COUR D’APPEL D’ANGERS

CONTENTIEUX CHAMBRE A – COMMERCIALE

RG N° N° RG 20/00028 – N° Portalis DBVP-V-B7E-ETVV

DU 07 JANVIER 2020

DECLARATION D’APPEL VALANT

INSCRIPTION AU ROLE

DU 07 JANVIER 2020

DECISION AU FOND DU 11 DECEMBRE 2019, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS

APPELANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

INTIME

DEMANDEUR A L’INCIDENT

SCI LE POTEAU

Représentée par M^e Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 200003

M^e X Y es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE DE MONTAGE DES PAYS DE LA LOIRE

Représenté par M^e Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau D’ANGERS – N° du dossier 13701058

ORDONNANCE DE RADIATION

du 12 MAI 2021

(article 381 du code de procédure civile)

Nous, Catherine C, Présidente de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assistée de Sophie A, greffier,

PROCEDURE

Par déclaration du 7 janvier 2020, la SCI Le Poteau a interjeté appel d’un jugement rendu le 11 décembre 2019 par le tribunal de commerce d’Angers qui la condamne, avec exécution provisoire, à payer à M^e X Y pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Société de montage des Pays de la Loire la somme de 16 970,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2016 outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont conclu au fond les 7 août 2020 pour l’appelante et 29 octobre 2020 pour l’intimé.

Par conclusions d’incident remises le 29 octobre 2020, M^e Y, ès qualités, a saisi le magistrat de la mise en état d’une demande aux fins de radiation de l’affaire du rôle en application de l’article 524 du code de procédure civile en exposant que l’appelante s’était abstenue d’exécuter les termes du jugement entrepris, lequel est assorti de l’exécution provisoire. Il a sollicité une indemnité de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante n’a pas conclu sur cet incident.

SUR CE,

Aux termes de l’alinéa 1^er de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La SCI Le Poteau ne prétend ni encore moins ne démontre avoir exécuté le jugement qui bénéficie de l’exécution provisoire et n’invoque aucune circonstance de nature à faire obstacle à la demande de radiation qui, formée dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile, sera donc accueillie.

L’équité commande de condamner la SCI Le Poteau à payer à M^e Y, ès qualités, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire n° RG 20/00028 ;

Rappelons que la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ne peut être autorisée par le magistrat de la mise en état que sur justification par la SCI Le Poteau de l’exécution des condamnations exécutoires par provision prononcées à son encore aux termes de la décision frappée d’appel ;

Condamnons la SCI Le Poteau à payer à M^e Y, ès qualités, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE

DE LA MISE EN ETAT,

S. A C. C