Non-lieu à statuer 1 juin 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 1er juin 2023, n° 22/01199 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/01199 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 17 février 2022, N° 19/01393 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société par actions simplifiée, S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, LEASE PROTECT FRANCE |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— --------------------
S.C.E.A. [R] RJP
C/
S.A.S. LEASE PROTECT FRANCE, S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP
— --------------------
N° RG 22/01199 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSXF
— --------------------
DU 01 JUIN 2023
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Le 01 juin 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
La S.C.E.A [R] RENE et JEAN PAUL ([R] RJP)
immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 351 146 600, dont le siège social est situé [Adresse 4]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me William DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE
Appelante d’un jugement (R.G. 19/01393) rendu le 17 février 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 09 mars 2022,
D’UNE PART,
ET :
société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 514 801 455, prise en la personne de son représentant légal ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Michaël ASSOULINE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 632 017 513, ayant son siège social [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission de surendettement ·
- Ouverture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Soulte ·
- Ministère
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Séquestre ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Saisie-attribution ·
- Procédure civile ·
- Bâtonnier ·
- Épouse ·
- Demande de radiation ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Traçabilité ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Sac ·
- Attestation ·
- Produit ·
- Vétérinaire ·
- Client
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Délai ·
- Notaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Assureur ·
- Accessoire ·
- Garantie ·
- Construction ·
- Titre ·
- Acoustique ·
- Activité ·
- Assurances
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Devis ·
- Mise en état ·
- Bâtiment ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Vente ·
- Syndic
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt de retard ·
- Créance ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Accessoire ·
- Titre ·
- Radiation du rôle ·
- Prêt
- Autres contestations en matière fiscale et douanière ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Finances publiques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Corse ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Mainlevée ·
- Comptable ·
- Conclusion ·
- Exécution
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tierce personne ·
- Parents ·
- Provision ·
- Titre ·
- Compagnie d'assurances ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense de santé ·
- Quittance ·
- Deniers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Collection ·
- Recouvrement ·
- Facture ·
- Créance ·
- Filiale ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Commission ·
- Fruit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- États-unis ·
- Adhésion ·
- Rupture ·
- Action ·
- Allemagne
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Ordonnance ·
- Alcool ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès verbal ·
- Conseil ·
- Registre ·
- Air
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.