Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 février 2021, n° 20/01906

TCOM Bordeaux 7 avril 2020

CA Bordeaux
Infirmation 10 février 2021

Arguments

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Accepté
Justification des demandes par des documents contractuels
La cour a constaté que les documents fournis par le liquidateur justifiaient les demandes de paiement, établissant ainsi la réalité de la créance.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a jugé que le liquidateur avait droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à des frais irrépétibles
La cour a accordé des frais irrépétibles au liquidateur, considérant que les frais engagés étaient justifiés par la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 1re ch. civ., 10 févr. 2021, n° 20/01906
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	20/01906
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 7 avril 2020, N° 2020R00295
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Jean-François BOUGON, président
Avocat(s) :	Jean-Philippe DEBATSLouis COULAUD
Cabinet(s) :	SELARL COULAUD-PILLET
Parties :	S.A.R.L. 2A LOCATION c/ Entreprise GAFFIAT ANTHONY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU : 10 FEVRIER 2021

(Rédacteur : Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,)

N° RG 20/01906 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LRTD

S.A.R.L. 2A LOCATION

X Y

SELARL Z A

Nature de la décision : AU FOND

APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le : 10/02/2021

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 07 avril 2020 par le juge des référés du Tribunal de Commerce de BORDEAUX (RG : 2020R00295) suivant déclaration d’appel du 03 juin 2020

APPELANTE :

S.A.R.L. 2A LOCATION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social […]

Représentée par Maître BLANQUY substituant Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

X Y, entrepreneur individuel, gérant de l’établissement 'GLTP 33" prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social […]

Non représenté, assigné selon proçès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du Code de Procédure Civile

INTERVENANTE :

SELARL Z A, prise en la personne de Maître Z A, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL 2A LOCATION

[…]

Représenté par Maître BLANQUY subsituant Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 décembre 2020 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Roland POTEE, président,

Vincent BRAUD, conseiller,

Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier lors des débats : Jean-Philippe SERVIE

ARRÊT :

— par défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

La société 2A Location exerce l’activité de loueur de véhicules automobiles. Dans ce cadre, elle a consenti nombre de locations à M. X Y, entrepreneur individuel, qui n’a pas honoré ses engagements et qui a rendu des véhicules endommagés. La société 2A Location poursuit M. X Y devant le juge des référés du tribunal de commerce Bordeaux en paiement des provisions suivantes :

—  43.351,86 €, outre intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2019, au titre des factures impayées ;

—  1.360 €, à titre d’indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement,

Elle réclame 1.000 € pour frais irrépétibles et poursuit la condamnation du défendeur aux entiers dépens de l’instance.

M. X Y est défaillant.

Le juge des référés commerciaux de Bordeaux, par ordonnance du 7 avril 2020, après avoir expliqué que le demandeur n’établissait pas la réalité de sa créance le déboutait de ses

demandes.

La Sarl 2A Location relève appel de cette décision le 3 juin 2020. Le 10 juin 2020, le tribunal de commerce ouvre en sa faveur une procédure de redressement judiciaire convertie, le 22 juillet 2020, en liquidation judiciaire. La Selarl Z A est désignée en qualité de liquidateur. Cette dernière intervient aux lieu et place de son administrée dont elle reprend les demandes pour réclamer

— une provision de 43.351,86 €, outre intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2019, au titre des factures impayées ;

— une provision de 1.360 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Enfin, elle sollicite 3.000 € pour frais irrépétibles.

A l’appui de sa demande, elle produit, les contrats de location, les factures restées impayées et les factures de réparation des véhicules restitués endommagés et une mise en demeure du 24 octobre 2019.

X Y entreprise a fait l’objet d’un procès-verbal de recherche, en vertu de l’article 659 du code de procédure civile.

SUR CE :

Il conviendra de constater que la Selarl Z A, intervient à l’instance ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl 2A Location.

La Selarl Z A, ès qualités, justifie suffisamment de ses demandes qui verse aux débats les contrats et les factures correspondantes pour les locations des véhicules suivants :

Date du contrat VEHICULES ET IMMATRICULATION

22/06/2019

[…]

21/06/2019

[…]

21/06/2019

[…]

11/07/2019

[…]

12/07/2019

[…]

03/09/2019

[…]

19/09/2019

NISSAN X-TRAIL FH 602 GJ

ainsi que l’état descriptif des retours véhicules et les factures de réparations pour les véhicules BMW X1, NISSAN X-TRAIL.

Les frais irrépétibles de l’appelant seront arbitrés à la somme de 1.000 €.

PAR CES MOTIFS:

LA COUR:

Statuant par défaut à l’encontre de M. X Y

Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile,

Infirme l’ordonnance déférée et statuant à nouveau,

Constate l’intervention volontaire de la Selarl Z A, ès qualités de liquidateur de la Sarl 2A Location,

Condamne M. X Y, à titre provisionnel, à payer à la Selarl Z A, ès qualités, la somme de 43.351,86 €, au titre des locations, celle de 1.360 € au titre des forfaits de recouvrement et la somme de 1.000 € pour frais irrépétibles,

Condamne M. X Y aux entiers dépens,

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Monsieur Jean-Philippe SERVIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,