Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 4 janvier 2022, n° 21/01162

TGI Bordeaux 2 février 2021

CA Bordeaux
Désistement 4 janvier 2022

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, juridic.premier prés., 4 janv. 2022, n° 21/01162
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	21/01162
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bordeaux, 2 février 2021
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Hubert HANSENNE, président
Avocat(s) :	Julien DOMINGUEZJean DI FRANCESCO
Cabinet(s) :	URBINO ASSOCIES
Parties :	S.A. MILLESIMA SA

Texte intégral

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES

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S.A. MILLESIMA SA

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

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N° RG 21/01162 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L6X3

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DU 04 JANVIER 2022

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Notifications

le :

ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 04 JANVIER 2022

Nous, Hubert HANSENNE, Président de chambre à la Cour d’appel de BORDEAUX, désigné en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance du 1er juillet 2021, assisté de Martine MASSÉ, Greffière

ENTRE :

Société MILLESIMA SA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité […]

Absente,

représentée par M^e Raphaëlle BUISSON, avocat au barreau de BORDEAUX substituant M^e Julien DOMINGUEZ membre de la SELAFA TAJ, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse au recours contre le procès-verbal des opérations de visite et saisies du 4 février 2021 lieudit Le Burck à AMBES en vertu de la décision rendue le 02 février 2021 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Bordeaux,

ET :
D I R E C T I O N G E N E R A L E D E S F I N A N C E S P U B L I Q U E S r e p r é s e n t é e p a r l’Adminstrateur général des Finances Publiques chargé de la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales, demeurant […]

représentée par Maître Jean DI FRANCESCO membre de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse,

Avons rendu publiquement l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffière, en audience publique, le 16 Novembre 2021 ;

Par déclaration envoyée par rpva le 18 février 2021, la société MILLESIMA SA a formé un appel à l’encontre du procès-verbal des opérations de visite et saisies du 4 février 2021 en vertu de la décision rendue le 02 février 2021 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Bordeaux.

A l’audience M^e BUISSON, avocat, dans l’intérêt de la société MILLESIMA SA, a déclaré s’en remettre à sa déclaration d’appel et Maître DI FRANCESCO, avocat, dans l’intérêt de la Direction nationale des enquêtes fiscales, a confirmé ses conclusions.

Par transmission RPVA du 20 décembre 2021 la société d’avocats TAJ a fait parvenir des conclusions de désistement. La défenderesse n’a pas fait parvenir d’observations.

Il convient, dès lors, de constater le désistement d’instance, et de rejeter la demande au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile formée par la défenderesse dans ses conclusions.

PAR CES MOTIFS :

Constatons le désistement d’instance de la société MILLESIMA SA,

Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déclarons le désistement parfait et ordonnons le retrait de l’affaire du rôle de la cour,

Laissons les dépens de l’instance à la charge de la société MILLESIMA SA.

La présente ordonnance est signée par Hubert HANSENNE et par Martine MASSÉ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le président