Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 25 septembre 2025, n° 24/00656
TGI Pointe-à-Pitre 14 mars 2024
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CA Basse-Terre
Infirmation partielle 25 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Validité de l'acte de cession

    La cour a confirmé que les concessions funéraires ne peuvent pas faire l'objet d'une cession à titre onéreux et que les héritiers des personnes décédées n'ont aucun droit sur les loges du caveau.

  • Accepté
    Absence de préjudice moral

    La cour a estimé que les intimés devaient être déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts, n'ayant pas prouvé un préjudice moral.

  • Rejeté
    Dommages et intérêts pour préjudice moral

    La cour a infirmé le jugement en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués par le premier juge, les intimés n'ayant pas justifié de leur préjudice.

  • Accepté
    Répartition des dépens

    La cour a décidé de faire masse des dépens et de les répartir par moitié entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
CA Basse-Terre, 1re ch., 25 sept. 2025, n° 24/00656
Juridiction : Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) : 24/00656
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 14 mars 2024, N° 23/00754
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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