COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

— -------------------------

ARRÊT DU : 02 SEPTEMBRE 2025

N° RG 20/05146 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3AA

SARL LES CHEVRONS D’ANTAN

c/

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE

SCP [Y]

Nature de la décision : AU FOND

Notifié aux parties par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 26 novembre 2020 (R.G. 2020002590) par le Juge commissaire du Tribunal de Commece de PERIGUEUX suivant déclaration d’appel du 21 décembre 2020

APPELANTE :

SARL LES CHEVRONS D’ANTAN, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 442 552 345, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Laurent FAIVRE VERNET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE, domicilié en cette qualité [Adresse 1]

Représenté par M^e Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SCP [Y], prise en la personne de Maître [V] [B], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LES CHEVRONS D’ANTAN, domicilié en cette qualité [Adresse 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 juin 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE :

1. Par jugement du 04 septembre 2018, le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Les Chevrons d’Antan et a désigné la SCP [G] [B] Devos Bot en qualité de mandataire liquidateur.

Le 08 novembre 2018, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne a déclaré sa créance au passif, notamment une créance n°1915280 pour un montant de 54600 euros, à titre privilégié, correspondant à un rappel de TVA au titre des années 2016 et 2017.

Le 26 février 2020, le liquidateur a contesté la créance au motif qu’un contrôle fiscal était en cours et pourrait être de nature à changer le quantum de la créance.

Le 12 mars 2020, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne a maintenu sa créance.dans la mesure où avait été mise en recouvrement dans les formes et délais prévus par la loi (avis du 14 juin 2019) et n’avait fait l’objet d’aucune contestation

Par ordonnance n° 2020002590 en date du 26 novembre 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Périgueux a :

— dit que la contestation formulée n’était pas justifiée,

— admis la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne pour la somme de 54600 euros à titre privilégié,

— dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de procédure.

2. Par déclaration du 21 décembre 2020, la société Les Chevrons d’Antan a relevé appel de cette décision, en énonçant les chefs de la décision expressément critiqués, intimant le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécial et la SCP [Y], anciennement SCP [G] [B] Devos Bot, en qualité de liquidateur.

3. Par dernières conclusions du 13 octobre 2021, la société Les Chevrons d’Antan a demandé à la cour de:

A titre principal,

Vu l’article 297A du CGI,

Vu l’article R 196-1 du LPF,

— Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée rendue le 26 novembre 2020 par Monsieur [P] juge commissaire du tribunal de commerce de Perigueux,

— Rejeter la créance du Pole de Recouvrement Specialise de la Dordogne.

A titre subsidiaire,

— Surseoir à statuer en l’attente de l’issue de la procédure qui peut être engagée jusqu’au 31 décembre 2021 et tendant à la contestation de la proposition de rectification 39-24-V-SD du 14 mars 2019 sur la base de laquelle le redressement a été opéré et la créance déclarée.

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

La société Les Chevrons d’Antan faisait ainsi valoir que le contrôle fiscal n’avait pas

tenu compte des règles fiscales qui s’appliquent à elle ; que le montant de l’impôt réclamé (rappel de TVA) n’avait pas été correctement calculé; qu’elle avait donc contesté la proposition de rectification ; que le juge-commissaire a statué avant l’épuisement des voies de recours devant l’administration ; qu’elle avait jusqu’au 31 décembre 2021 pour exercer un recours; que le livre de police avait été remis le 05 décembre 2018 aux services de gendarmerie dans le cadre d’une enquête qui n’a pas abouti, et n’a toujours pas été restitué ; que l’ordonnance encourait la nullité pour atteinte aux droits de la défense.

4. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 juin 2021 par message électronique, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne demandait à la cour de :

— déclarer l’appel mal fondé,

— confirmer la décision,

— à titre subsidiaire, se déclarer incompétente pour statuer sur le redressement et la liquidation de la créance,

— condamner la société Les Chevrons d’Antan aux dépens et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700,

— ordonner l’inscription de ces sommes au passif privilégié de la liquidation.

Le Comptable Public faisait valoir que la cour d’appel n’était pas compétente pour connaître d’un contentieux portant sur l’existence ou le quantum d’une créance fiscale ; qu’en tout état de cause, la société les Chevrons d’Antan ni son liquidateur n’avaient pas déposé de réclamation ni de contestation, qu’aucune pièce justificative n’avait été produite pour établir l’existence d’une telle contestation.

La société [Y], anciennement SCP [G] Leuret Devos Bot, à qui la déclaration d’appel et les conclusions des parties ont été régulièrement signifiées, n’ont pas constitué avocat.

5. Par arrêt du 11 janvier 2022, la cour d’appel de Bordeaux a:

— ordonné la réouverture des débats à l’audience du 29 mars 2022 à 14 h 00,

— invité la société les Chevrons d’Antan à justifier de l’inscription, avant le 1er janvier 2022, d’un recours devant la juridiction compétente,

— réservé les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

6. Aprés avoir constaté que la société Les Chevrons d’Antan avait déposé, par message électronique du 21 mars 2022, le justificatif du recours adressé le 24 décembre 2021 au Directeur des Finances publiques de [Localité 4], la cour a, par arrêt du 10 mai 2022, ordonné un sursis à statuer sur l’admission de la créance 19115280 pour un montant de 54600 euros jusqu’à décision de l’administration fiscale.

7. Par la suite, les parties n’ont pas déposé de nouvelles conclusions, et l’affaire a été de nouveau fixée à l’audience du 3 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION:

8. Selon les dispositions de l’article de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions et, selon l’article L. 199 du même livre, en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif.

9. Il ressort des pièces communiquées après l’arrêt avant dire droit que la réclamation formée le le 28 décembre 2021 par la société Les Chevrons d’Antan, par l’intermédiaire de son conseil, a donné lieu à une décision de rejet sur le fond notifiée le 15 mars 2022 par la Direction générale des Finances publiques.

Il n’est nullement justifié de l’existence d’un recours formé devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée du 15 mars 2022, ni d’une procédure en cours devant cette juridiction, au titre de cette première réclamation.

10. Il résulte par ailleurs des messages électroniques des 26 février 2024 et 25 novembre 2024, adressés par le conseil de la société appelante, qu’une décision partiellement favorable aurait été donnée par l’administration fiscale, à la suite de la nouvelle réclamation formée le 26 février 2024, après exploitation du livre de police, et calcul par ce conseil de la TVA sur la marge bénéficiaire et non sur les ventes.

11. Toutefois, en dépit des différents renvois ordonnés à la mise en état, il n’a pas été justifié de cette décision partiellement favorable, ni d’une contestation portée devant le tribunal administratif à son encontre.

La société Les Chevrons d’Antan n’a pas pris de nouvelles conclusions.

12. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu à sursis à statuer.

13. Dès lors, la cour, statuant sur l’appel de l’ordonnance du juge commissaire,et qui n’a aucune compétence pour statuer sur le caractère ou non exagéré du rappel au titre de la TVA des années 2016 et 2017 doit seulement constater qu’elle n’est saisie d’aucune contestation relative à la mise en oeuvre des régles propres à la procédure collective.

14. Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance déférée.

Sur les demandes accessoires:

15. Une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera allouée à l’administration fiscale et fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Les Chevrons d’Antan.

16. Les dépens seront employés en frais de procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort:

Dit n’y avoir lieu à sursis à statuer,

Confirme l’ordonnance rendue le 26 novembre 2020 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Périgueux, admettant la créance n°1915280 du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne pour un montant de 54600 euros euros à titre privilégié,

Fixe à 1000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’indemnité due au Comptable public – Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Dordogne, au titre des frais irrépétibles d’appel,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président