Désistement 16 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, ch. soc., 16 déc. 2025, n° 25/00842 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 25/00842 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 29 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE N°
DESISTEMENT
CE/[Localité 5]
COUR D’APPEL DE BESANCON
—
ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025
CHAMBRE SOCIALE
audience non publique
du 16 DECEMBRE 2025
N° de rôle : N° RG 25/00842 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5CL
S/appel d’une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7]
en date du 29 avril 2025
code affaire : 89A
A.T.M. P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M. P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
APPELANTE
Organisme [4],
Sis [Adresse 8]
INTIME
Monsieur [L] [F],
Demeurant [Adresse 1]
Nous, Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé de l’instruction des affaires enrôlées à la chambre sociale, assisté de Mme Fabienne ARNOUX, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’appel interjeté le 26 mai 2025 par la [3] d’un jugement rendu le 29 avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier dans le cadre du litige l’opposant à M. [L] [F],
Vu les convocations à l’audience du 6 mars 2026 adressées aux parties le 5 juin 2025, dont elles ont toutes deux accusé réception,
Vu le courrier daté du 21 novembre 2025 et visé par le greffe le 27 novembre 2025 adressé à la cour par la [2] [Localité 6], qui déclare se désister de son appel,
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,
SUR CE
L’appelant s’est désisté sans réserves de son appel par courrier du 21 novembre 2025 visé par le greffe le 27 novembre 2025.
L’intimé n’ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d’appel de la caisse primaire, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d’appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, président de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Constatons le désistement d’appel de la [2] [Localité 6], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour';
Laissons les dépens d’appel à la charge de la [2] [Localité 6].
Ordonnance rendue et signée le seize decembre deux mille vingt cinq par M. Christophe ESTEVE président de chambre, magistrat chargé de l’instruction des affaires de la chambre sociale et Mme Mme Fabienne ARNOUX, greffier.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétractation ·
- Liquidateur ·
- Concurrence déloyale ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance sur requête ·
- Client ·
- Mandataire ·
- Principe du contradictoire
- Erreur matérielle ·
- Épouse ·
- Trésor public ·
- Adresses ·
- Germain ·
- Formalisme ·
- Dispositif ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Observation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Violence ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Électronique ·
- Magistrat ·
- Cour d'appel ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Rappel de salaire ·
- Demande ·
- Paie ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Remboursement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Coefficient ·
- Diplôme ·
- Ancienneté ·
- Rappel de salaire ·
- Contrat de travail ·
- Convention collective ·
- Recrutement ·
- Classification ·
- Établissement ·
- Positionnement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Étranger ·
- Sabah ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Absence ·
- Liberté ·
- Tunisie ·
- Vérification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Charte ·
- Distribution ·
- Titre ·
- Unilatéral ·
- Personnel ·
- Salariée ·
- Rappel de salaire ·
- Employeur ·
- Commerce ·
- Gratification
- Saisie conservatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Incompétence ·
- Rétracter ·
- Amende civile ·
- Date ·
- Timbre ·
- Jugement ·
- Rétractation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Plan ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Paiement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Consorts ·
- Honoraires ·
- In solidum ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Facture ·
- Demande ·
- Ordonnance de référé ·
- Instance
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Sociétés ·
- Réassurance ·
- Construction ·
- Mutuelle ·
- Appel en garantie ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- International ·
- Ingénierie ·
- Concept
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.