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Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 20 août 2024, n° 24/00931
CA Besançon
Désistement 20 août 2024

Arguments

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  • Accepté
    Droit au désistement d'appel

    La cour a constaté que le désistement était conforme aux dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, permettant ainsi de valider cette démarche.

  • Accepté
    Responsabilité des appelantes dans l'instance

    La cour a jugé que les appelantes, ayant décidé de se désister, sont responsables des dépens d'appel, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Besançon, 1re ch., 20 août 2024, n° 24/00931
Juridiction : Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) : 24/00931
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 25 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, prise en sa qualité d'assureur de la Société SETIMMO

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00931 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZCQ

S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 28 mai 2024 [RG N° 22/00983]

Code affaire : 50D – Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

ORDONNANCE DU 20 AOÛT 2024

DESISTEMENT PARTIEL

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

RCS du Mans n°775 652 126, prise en sa qualité d’assureur de la Société SETIMMO

Sise [Adresse 8] – [Localité 5]

Représentée par Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFORA, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS

S.A. MMA IARD

prise en sa qualité d’assureur de la Société SETIMMO

sise [Adresse 8] – [Localité 5]

Représentée par Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFORA, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS

APPELANTES

ET :

Monsieur [E], [Z], [J] [Z], [J] [I]

né le 14 Août 1988 à [Localité 7]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

Représenté par Me France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat au barreau de BESANCON

Madame [X], [L], [T] [L], [T] [B] épouse [I]

née le 28 Juillet 1989 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

Représentée par Me France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat au barreau de BESANCON

Maître [S] [N]

RCS de Vesoul n° 479 587 388

sise [Adresse 9] – [Localité 4]

S.A. ALLIANZ IARD

RCS de Nanterre N° 524 110 291

prise en sa qualité d’assureur de la Société SETIMMO

sise [Adresse 1] – [Localité 6]

INTIMÉS

Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

*

***

Par conclusions en date du 10 juillet 2024, Me De Magalaes, conseil de la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A. MMA IARD, a fait connaître que les appelantes se désistent uniquement de l’appel interjeté par elles, à l’encontre de Maître [S] [N] et de la S.A. ALLIANZ IARD.

Me Echaubard-Ferniot, conseil des époux [W], intimés, a fait connaitre par courrier du 12 juillet 2024 n’avoir pas d’observations sur ce désistement partiel.

En application de l’article 400 du code de procédure civile, il convient par conséquent, de constater le désistement d’appel partiel de la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A. MMA IARD à l’égard de Maître [S] [N] et de la S.A. ALLIANZ IARD.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A. MMA IARD de l’appel interjeté à l’égard de Maître [S] [N] et de la S.A. ALLIANZ IARD.

Condamne la la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A. MMA IARD aux dépens d’appel en ce qui concerne l’instance engagée à l’égard de Maître [S] [N] et de la S.A. ALLIANZ IARD.

Le Greffier, Le Conseiller,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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