Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 14 janvier 2026, n° 24/00570

TGI Ajaccio 2 octobre 2024

CA Bastia
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit aux frais irrépétibles en cas de désistement
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner l'appelant à verser une somme à l'intimée pour couvrir les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de l'appelant pour les dépens
La cour a constaté que le désistement de l'appelant emporte acquiescement au jugement et a donc décidé de laisser les dépens d'appel à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 14 janv. 2026, n° 24/00570
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	24/00570
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Ajaccio, JEX, 2 octobre 2024, N° 23/00143
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie PERINO SCARCELLAMagali LIONS
Parties :	Société CREDINVEST 3 FINANCE GMBH, [ N

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00570 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJRD

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du JUGE DE L’EXECUTION D’AJACCIO rendue le 02 octobre 2024

RG N° 23/00143

APPELANT

INTIMEE

M. [R] [G]

assisté de M^e Magali LIONS, avocat au barreau D’AJACCIO

Société CREDINVEST 3 FINANCE GMBH Représentée par [N] [B] et [C] [M] en leur qualité de Managing Directors domicilié audit siège en cette qualité, venant aux droits de la société Recocash S.A.S., Société par actions simplifiée de droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 479 974 115 dont le siège social est sis, [Adresse 1], France, représentée par Monsieur [Y] [I] en qualité de président directeur général, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

assistée de M^e Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le quatorze janvier deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 2 octobre 2024 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe de la cour d’appel de Bastia le 15 octobre 2024 par M. [R] [G],

Vu que, par conclusions notifiées via RPVA le 21 octobre 2025, M. [R] [G] a indiqué se désister de cette instance,

Vu que l’intimée, la société Credinvest 3 Finance, a conclu à l’acceptation du désistement le 25 novembre 2025,

L’affaire a été appelée à la conférence du 26 novembre 2025, pour un prononcé fixé au 14 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l’article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu’il en est de même de son acceptation.

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de M. [R] [G] est fait sans réserve. Par ailleurs, il a été accepté sans plus de réserve par l’intimée, qui présente néanmoins des demandes au titre des frais irrépétibles.

Il convient donc de donner acte à l’appelant de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement à l’ordonnance.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d’appel à la charge de l’appelant.

Il est par ailleurs équitable de condamner l’appelant à verser la somme de 1 000 € à la société Credinvest 3 Finance GmbH, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

DONNONS ACTE à M. [R] [G] de son désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

RAPPELONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement rendu le 2 octobre 2024 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

CONDAMNONS M. [R] [G] aux dépens d’appel,

LE CONDAMNONS à verser à la société Credinvest 3 Finance GmbH la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE