Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 20 juin 2017, n° 17/04442

TGI Nanterre 25 avril 2017

CA Versailles 20 juin 2017

CA Versailles
Désistement 11 septembre 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des conditions de représentation par avocat
La cour a constaté que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 de la loi 71-1130 n'étaient pas réunies, rendant ainsi la déclaration d'appel nulle.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Versailles a été saisie d'une déclaration d'appel de Madame Anne-Marie Tedji contre une décision du Juge de l'exécution de Nanterre. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel, notamment si l'avocat de l'appelante avait le droit de représenter celle-ci devant la cour d'appel. La juridiction de première instance a déclaré la nullité de la déclaration d'appel, estimant que l'avocat n'avait pas été postulant devant le tribunal de première instance, ce qui était requis par la loi. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que les conditions dérogatoires pour l'exercice des attributions des avocats n'étaient pas remplies. Ainsi, la cour a prononcé la nullité de la déclaration d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 16e ch., 20 juin 2017, n° 17/04442
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	17/04442
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, JEX, 25 avril 2017, N° 16/09331
Dispositif :	Prononce la nullité de l'assignation

Sur les parties

Président :	Ghislaine SIXDENIER, président
Parties :	SA DOMAXIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

16^e chambre

RG N°: 17/04442

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Juin 2017

Date de saisine : 12 Juin 2017

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 16/09331 rendue par le Juge de l’exécution de NANTERRE le 25 Avril 2017

Appelante :

Madame Anne-Marie TEDJI, représentée par M^e X Y, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

SA DOMAXIS

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Ghislaine SIXDENIER, conseiller,

Assistée de Sophie LANGLOIS, faisant fonction de greffier,

Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de M^e X Y avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Juge de l’exécution de NANTERRE ;

— Que M^e X Y n’a pas été elle-même postulante devant cette juridiction dans la procédure de première instance sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;

Vu la demande d’observations en date du 13 juin et les observations adressées en réponse le même jour ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de M^e X Y en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

le 20 juin 2017

Le greffier Le conseiller,

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties