Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 20 septembre 2024, n° 24/01901

CA Amiens 20 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence d'opposition à la demande de retrait
La cour a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à la demande de retrait, ce qui justifie l'acceptation de la demande.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Amiens a été saisie d'une demande de retrait du rôle d'une affaire par la société S.A. [3], représentée par Me Turpin. La question juridique posée concernait la possibilité de retirer l'affaire du rôle sans opposition de l'intimée, l'organisme [2]. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande, ordonnant le retrait du rôle tout en précisant que l'affaire pourrait être rétablie à la demande des parties, sauf en cas de péremption d'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, en ordonnant le retrait du rôle et en réservant les dépens, tout en maintenant la possibilité de rétablissement de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 20 sept. 2024, n° 24/01901
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/01901
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olympe TURPINAurélien GUYON
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS GUYON & DAVID
Parties :	S.A. [ 3 ] anciennement dénommée [ 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 5]

Minute n° 59

Acte de saisine du : 27 Février 2024

RG : N° RG 24/01901 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCDB

Décision attaquée : en date du

S.A. [3] anciennement dénommée [4].

MP de M. [H] [U].

Représentée par M^e Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Représentée par M^e Olympe TURPIN, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANTE

Organisme [2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

Nous, Renaud DELOFFRE, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu les articles 382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu la contestation introduite le 27 février 2024,

Attendu qu’à l’audience du 20 septembre 2024, M^e Turpin substituant M^e Guyon, conseil de la société [3], sollicite le retrait du rôle de l’affaire ; que le représentant de la [2] ne s’y est pas opposé ;

Qu’il convient d’ordonner le retrait du rôle de l’affaire, laquelle pourra être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties sauf péremption d’instance acquise et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l’affaire.

Disons que l’instance sera rétablie, sauf péremption d’instance, à la demande de l’une ou l’autre des parties ;

Réservons les dépens

Fait à [Localité 1], le 20 Septembre 2024

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,