Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 11 MARS 2022

(n° 2022/ , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10346 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDMR

Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Juin 2020 -Tribunal Judiciaire de Bobigny

- RG n° 17/09444

APPELANTE

Société SCCV du […] de construction vente représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée, par M^e Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1099

INTIMÉS

Monsieur Z X

[…]

[…]

Représenté par M^e Sophie MENIGOZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0654

Madame A B épouse X

[…]

[…]

Non représentée,

Assignation devant la Cour d’appel de PARIS en date du 22 octobre 2020, à domicile conformément à l’article 658 du Code de Procédure Civile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Monique CHAULET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Claude CRETON, président de chambre

Monique CHAULET, conseillère chargée du rapport

Muriel PAGE, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Yael KOBIS

ARRÊT :

- Réputée contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 28 janvie 2021 puis prorogée au 04 mars 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude CRETON, président de chambre et par Marylène BOGAERS, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

*****

La société civile de construction vente du […] a réalisé la vente en état futur d’achèvement de plusieurs biens immobiliers dans le cadre de la construction de la villa Kléber sise […] à Montreuil-sous-Bois 93100.

M. Z X et M^me A C B, son épouse, ont acquis le […], l’appartement B3A et ses dépendances pour la somme de 454'000 euros et l’appartement B3B et ses dépendances pour la somme de 169'443 euros.

L’attestation de fin de travaux a été établie le 21 juin 2013 et les réserves émises à la réception ont été levées le 14 décembre 2013 pour l’appartement B3A.

[…] a fait assigner M. et M^me X devant le tribunal judiciaire de Bobigny en paiement de diverses sommes au titre des appels de fonds et factures de travaux émis pour lesdits biens immobiliers.

Par jugement en date du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré l’action irrecevable comme prescrite pour l’ensemble des demandes et l’a condamnée à payer à M. et M^me X la somme de 2'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé que l’action se prescrit par deux ans en application des dispositions de l’article 137-2 devenu L128-2 du code de la consommation, texte qui s’applique aux contrats de construction conclus entre un professionnel et un consommateur'; sur la somme réclamée par la SCCV, qui soutenait que le solde du prix de l’appartement B3B n’a pas été intégralement réglé de même que la facture de travaux supplémentaires émise le 3 janvier 2013 pour les deux appartements, le tribunal a retenu que le courrier recommandé exigeant le paiement du solde des appels de fonds concernant les deux appartements ont été notifiés le 29 décembre 2011 et que les consorts X ont établi, lors de la remise des clés, des chèques de banque couvrant le solde des appartements.
Le tribunal a donc estimé l’action prescrite en écartant le moyen soulevé par la SCCV relatif à l’action introduite le 30 septembre 2015 par le banque BNP Paribas comme point de départ de la prescription au motif que cet organisme bancaire l’avait informée dès le 12 juillet 2013, puis le 23 septembre 2013 et le 3 novembre 2014, du paiement reçu en double pour chacune de ces sommes.

[…] a interjeté appel du jugement.

Par dernières conclusions, elle demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de':

. rejeter tout moyen tiré de la prescription de son action,

. condamner solidairement M. et M^me X à lui payer la somme de 12'275 euros en réparation du préjudice subi,

. condamner solidairement M. et M^me X à lui payer la somme de 6'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

M. et M^me X n’ont pas constitué avocat.

SUR CE

Au soutien de son appel, la SCCV du […] fait valoir que les époux X ont été convoqués pour la remise des clés le 13 juillet 2013 par courriers précisant qu’ils restaient redevables de la somme de 15'451,18 euros au titre des travaux modificatifs, appels de fonds et solde des deux ventes et qu’ils lui ont remis en conséquence deux chèques de banque couvrant ce solde, chèques qu’elle a mis à l’encaissement le 25 juillet 2013.

Elle expose que suite au paiement de ces chèques, la BNP Paribas sollicitait un remboursement de ces sommes arguant du fait qu’elles venaient en doublon de précédents règlements effectués par virement bancaire et qu’elle s’est donc rapprochée de la banque pour obtenir des explications et une situation des fonds libérés pour le compte des époux X mais que la BNP Paribas l’a mise en demeure de procéder au remboursement desdites sommes sans que les informations demandées lui aient été communiquées puis assignée le 30 septembre 2015 en répétition de l’indu; elle fait valoir que ce n’est que le 10 février 2016, lorsque la BNP Paribas l’a informée par courrier de la renonciation des emprunteurs au solde du crédit, qu’elle n’a eu connaissance des faits lui permettant d’agir contre les époux X et demande à la cour de fixer le point de départ de la prescription au plus tôt le 30 septembre 2015, date de son assignation par la BNP Paribas.

Sur le fond, elle soutient qu’aucun argument sérieux n’est développé en première instance pour contester le bien-fondé de sa créance dont le montant total s’élève à 33'160,77 euros, que s’agissant du différent avec la BNP Paribas, elle a remboursé la somme de 22'755,24 euros, que ce différend est soldé du fait du désistement de son action par la banque et qu’en conséquence elle limite le quantum de ses demandes au montant du préjudice qu’elle a réellement subi soit la différence entre les sommes dues et les sommes initialement versées et conservées soit une somme de 12'275 euros.

En l’espèce, la SCCV du […] produit la lettre que lui a adressée le conseil de la BNP Paribas le 10 février 2016 dans laquelle elle indique que le problème du double paiement par la banque pour un seul appel de fonds reste entier et précise que la banque n’a pas financé à 100% les acquisitions des consorts X, l’informe d’un solde non utilisé de 25'434,59 euros et d’une lettre de renonciation par les consorts X'; elle produit cette lettre que lui a adressé la banque soit la renonciation par les époux X du solde du prêt pour un montant de 25'434,59 euros le 16 juillet 2013.

Dès lors que la SCCV du […] justifie de ce qu’elle n’a eu connaissance du problème comptable lié à la renonciation du solde du prêt par les époux X que le 10 février 2016, le jugement sera infirmé mais seulement en ce qu’il a déclaré l’action irrecevable comme prescrite.

Néanmoins la SCCV du […] ne produit aucun décompte clair sur les sommes demandées de nature à établir le bien-fondé de la créance alléguée.

Il résulte en tout état de cause des éléments exposés dans la procédure par la SCCV du […] qu’un double paiement a été effectué par la banque, justifiant l’assignation qu’elle a fait délivrer à cette dernière, litige qui s’est soldé par un accord entre les parties, et que seules des factures ou un récapitulatif (pièce 20) sont produits mais aucun document comptable de nature à établir, à partir de documents comptables clairs et certifiés exacts, le bien fondé et l’exactitude de la créance allégué par la société SCCV du […] à l’encontre des époux X.

Il convient en conséquence de débouter la société SCCV du […] de ses demandes.

PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement,

Infirme le jugement en ce qu’il a déclaré l’action irrecevable comme prescrite,

Statuant à nouveau,

Déclare l’action recevable,

Déboute la société SCCV du […] de ses demandes,

Condamne la société SCCV du […] aux dépens.