Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 6 juin 2025, n° 24/02664

CA Amiens
Désistement 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais de l'instance
La cour a confirmé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Amiens a été saisie d'un recours par la S.A.S. [3] le 4 juillet 2024. La question juridique posée concernait la validité du désistement de la S.A.S. [3] de son recours. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente. La cour d'appel a confirmé cette décision, en considérant que le désistement entraînait l'extinction de l'instance et que la S.A.S. [3] conservait la charge des frais, sauf accord contraire entre les parties. Ainsi, la cour a statué sur la validité du désistement et a confirmé l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 6 juin 2025, n° 24/02664
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02664
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CLAIRHélène CAMIER
Cabinet(s) :	LX AMIENS-DOUAIACTEIS
Parties :	S.A.S. [ 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 4]

Minute n°143

Acte de saisine du : 04 juillet 2024

RG : N° RG 24/02664 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDSR

Décision attaquée :

S.A.S. [3].

MP de Monsieur [T] [O]

Représentée par M^e Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS

Représentée par M^e Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 04 juillet 2024 par la S.A.S. [3],

A l’audience de ce jour, dans lequel la S.A.S. [3] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. [3]

Le disons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 06 juin 2025

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,