Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 16 octobre 2024, n° 21/03362

TI Senlis 9 avril 2021

CA Amiens 16 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de diligences des parties
La cour a constaté que, conformément aux articles 386, 388 et 393 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans, ce qui est le cas en l'espèce.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la péremption
La cour a rappelé que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance, en l'occurrence l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 16 oct. 2024, n° 21/03362
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	21/03362
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Senlis, 9 avril 2021
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe WACQUETDominique ANDRE
Cabinet(s) :	CODEX WACQUET AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 21/02564 du : 18 Juin 2021

RG : N° RG 21/03362 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IEVA

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 09 Avril 2021 dans l’affaire portant le n° RG 20/02057

APPELANT

M. [K] [W] [H]

Représenté par M^e Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001522 du 20/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉ

M. [Y] [U]

Représenté par M^e Dominique ANDRE, avocat au barreau d’AMIENS

ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L’INSTANCE N°

Vu le jugement rendu le 09 avril 2021 par le tribunal d’instance de Senlis,

Vu la déclaration d’appel de M. [H] [K] [W] en date du 18 juin 2021;

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Amiens en date du 25 mai 2022 prononçant la radiation de l’affaire en application des dispositions de l’article 526 du code de procédure civile ;

Vu le courrier du greffe en date du 13 septembre 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s’agissant de la péremption de l’instance ;

Qu’aucune observation n’a été formulée ;

MOTIFS

Selon les articles 386, 388 et 393 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce, par ordonnance en date du 25 mai 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance.

Cette ordonnance a été notifiée le 25 mai 2022.

Cette radiation, qui n’emporte pas interruption mais simple suspension de l’instance, n’affecte pas le cours du délai de péremption.

Il n’est justifié depuis par les parties d’aucune diligence de nature à caractériser leur volonté de poursuivre l’instance.

Le 13 septembre 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations s’agissant de la péremption de l’instance.

Les parties n’ont fait valoir aucune observation en réponse.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Constate la péremption de l’instance,

Rappelle que la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié.

Condamne M. [H] [K] [W] aux dépens de l’instance d’appel.

Fait à [Localité 1], le 16 Octobre 2024