Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 1er avril 2022, n° 22/00842

CPH Abbeville 27 novembre 2012

CA Amiens 1 avril 2022

Arguments

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Accepté
Inaction des parties
La cour a constaté que, conformément aux articles 386 et 388 du code de procédure civile, l'instance est périmée en raison de l'inaction des parties pendant plus de deux ans.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 1er avr. 2022, n° 22/00842
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	22/00842
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Abbeville, 27 novembre 2012, N° 11/00128
Dispositif :	Déclare l'instance périmée

Sur les parties

Président :	Corinne BOULOGNE, président
Avocat(s) :	Virginie CANU-RENAHYDany FOURDRINIER POILLY
Parties :	Société BADEMCI, S.A.R.L. AMMOUR

Texte intégral

ARRET

N°

Société BADEMCI

S.A.R.L. AMMOUR

COUR D’APPEL D’AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD’HOMMES

ARRET DU 01 AVRIL 2022

*************************************************************

N° RG 22/00842 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ILNM

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ABBEVILLE DU 27 NOVEMBRE 2012 (référence dossier N° RG 11/00128)

ARRET de RADIATION de la COUR D’APPEL D’AMIENS du 13 JANVIER 2015

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur X Y ([…]

né le […] à […]

[…]

M^e Dany FOURDRINIER POILLY, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIMEES

Madame Z A exerçant sous l’enseigne 'BEST RESTO' […]

Virginie CANU-RENAHY, avocat au barreau d’AMIENS

PARTIES MISES EN CAUSE

Société BADEMCI

[…]

S.A.R.L. AMMOUR

[…]

non représentées.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 01 avril 2022, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

DECISION :

Statuant sur l’appel formé par M. X Y d’un jugement rendu le 27 novembre 2012 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ABBEVILLE dans le litige l’opposant à M^me Z A exerçant sous l’enseigne 'BEST RESTO', la Société BADEMCI, la S.A.R.L. AMMOUR

Vu l’arrêt de radiation rendu par cette chambre le 13 JANVIER 2015 ;

SUR CE, LA COUR

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d’office la péremption.

Au cas présent, depuis la notification de l’arrêt de radiation du 13 JANVIER 2015 il s’est écoulé plus de deux années et il n’est pas contesté qu’aucune des parties n’a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l’instance éteinte, en application des dispositions de l’article 389 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l’instance et son extinction subséquente ;

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
1. B C D E

[…]