COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU : 11 MARS 2021

(Rédacteur : X VALLEE, conseiller,)

N° RG 21/00413 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4ZO

S.A.S. VINCI IMMOBILIER PROMOTION

S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES

c/

S.A.S. ANTHELIOS

Nature de la décision : REQUETE EN INTERPRETATION D’ARRET

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 29 octobre 2020 (RG: 19/05233) par la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX suivant requête aux fins d’interprétation en date du 25 janvier 2021

DEMANDERESSES :

S.A.S. VINCI IMMOBILIER PROMOTION, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis […]

S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis […]

représentées par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

S.A.S. ANTHELIOS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis […]

représentée par Maître Fernando SILVA de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, X

VALLEE, conseiller, chargée d’instruire l’affaire, a statué sans avoir entendu les parties,

Ce magistrat a rendu compte de la requête à la cour, composée de :

Roland POTEE, président,

Vincent BRAUD, conseiller,

X VALLEE, conseiller,

Greffier : Marie-Françoise DACIEN

ARRÊT :

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour

* * *

EXPOSE DU LITIGE

La SNC Vinci Immobilier Résidences Services (ci-après la société Vinci Immobilier Résidences Services) a obtenu un arrêté de permis de construire délivré par la commune de Gujan-Mestras, permettant l’édification d’une résidence de services seniors.

Invoquant le transfert de ce permis de construire à la SAS Anthelios (ci-après la société Anthelios) moyennant le paiement d’une somme de 496.000 € HT et se plaignant du non-paiement de la somme restant due de 413.534,05 €, la société Vinci Immobilier Résidences Services a, par acte du 7 mars 2019, assigné en référé la société Anthelios devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux.

La SAS Vinci Immobilier Promotion (ci-après la société Vinci Immobilier Promotion) est intervenue volontairement à l’instance.

Par ordonnance de référé du 11 septembre 2019, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a :

— déclaré la société Vinci Immobilier Promotion recevable en son intervention volontaire,

— déclaré recevable les demandes des sociétés Vinci Immobilier Résidences Services et Vinci Immobilier Promotion à l’encontre de la société Anthelios,

— condamné à titre provisionnel en application de l’article 873 du code de procédure civile la société Anthelios à payer aux sociétés Vinci Immobilier Résidences Services et Vinci Immobilier Promotion :

* la somme de 400.181,50 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019,

* la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Anthelios aux dépens.

La société Anthelios a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 3 octobre 2019, portant sur l’ensemble des chefs de la décision.

Par arrêt du 29 octobre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a :

— confirmé l’ordonnance entreprise, sauf en ce qu’elle a condamné la société Anthelios à payer aux sociétés Vinci Immobilier Résidences Services et Vinci Immobilier Promotion la somme de 400.181,50 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019 ;

Et statuant à nouveau sur ce chef :

— condamné à titre provisionnel la société Anthelios à payer à la société Vinci Immobilier Résidences Services la somme de 321.066, 12 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2019 ;

Y ajoutant,

— condamné la société Anthelios à payer à la société Vinci Immobilier Résidences Services la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ;

— condamné la société Anthelios aux dépens d’appel ;

— rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Par requête aux fins d’interprétation, reçue au greffe le 25 janvier 2021, les sociétés Vinci Immobilier Résidences Services et Vinci Immobilier Promotion demandent à la cour de :

— interpréter l’arrêt du 29 octobre 2020 en précisant à la suite de la condamnation de 321.066,12 € HT le montant TTC qui s’élève à 385.279,34 € TTC,

— condamner la société Anthélios à verser à chacune des requérantes une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions du 11 février 2021, la société Anthélios demande à la cour de :

— débouter les sociétés Vinci Immobilier Résidences Services et Vinci Immobilier Promotion de l’ensemble de leurs demandes tendant à rajouter la TVA à l’assiette des condamnations,

— condamner solidairement les sociétés Vinci Immobilier Résidences Services et Vinci Immobilier Promotion au paiement d’une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions du 24 février 2021, les sociétés Vinci Immobilier Résidences Services et Vinci Immobilier Promotion ont confirmé leur requête en interprétation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées'.

Il est constant que si les juges ne peuvent, sous prétexte d’interpréter leur décision, en modifier les dispositions précises, il leur appartient d’en fixer le sens lorsqu’elles donnent lieu à des lectures différentes.

En l’espèce, par arrêt du 29 octobre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé l’ordonnance de référé du 11 septembre 2019, sauf en ce qu’elle a condamné la société Anthelios à payer aux sociétés Vinci Immobilier Résidences Services et Vinci Immobilier Promotion, au titre de factures impayées, la somme de 400.181, 50 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019 et, statuant de nouveau de ce chef, a condamné à titre provisionnel la société Anthelios à payer à la société Vinci Immobilier Résidences Services la somme de 321.066,12 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2019.

Au regard de la condamnation pécuniaire prononcée hors taxes, la société Anthelios prétend ne pas être tenue au paiement de la TVA afférente à cette condamnation.

Cependant, s’agissant d’une condamnation au paiement de factures entre sociétés assujetties à la TVA, le caractère hors taxes représente la base de calcul de la condamnation et non le montant exigible.

Par conséquent, il convient d’interpréter l’arrêt en ce que la condamnation à titre provisionnel de la société Anthelios au paiement de la somme de 321.066,12 € s’entend hors taxes, outre la TVA applicable au taux en vigueur au jour de l’arrêt du 29 octobre 2020.

Il sera fait droit à la requête en interprétation dans les termes du dispositif ci-dessous.

La société Anthelios supportera les dépens de la présente procédure et sera condamnée à payer à la société Vinci Immobilier Résidences Services la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Interprète l’arrêt du 29 octobre 2020 en ce que la condamnation, à titre provisionnel, de la société Anthelios au paiement de la somme de 321.066,12 € s’entend hors taxes, outre la TVA applicable au taux en vigueur au jour de l’arrêt du 29 octobre 2020 ;

Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute de l’arrêt du 29 octobre 2020 et notifiée comme lui ;

Condamne la société Anthelios à payer à la société Vinci Immobilier Résidences Services la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Anthelios aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Marie-Françoise DACIEN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,