COUR D’APPEL DE BESANÇON 1 Rue Mégevand 25000 BESANÇON Le Premier Président

ORDONNANCE N° 22/

DU 10 MARS 2022

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° de rôle : N° RG 22/00006 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EPHO Code affaire : 5D demande relative à l’octroi, l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire

L’affaire, retenue à l’audience du 24 février 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Anne-Sophie BEYSSAC, conseillère déléguée par Madame la première présidente, assistée de Leila ZAIT, greffière, a été mise en délibéré au 10 mars 2022. Les parties ont été avisées qu’à cette date, l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. PRECISTEM Société en liquidation judiciaire […]

DEMANDERESSE

Représentée par M^e Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant la SELARL ARNAUD – LEXAVOUE BESANCON, avocats au barreau de BESANCON

ET :

Maître X Y Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS PRECISTEM » Société par actions simplifiée en liquidation judiciaire, ayant son siège social sis […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, sous le numéro 818 713 703 RCS BESANCON, en vertu d’un jugement rendu le 28 janvier 2022 par le Tribunal de commerce de Besançon. 8, […]

DEFENDEUR

Représenté par M^e Mohamed AITALI, avocat au barreau de BESANCON

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société PRECISTEM, société par actions simplifiée, a pour activité principale la conception, la fabrication et l’assemblage de pièces mécaniques.

Par jugement du 19 août 2020, le tribunal de commerce de Besançon a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SAS PRECISTEM.

Par jugement du 18 août 2021, le tribunal de commerce de Besançon a constaté la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. La période d’observation a été maintenue par jugements des 6 octobre et 3 novembre 2021.

Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal de commerce de Besançon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PRECISTEM, a autorisé la poursuite d’activité jusqu’au 25 février 2022 pour rechercher un éventuel repreneur et a fixé à 24 mois le délai pour procéder à la clôture de la procédure.

Par déclaration enregistrée le 5 février 2022, la SAS PRECISTEM a interjeté appel de ce jugement.

Par assignation délivrée le 9 février 2022, la société PRECISTEM a saisi la madame première présidente d’une demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à la décision rendue le 28 janvier 2022.

Aux termes de ses écritures, la SAS PRECISTEM fait valoir qu’un accord a été trouvé avec les sociétés DMG MORI France / DEUTSCHE LEASING pour qu’elle conserve l’usage des machines nécessaire à l’exercice de son activité. Cet accord, qui n’avait pu être finalisé antérieurement, est matérialisé par une proposition transactionnelle émanant du conseil de DEUTSCHE LEASING en date du 23 février 2022. En outre, la SAS PRECISTEM produit un certain nombre de pièces attestant de la réalité de ses nouvelles activités, rendues nécessaires par la crise sanitaire, et des courriers de sociétés clientes relatifs à d’importantes commandes.

Lors de l’audience du 24 février 2022, la SAS PRECISTEM a maintenu sa demande et ses moyens par la voie de son conseil. Le conseil de Maître X Z, mandataire judiciaire, a indiqué soutenir la démarche de son contradicteur.

Pour un plus ample exposé des faits, prétention et moyens, il convient de se référer aux écritures des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R661-1 du code de commerce dispose que les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

En l’espèce, de nouveaux éléments sont apparus depuis la décision du tribunal de commerce de Besançon qui a prononcé la liquidation de SAS PRECISTEM.

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En effet, la SAS PRECISTEM produit à l’appui de son référé des pièces qui attestent de sa capacité à adapter son activité et de la réalité de son carnet de commandes. Ces pièces, parmi lesquelles figurent des bons de commande pour des volumes importants de boucles de sac à mains Hermès (courriel de FM Industries SA en date du 23 février 2022), des commandes émanant de la SAS KSB (courriel du 23 février 2022) ou encore un engagement de poursuites de contrat (courriel de DMG Mori en date du 10 février 2022) ont toutes été rédigées postérieurement à la décision du tribunal de commerce.

En outre, la SAS PRECISTEM verse aux débats une proposition transactionnelle de la société DEUTSCHE LEASING en date du 23 février 2022 aux termes de laquelle celle-ci accepterait de transiger sous plusieurs conditions, notamment si le jugement du tribunal de commerce était réformé. Cet accord n’avait pu être trouvé antérieurement à l’audience du tribunal de commerce.

Enfin, le mandataire judiciaire, représenté à l’audience de référé, soutient le référé introduit par la SAS PRECISTEM, notamment en raison de l’accord trouvé avec DEUTSCHE LEASING.

Ainsi, les nombreux éléments susvisés, intervenus postérieurement à la décision du tribunal de commerce ordonnant la liquidation judiciaire de la SAS PRECISTEM, seront produits à l’appui de l’appel formé par la SAS PRECISTEM. Dans ces conditions, les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

En conséquence, il y a lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Besançon en date du 28 janvier 2022.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller délégué par la première présidente de la cour d’appel de Besançon, statuant par ordonnance rendue contradictoirement, non susceptible de pourvoi et mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande présentée par la SAS PRECISTEM ;

ORDONNE l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 28 janvier

2022 par le tribunal de commerce de Besançon ;

CONDAMNE la SAS PRECISTEM aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT.

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