Désistement 21 avril 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 21 avr. 2022, n° 20/05700 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 20/05700 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 28 septembre 2020, N° 19/00134 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 20/03859 du : 24 Novembre 2020
RG : N° RG 20/05700 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H5K6
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT QUENTIN en date du 28 Septembre 2020 dans l’affaire portant le n° RG 19/00134
APPELANT
M. [M] [X]
Représenté par Me Audrey BOUDOUX D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS
Représenté par Me Laurence MASCART-DUSART, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU RENAHY, avocat au barreau d’AMIENS
Représentée par Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, magistrate de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 24 novembre 2020 par M. [M] [X] à l’encontre de la décision rendue le 28 Septembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Saint-Quentin dans le litige l’opposant à la S.A.S. Missenard-Quind B,
Considérant que, par conclusions du 19 avril 2022 transmises par voie électronique, Me Audrey Boudoux d’Hautefeuille demande à la cour de donner acte à M. [M] [X] de son désistement d’instance et d’action ;
Que par conclusions du 20 avril 2022 transmises par voie électronique, Me [T] [U] demande à la cour de donner acte à la société Missenard Quint B de son acceptation du désistement de l’appelant;
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, l’appelant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [M] [X] ;
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que l’appelant conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 21 Avril 2022
La magistrate de la mise en état,
[F] [P],
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Pierre ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Abus de majorité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote ·
- Sociétés ·
- Autorisation ·
- Abus ·
- Copropriété
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Classes ·
- Employeur ·
- Classification ·
- Assurances ·
- Exécution déloyale ·
- Contrat de travail ·
- Connaissances techniques ·
- Autonomie ·
- Courtage ·
- Entreprise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Titre ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Profession ·
- Incident ·
- Déclaration ·
- Conclusion ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Grief
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commission ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Mauvaise foi ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Liberté individuelle ·
- Recours ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Légalité ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Motivation ·
- Pourvoi en cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Critère ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Employeur ·
- Code du travail ·
- Qualités ·
- Ordre ·
- Titre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Appel ·
- Alsace ·
- Renvoi ·
- Redressement ·
- Procédure civile ·
- Banque populaire ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Agence de presse ·
- Océan indien ·
- Épouse ·
- Web ·
- Homme ·
- Mise en état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Caducité ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Avis ·
- Signification ·
- Appel ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Crèche ·
- Sucre ·
- Orge ·
- Surveillance ·
- Jardin d'enfants ·
- Licenciement ·
- Retard ·
- Travail ·
- Associations ·
- Entretien
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Approbation ·
- Élus ·
- Vote ·
- La réunion ·
- Comités ·
- Compte ·
- Sécurité ·
- Comptable ·
- Établissement ·
- Irrégularité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.