Cour d'appel de Basse-Terre, 7 janvier 2022, 20/010301

TGI Basse-Terre 22 octobre 2020

CA Basse-Terre 7 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que la société VALBER n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a statué que la société VALBER, en raison de la caducité de sa déclaration d'appel, doit être condamnée au paiement des dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 01, 7 janv. 2022, n° 20/01030
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	20/010301
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Basse-Terre, 22 octobre 2020
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000045009893

Sur les parties

Président :	Claudine FOURCADE, président
Avocat(s) :	Frederic DECAPJohann EUGENE-ADOLPH
Cabinet(s) :	A-J-E
Parties :	S.C.I. VALBER c/ SOCIETE EXPERTISES

Texte intégral

COUR D’APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 07 JANVIER 2022

RG N : No RG 20/01030 – No Portalis DBV7-V-B7E-DIUM
1ère Chambre

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Basse-Terre, décision attaquée en date du 22 Octobre 2020, enregistrée sous le no 20/00080

Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de M^me Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01030 – No Portalis DBV7-V-B7E-DIUM

S.C.I. VALBER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : M^e Frederic DECAP de la SELAS CAPLAW SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTES.A. EXPERTISES GALTIER
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : M^e Johann EUGENE-ADOLPH de la SELAS J.E.A. AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 22 octobre 2020 dans l’instance opposant la SOCIETE EXPERTISES GALTIER SA à la société VALBER SCI,

Vu l’appel interjeté le 31 décembre 2020 par la société VALBER SCI,

Vu la constitution remise au greffe le 20 janvier 2021 par la SOCIETE EXPERTISES GALTIER SA,

Vu l’invitation adressée le 25 octobre 2021 par le conseiller de la mise en état aux parties à s’expliquer, dans le délai d’un mois, sur la caducité de la déclaration d’appel faute de remise au greffe de ses conclusions, dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile,

Vu l’absence d’observations des parties,

SUR QUOI

Attendu que par application de l’article 908 du code de procédure, l’appelant, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe;

Attendu qu’en l’espèce, la déclaration d’appel a été effectuée le 31 décembre 2020 par la société VALBER ;

Que pour remettre ses conclusions au greffe, la société VALBER disposait d’un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d’appel, soit jusqu’au mercredi 31 mars 2021;

Que la société VALBER, qui n’a pas remis au greffe de conclusions, n’a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;

Qu’il convient de déclarer caduque sa déclaration d’appel formalisée le 31 décembre 2020;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Déclarons caduque la déclaration d’appel formalisée le 31 décembre 2020 par la société VALBER,

Condamnons la société VALBER au paiement des dépens d’appel.

Le greffierLe conseiller de la mise en état