Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 3 mai 2022, n° 21/01990

TCOM Belfort 19 octobre 2021

CA Besançon 3 mai 2022

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de signification des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai légal, entraînant ainsi la caducité de l'appel conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile.
Accepté
Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
La cour a jugé que, en raison de la caducité de l'appel, l'appelant devait être condamné aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 1re ch., 3 mai 2022, n° 21/01990
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	21/01990
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 19 octobre 2021, N° 21-2624
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Jean-François LEVEQUE, président
Avocat(s) :	Alexandre BERGELIN
Parties :	S.A.S. IMM-Z CONSTRUCTION

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

du 03 Mai 2022

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

RG N° : N° RG 21/01990 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EOEZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BELFORT, décision attaquée en date du 19 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21-2624

S.A.S. IMM-Z CONSTRUCTION

9B rue du Stade

25200 GRAND CHARMONT

Représentant : M^e Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de MONTBELIARD

APPELANT

Monsieur [U] [Z]

exerçant sous l’enseigne BATI ETOILE 90

9 rue André Zemp

90300 VALDOIE

N’ayant pas constitué avocat

INTIMÉ

Le trois Mai deux mille vingt deux ;

Nous, Jean-François Leveque, conseiller à la cour d’cppel de Besançon, chargé de la mise en état de la 1ère Chambre civile, assistée de Leila Zait, Greffier ;

Exposé de l’incident

Sur appel d’un jugement rendu le 19 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Belfort, formé par la SAS IMM-Z Construction contre M. [U] [Z], le conseiller de la mise en état a invité les parties, par message eu 13 avril 2022, à présenter leurs observations sur l’éventuelle caducité de l’appel, faute de signification des conclusions de l’appelant dans les trois mois de la déclaration d’appel.

L’appelant n’a pas répondu.

L’intimé n’a pas constitué, la déclaration d’appel lui ayant été signifiée à domicile.

Motifs de la décision

En application de l’article 908 du code de procédure civile, suivant lequel à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, et de l’article 911 du même code, qui augmente ce délai d’un mois lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelante, qui a déclaré son appel le 20 novembre 2021, devait signifier ses conclusions à M. [Z], qui n’a pas constitué, au plus tard le 20 mars 2022.

L’appelant ne l’ayant fait, son appel est caduc.

Par ces motifs

Nous, Jean-François Lévêque, conseiller à la mise en état, statuant publiquement par ordonnance de défaut susceptible déféré,

Déclare l’appel caduc,

Constate l’extinction de l’instance,

Condamne la société IMM-Z Construction aux dépens d’appel.

La greffièreLe conseiller