Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 11 mai 2021, n° 18/00959

TGI Angers 15 mars 2018

CA Angers
Infirmation 11 mai 2021

Arguments

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Rejeté
Infirmation de l'ordonnance de référé
La cour a jugé que l'infirmation de l'ordonnance de référé entraîne de plein droit l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la SAS Logidecor aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - com., 11 mai 2021, n° 18/00959
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	18/00959
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Angers, JEX, 15 mars 2018, N° 1117001175
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Catherine CORBEL, président
Avocat(s) :	Stéphane CONTANTThierry BOISNARDLudovic GAUVIN
Cabinet(s) :	ANTARIUS AVOCATSLEXCAPIN-LEXIS
Parties :	S.A.R.L. BMS AUTOMOBILE c/ S.C.I. LES BUFFETERIES, S.A.S. LOGIDECOR

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – COMMERCIALE

CC/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 18/00959 – N° Portalis DBVP-V-B7C-EJXA

Jugement du 15 Mars 2018

Juge de l’exécution d’ANGERS

n° d’inscription au RG de première instance 1117001175

ARRET DU 11 MAI 2021

APPELANTE :

SARL BMS AUTOMOBILE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 13702009

INTIMEES :

SAS LOGIDECOR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

SCI LES BUFFETERIES représentée par son gérant

[…]

Représentée par M^e Stéphane CONTANT de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 15 Mars 2021 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me D, Présidente de chambre, qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me D, Présidente de chambre

M^me ROBVEILLE, Conseiller

M. BENMIMOUNE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me B

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 11 mai 2021 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine D, Présidente de chambre, et par Sophie B, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

Exposé du litige

Par acte en date du 12 janvier 1977, M. X Y et M^me Z A, son épouse, ont consenti à la SAS Logidecor, spécialisée notamment dans la vente de piscines, un bail commercial portant sur une partie d’un ensemble immobilier à usage industriel situé au […]', à […], cadastré section ZE numéro 79, pour une durée de 9 ans à compter du 1^er octobre 1976.

Suivant acte notarié en date du 28 décembre 2006, la SCI Les Buffeteries a acquis des époux Y l’ensemble immobilier à usage industriel situé au […]', à […], pour une superficie de 45 ares, dont partie donnée à bail à la SAS Logidecor.

Par acte du 2 mai 2016, la SCI Les Buffeteries a consenti à la SARL BMS Automobile, qui exerce une activité d’achat, vente, entretien et réparation de véhicules automobiles, un bail commercial portant sur des locaux d’une superficie totale d’environ 484 m² situés au […]', jouxtant les locaux loués à la SAS Logidecor, pour une durée de 9 ans à compter du 1^er juin 2016.

Une clause particulière du bail prévoit que la société BMS Automobile peut utiliser 23 des 26 places de parking qui se trouvent devant le local commercial loué, interdiction lui étant toutefois faite de les occuper d’une manière prolongée par des camions, bennes ou objets disgracieux.

Par acte d’huissier en date du 28 février 2017, la SAS Logidecor a fait assigner la SCI Les Buffeteries et la société BMS Automobile devant le juge des référés du tribunal de grande instance d’Angers sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile aux fins notamment de les voir condamner, sous astreinte, à la mise en oeuvre de toute mesure pour respecter les termes de son bail commercial et à faire cesser le trouble occasionné par les véhicules et panneaux publicitaires de la société BMS Automobile.

Par ordonnance du 27 avril 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Angers a :

— condamné in solidum la SARL BMS Automobile et la SCI Les Buffeteries à mettre en oeuvre toute mesure pour respecter les termes du bail de la SAS Logidecor et à faire cesser le trouble occasionné par les véhicules de la SARL BMS Automobile en retirant les véhicules des emplacements non prévus, ainsi que les drapeaux publicitaires posés par celle-ci, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance,

— débouté la SARL BMS Automobile de sa demande de garantie formée à l’encontre de la SCI Les Buffeteries,

— condamné in solidum la SARL BMS Automobile et la SCI Les Buffeteries à payer à la SAS Logidecor une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL BMS Automobile a interjeté appel de cette ordonnance.

Suivant acte d’huissier du 29 juin 2017, la SAS Logidecor a fait assigner la SARL BMS Automobile et les SCI Les Buffeteries devant le juge de l’exécution du tribunal d’instance d’Angers aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte au 6 juillet 2017, à prendre les mesures nécessaires pour retirer les véhicules des emplacements non prévus et les panneaux publicitaires, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard, et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 8 février 2018 à laquelle les débats ont eu lieu, la SAS Logidecor a fait évoluer ses demandes, sollicitant la condamnation in solidum de la SARL BMS Automobile et de la SCI Les Buffeteries à lui payer la somme de 53 400 euros au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période du 17 mai 2017 au 8 février 2018, le prononcé d’une nouvelle astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard à compter du 9 février 2018, la condamnation in solidum de la SARL BMS Automobile et de la SCI Les Buffeteries à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL BMS Automobile a sollicité à titre principal qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel d’Angers sur le recours formé à l’encontre de l’ordonnance de référé du 27 avril 2017 ; à titre subsidiaire, a conclu au rejet des demandes et plus subsidiairement à la limitation de la liquidation d’astreinte à 4 jours, soit à la somme de 800 euros.

La SCI Les Buffeteries a demandé à titre principal qu’il soit sursis à statuer, subsidiairement a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et plus subsidiairement a sollicité la condamnation de la SARL BMS Automobile à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Par jugement du 15 mars 2018, le juge de l’exécution du tribunal d’instance d’Angers a :

— dit n’y avoir lieu à ordonner un sursis à statuer,

— condamné in solidum la SARL BMS Automobile et la SCI Les Buffeteries à payer à la SAS Logidecor la somme de 2 400 euros représentant la liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 27 avril 2017, et ce, pour la période du 18 au 29 mai 2017,

— condamné la SARL BMS Automobile à garantir la SCI Les Buffeteries à concurrence de la moitié de la condamnation prononcée à son encontre,

— condamné la SARL BMS Automobiles à payer à la SAS Logidecor la somme de 7 400 euros

représentant la liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 27 avril 2017, et ce, pour les périodes du 16 au 17 mai et du 30 mai au 3 juillet 2017,

— rappelé que l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance de référé du 27 avril 2017 continue à courir,

— débouté les parties de leurs autres demandes,

— condamné la SARL BMS Automobiles à payer à la SAS Logidecor la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SARL BMS Automobiles aux dépens,

— rappelé que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Suivant déclaration reçue au greffe le 27 avril 2018, la SARL BMS Automobile a interjeté appel du jugement précité.

Par ordonnance du 20 septembre 2018, le conseiller faisant fonction de président de la chambre commerciale a ordonné une mesure de médiation dont la caducité a été constatée, pour défaut de consignation, par ordonnance du 11 décembre 2018.

Par arrêt du 12 novembre 2019, la cour d’appel d’Angers a :

— ordonné le sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu’à l’intervention de la décision de la cour d’appel d’Angers statuant sur l’appel de l’ordonnance de référé rendue le 27 avril 2017 dans l’affaire opposant la SAS Logidecor à la SARL BMS Automobile à la SCI Les Buffeteries ;

— ordonné d’office la révocation de l’ordonnance de clôture du 1^er juillet 2019 ;

— dit que l’affaire sera rappelée à la conférence du président de chambre du 12 mars 2020, pour production par l’appelante de la décision de la cour d’appel d’Angers à intervenir statuant sur l’appel de l’ordonnance de référé rendue le 27 avril 2017 dans l’affaire opposant la SAS Logidecor à la SARL BMS Automobile et à la SCI Les Buffeteries et fixation d’un calendrier de procédure.

Sur l’appel formé contre l’ordonnance rendue le 27 avril 2017 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Angers, la Cour de céans a, par arrêt du 29 septembre 2020 :

— infirmé cette ordonnance ;

Statuant à nouveau,

— rejeté la demande de sursis à statuer,

— déclaré irrecevables toutes les demandes formées par la société Logidécor et par la société BMS Automobile à l’encontre de la SCI Les Buffeteries,

— rejeté les demandes formées à l’encontre de la société BMS Automobile,

— condamné la société Logidécor aux dépens de première instance et d’appel, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

— rejeté les demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par concluions remises le 5 janvier 2021, la SARL BMS Automobiles demande à la Cour, sur le fondement de l’article 480 du code de procédure civile, d’infirmer le jugement du juge de l’exécution d’Angers du 15 mars 2018 en l’intégralité de ses dispositions, condamner in solidum la société Logidecor et la société Les Buffeteries à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions remises le 5 janvier 2021, la SCI Les Buffeteries prie la Cour d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum la SARL BMS Automobile et la SCI Les Buffeteries à payer à la SAS Logidécor la somme de 2 400 euros à titre de liquidation de l’astreinte, et le confirmer pour le surplus, et en conséquence, de débouter la SAS Logidecor et la SARL BMS Automobile de toutes leurs demandes dirigées contre la SCI Les Buffeteries et condamner la SAS Logidecor au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La SAS Logidécor n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 février 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la perte de fondement juridique

Il résulte des dispositions de l’article L. 131-1 alinéa 1^er du code des procédures civiles d’exécution qu’une astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu’elle assortit de sorte que la réformation d’une décision assortie d’une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l’anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l’astreinte, fussent-elles passées en force de chose jugée.

En l’espèce, l’ordonnance du 27 avril 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance d’Angers a prononcé l’astreinte dont il est demandé la liquidation a été infirmée en toutes ses dispositions par l’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 29 septembre 2020.

Par suite, le jugement entrepris du 15 mars 2018 qui a procédé à la liquidation de cette astreinte et condamné la SARL BMS Automobile à garantir la SCI Les Buffeteries à concurrence de la moitié de la condamnation prononcée à son encontre n’a plus de fondement juridique et sera, en conséquence, infirmé en toutes ses dispositions.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La SAS Logidécor, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel, lesquels seront recouvrés par la SELARL Lexcap qui en a fait la demande, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il n’est en revanche pas inéquitable de laisser à la société Les Buffeteries et à la société BMS Automobiles la charge des frais irrépétibles par elles exposés.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris ;

Et statuant à nouveau,

Déboute la SAS Logidécor de ses demandes de liquidation de l’astreinte,

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Logidécor aux entiers dépens de première instance et d’appel, lesquels seront recouvrés par la SELARL Lexcap conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

S. B C. D