Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 décembre 2021, n° 18/05654

TASS Gironde 5 juillet 2018

CA Bordeaux
Infirmation partielle 9 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La cour a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, ce qui ouvre droit à une indemnisation pour les préjudices subis par la victime.
Accepté
Conséquences de l'accident sur la vie personnelle
La cour a estimé que l'accident a effectivement impacté la qualité de vie de Monsieur X, justifiant l'indemnisation pour préjudice d'agrément.
Accepté
Évaluation du préjudice esthétique
La cour a reconnu l'existence d'un préjudice esthétique permanent et a accordé une indemnisation en conséquence.
Accepté
Impact temporaire sur l'apparence
La cour a constaté que les préjudices esthétiques temporaires étaient avérés et a accordé une indemnisation.
Accepté
Perte de capacité fonctionnelle
La cour a reconnu le déficit fonctionnel temporaire total et a accordé une indemnisation en conséquence.
Accepté
Impact partiel sur la capacité fonctionnelle
La cour a constaté l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire partiel et a accordé une indemnisation.
Accepté
Nécessité d'assistance temporaire
La cour a reconnu la nécessité d'une assistance temporaire et a accordé une indemnisation en conséquence.
Accepté
Responsabilité de l'employeur pour les frais d'expertise
La cour a condamné l'employeur à rembourser les frais d'expertise, considérant que ceux-ci étaient nécessaires pour l'évaluation des préjudices.
Accepté
Dépens à la charge de la partie succombante
La cour a condamné l'employeur aux dépens, conformément au principe de la partie succombante.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a accordé une indemnisation au titre de l'article 700, considérant que Monsieur X avait engagé des frais non couverts par les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Bordeaux, M. Z X a fait appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait déclaré irrecevable sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Onet Technologies TI. La cour de première instance avait rejeté les demandes de M. X, invoquant la prescription. La cour d'appel a infirmé ce jugement, déclarant l'action recevable et reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur. Elle a fixé l'indemnisation des préjudices de M. X à des montants précis pour divers postes, condamnant également la société Onet Technologies TI aux dépens et à rembourser les frais d'expertise. La cour a donc confirmé la responsabilité de l'employeur et a ordonné une indemnisation substantielle à M. X.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 9 déc. 2021, n° 18/05654
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	18/05654
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Gironde, 5 juillet 2018, N° 20161368
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Marie-Paule MENU, président
Avocat(s) :	Valérie PONCIN-AUGAGNEURLaurène D'AMIENSFrançoise PILLET
Cabinet(s) :	CABINET 26SELARL COULAUD-PILLET
Parties :	SAS ONET TECHNOLOGIES TI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

— -------------------------

ARRÊT DU : 9 décembre 2021

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 18/05654 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KVX6

Monsieur Z X

SAS ONET TECHNOLOGIES TI

CPAM DE LA GIRONDE

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 juillet 2018 (R.G. n°20161368) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d’appel du 10 octobre 2018,

APPELANT :

Monsieur Z X

né le […] à […]

de nationalité Française, demeurant 1 Cité des Vignes – 33820 SAINT-CIERS SUR GIRONDE

dispensé de comparution

INTIMÉES :

SAS ONET TECHNOLOGIES TI immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 388 035 107, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au

siège social […]

assistée et représentée par M^e Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D’AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant, substituant Me

Valérie PONCIN AUGAGNEUR du cabinet JURISOCIAL, avocat au barreau de LYON

CPAM DE LA GIRONDE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Place de l’Europe – 33085 BORDEAUX CEDEX

représentée par M^e Jessica GARAUD substituant M^e Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 décembre 2021, en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère

Monsieur Hervé Ballereau, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

*********

EXPOSE DU LITIGE

La société Techman Industrie a employé M. X en qualité de chef d’équipe.

Le 20 décembre 2012, la société Techman Industrie a établi une déclaration d’accident du travail survenu à M. X le 19 décembre 2012 dans les termes suivants : 'lors d’une manoeuvre, un engin de manutention a heurté l’agent Z X alors qu’il effectuait un contrôle de radioprotection'.

Le certificat médical initial, établi le 19 décembre 2012, mentionnait une 'plaie délabrée talon gauche et droit et une fracture avant-pied droit'.

Par décision du 8 février 2013, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (la caisse

en suivant) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’état de santé de M. X a été déclaré consolidé au 29 mai 2015.

Par jugement du 21 février 2017, le tribunal du contentieux de l’incapacité a attribué à M. X un taux d’incapacité permanente partielle de 19% et une rente trimestrielle de 650,30 euros.

Le 22 décembre 2015, M. X a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Techman Industrie dans la survenance de son accident du travail. La tentative de conciliation n’a pas abouti.

M. X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde par une requête reçue le 4 mai 2016.

La société Onet Technologies TI est venue aux droits de la société Techman Industrie.

Par jugement du 10 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a :

• déclaré irrecevable comme prescrite l’action de M. X en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Onet Technologies TI

• rejeté les demandes formulées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. X en a relevé appel par une déclaration du 15 octobre 2018.

Par arrêt du 18 février 2021, la cour d’appel de Bordeaux a :

• infirmé le jugement entrepris

• rejeté la demande tendant à voir écarter des débats la pièce n°13 produite par M. X

• rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action

• dit que l’action engagée par M. X le 4 mai 2016 en reconnaissance de faute inexcusable est recevable

• dit que l’accident du travail survenu le 19 décembre 2012 au préjudice de M. X résulte de la faute inexcusable de son employeur, la société Techman Industrie aux droits de laquelle se trouve la société Onet Technologies TI

• ordonné la majoration de la rente au maximum

• dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde avancera la majoration de la rente ainsi que les sommes allouées à M. X au titre de son indemnisation et qu’elle en récupérera le capital représentatif auprès de la société Onet Technologies TI

• condamné la société Onet Technologies TI à rembourser à la caisse les sommes qu’elle aura avancées

• avant dire droit, sur l’indemnisation du préjudice de M. X, ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur Y afin de donner son avis sur les différents préjudices subis par la victime

• dit que les frais d’expertise seront avancés par la caisse

• sursis à statuer sur le surplus des demandes en attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et réservé les dépens.

L’expert a déposé son rapport le 2 juin 2021.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 8 juillet 2021, M. X sollicite de la cour qu’elle :

• condamne la société Onet Technologies TI au paiement des sommes suivantes :

—  30 000 euros au titre des souffrances physiques et morales

—  5 000 euros au titre du préjudice d’agrément

—  3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent

—  3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire

—  1 675 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total

—  2 812 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 75%

—  5 737 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50%

—  4 542 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25%

—  7 200 euros au titre de la tierce personne temporaire pour la période de déficit temporaire partiel de 75%

—  14 000 euros au titre de la tierce personne temporaire pour la période de déficit temporaire partiel de 50%

—  2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions du 5 octobre 2021, la société Onet technologies TI demande à la cour de :

• limiter l’indemnisation des souffrances physiques et morales à 30 000 euros,

• limiter l’indemnisation du préjudice d’agrément à 5 000 euros,

• limiter l’indemnisation du préjudice esthétique permanent à 3 000 euros,

• limiter l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire à 1 000 euros,

• limiter l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire aux sommes suivantes:

—  1 675 au titre du déficit fonctionnel temporaire total

—  2 812 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 75%

—  5 737 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50%

—  4 542 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25%

• limiter l’indemnisation du recours à une tierce personne temporaire aux sommes suivantes :

—  7 200 euros au titre de la période de déficit temporaire partiel de 75%

—  14 000 euros au titre de la période de déficit temporaire partiel de 50%.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 6 octobre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde demande à la cour de :

• statuer ce que de droit sur la liquidation du préjudice de M. X

• condamner la société à lui rembourser les frais d’expertise

• condamner la partie succombante aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation des préjudices

La Cour dispose des éléments suffisants pour fixer les sommes dues à M. X en réparation de ses préjudices à :

—  30 000 euros au titre des souffrances physiques et morales

—  5 000 euros au titre du préjudice d’agrément

—  3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent

—  1 675 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total

—  2 812 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 75%

—  5 737 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50%

—  4 542 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25%

—  7200 euros au titre de la tierce personne temporaire pour la période de déficit temporaire partiel de 75%

—  14 000 euros au titre de la tierce personne temporaire pour la période de déficit temporaire partiel de 50%.

Suivant les dispositions de l’article l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique définitif de la victime ouvrent droit à réparation.

Selon l’expert, qui ne le situe pas sur une échelle de 0 à 7, le préjudice esthétique temporaire résulte de l’utilisation par M. X d’un fauteuil, d’un déambulateur et de cannes entre le 2 février 2013 et le 14 avril 2014.

L’indemnisation de M. X au titre du préjudice esthétique temporaire est fixée à la somme de 1000 euros.

Sur les dépens et les frais non répétibles

La société Onet technologies TI, qui succombe devant la Cour, est condamnée aux dépens d’appel.

L’équité commande de ne pas laisser à M. X la charge des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d’appel. En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société Onet technologies TI sera condamnée à lui payer la somme de

2000 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

FIXE l’indemnisation complémentaire de M. X aux sommes suivantes :

—  30 000 euros au titre des souffrances physiques et morales

—  5 000 euros au titre du préjudice d’agrément

—  3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent

—  1000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire

—  1 675 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total

—  2 812 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 75%

—  5 737 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50%

—  4 542 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25%

—  7200 euros au titre de la tierce personne temporaire pour la période de déficit temporaire partiel de 75%

—  14 000 euros au titre de la tierce personne temporaire pour la période de déficit temporaire partiel de 50%

CONDAMNE en tant que de besoin la société Onet technologies TI à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde les frais d’expertise

CONDAMNE la société Onet technologies TI aux dépens d’appel

CONDAMNE la société Onet technologies TI à payer à M. X la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps MP. Menu