Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/[Localité 5]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/01460 – N° Portalis DBVG-V-B7I-E2GG

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 07 MAI 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2024 – RG N°2024001258 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

Code affaire : 4AE – Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et M^me Anne-Sophie WILLM, conseillers.

Greffier : M^me Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour aux autres magistrats :

M. Cédric SAUNIER et M^me Anne-Sophie WILLM, conseillers.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S.U. ZYESS HABITAT

Sise [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 884 843 616

Représentée par M^e Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉES

URSSAF union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON

S.E.L.A.R.L. GUIGON ASSOCIES – Es qualité de Mandataire judiciaire de la SASU ZYESS HABITAT

Sise [Adresse 2]

Défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 9 octobre 2024

L’affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.

ARRÊT :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par M^me Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

Par jugement du 13 septembre 2024, le tribunal de commerce de Besançon, saisi par l’URSSAF, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU Zyess Habitat, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2024, et désigné la SELARL Guigon Associés en qualité de mandataire judiciaire.

La société Zyess Habitat a relevé appel de cette décision le 30 septembre 2024.

L’appelante n’a pas déposé de conclusions.

L’URSSAF a constitué avocat, lequel n’a pas conclu.

La société Zyess Habitat a fait signifier sa déclaration d’appel à la SELARL Guigon Associés, ès qualités, par acte du 9 octobre 2024 remis à personne morale.

Par avis transmis le 16 janvier 2025, le ministère public a indiqué s’en rapporter à la décision de la cour.

La SELARL Guigon Associés, ès qualités, n’a pas constitué avocat.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

La clôture de la procédure a été prononcée le 11 février 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Sur ce, la cour,

La cour n’étant saisie d’aucune demande d’infirmation, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.

Par ces motifs

Statuant par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Besançon ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la SASU Zyess Habitat.

Ledit arrêt a été signé par Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré et Fabienne Arnoux, greffier.

Le greffier, Le président,