est donc devenue sans objet et qu’il n’y a plus aucun point à soumettre à la Cour.

La clôture de la procédure a été ordonnée par ordonnance en date du 23 octobre 2020 pour l’affaire être fixée à l’audience de la Cour du 3 décembre 2020. En l’état l’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2021.

Motifs :

Les parties sont parvenus à mener à terme le partage des terres TERAIRANI, Y, Z, […], A, toutes sises à TUBUAI en 5 lots à revenir à E B, C B, D B, G B et F B.

Les jugements et arrêts intervenus dans cette affaire ont été transcrits le 20 juillet 2020 au Vol. 4990 n°06.

En conséquence, la Cour constate que sa saisine est aujourd’hui totalement vidée.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu le jugement du 24/3/1993,

Vu le jugement du 2/6/1993,

Vu le jugement du 15/12/1993,

Vu l’ordonnance du 19/1/1994,

Vu le jugement du 16/2/1994,

Vu l’ordonnance du 5/7/1995,

Vu l’ordonnance du 18/12/1996,

Vu le jugement du 2/7/1997,

Vu le jugement du 7/10/1998,

Vu le jugement du 24/2/1999,

Vu l’ordonnance du 13/4/1999,

Vu l’arrêt du 8/6/2000,

Vu l’ordonnance du 19/10/2001,

Vu l’arrêt du 2/6/2005,

Vu l’arrêt du 16/2/2006,

Vu l’arrêt du 20/1/2011,

Vu l’arrêt n°307/add en date du 12 février 2011,

Vu la transcription du 20 juillet 2020 au Vol. 4990 n°6 ;

CONSTATE que l’instance est devenue sans objet par l’effet de sa transcription ;

DIT que la Cour a vidé sa saisine ;

METS les dépens en frais privilégiés de partage qui seront recouvrés dans les formes prévues en matière d’assistance judiciaire dont bénéficie M^me C B épouse X.

Prononcé à Papeete, le 25 février 2021.

Le Greffier, Le Président,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ