Demande de remboursement de frais juridiques
Décisions
[…] Les termes de cette lettre concernent d'autre part le paiement de différents frais juridiques. […] Les sociétés Ansval Développement et Ansval Invest ont dès lors demandé à la société Tech&Me de leur fournir une garantie bancaire à première demande, ce qui a été obtenu par la société Tech&Me début octobre 2013. […] La société Tech&Me a dès lors demandé le remboursement des frais juridiques et honoraires pour un montant de 36725€. […]
[…] Attendu que A, pour justifier sa demande de remboursement des frais d'accompagnement juridique et fiscal, présente deux factures établies par FIDAL ([…] ayant pour objet l'une « notre assistance juridique jusqu'au 31/12/2015 » et l'autre « notre assistance juridique jusqu'au 30 juin 2016 » (pièces N°24 et 25) sans préciser qu'elles étaient établies une vue de l'ouverture du nouveau pont de vente
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X… de leur demande de condamnation de la société Les Maisons du Val de Bresle à leur payer la somme de 136 978,77 euros au titre du coût des travaux non prévus ou non chiffrés par la notice et de leurs demandes de dommages et intérêts, de paiement des pénalités de retard, de remboursement du coût des frais juridiques engagés et de toutes leurs demandes dirigées contre la Caisse générale immobilière du bâtiment, l'arrêt rendu le 18 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
[…] — Concernant la demande de remboursement des frais de protection juridique. […]
[…] En revanche, les autres frais dont il est demandé le remboursement (frais d'huissier, frais d'avocat, frais juridique), pour un montant total de 3 480,45 euros (211,10 + 2 379,30 + 820,80 + 69,25) ne sont pas justifiés, de sorte que la créance est sérieusement contestable. En outre, les frais d'avocat sont compris dans le montant éventuellement alloué au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Sur la demande tendant au remboursement des frais juridiques : […]
[…] frais annexes 850,98 € total 66.965,68 € que la demande supplémentaire en remboursement des frais de consultation juridique (915 €) est conforme aux termes de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 décembre 2002; Attendu que la SCI Y Z ne démontre pas le caractère fautif de la résistance du syndicat des copropriétaires; PAR CES MOTIFS :
[…] frais annexes 850,98 € total 66.965,68 € que la demande supplémentaire en remboursement des frais de consultation juridique (915 €) est conforme aux termes de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 décembre 2002; Attendu que la SCI Y Z ne démontre pas le caractère fautif de la résistance du syndicat des copropriétaires; PAR CES MOTIFS :
[…] 13. Considérant que si la SA SACIEG demande le remboursement de frais juridiques pour un montant de 12 000 euros, elle n'en établit ni la réalité ni le montant ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à réclamer le remboursement de cette somme ;
[…] En revanche, les autres frais dont il est demandé le remboursement (frais d'huissier, frais d'avocat, frais juridique), pour un montant total de 2 344,31 euros (516,96 + 392,05 + 450,14 + 164,36 + 820,80) ne sont pas justifiés, de sorte que la créance est sérieusement contestable. En outre, les frais d'avocat sont compris dans le montant éventuellement alloué au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les interrogations de nombreux élus des communes rurales concernant les remboursements de frais engagés dans l'exercice de leur mandat. Ces élus doivent en effet souvent faire face à la lourdeur administrative qui les oblige, […] à procéder à de multiples démarches contraignantes et souvent très longues. […] Au moment où le Gouvernement a engagé une judicieuse et importante réforme de simplification du droit, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises afin de remédier à cette situation. […] Les modalités juridiques et financières de ce remboursement, comme pour toute dépense d'une collectivité locale, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que sa question écrite n° 2044 du 4 août 2022, reprenant d'ailleurs une question écrite déjà posée le 6 mai 2021 et restée sans réponse, concernait le remboursement des frais d'affichage des campagnes électorales. […] Il lui demande quel est le fondement juridique de cette restriction. ». […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur certaines insuffisances de l'article R. 332 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger. […] à condition toutefois qu'ils en assurent eux-mêmes l'avance. […] En effet, à la suite de graves accidents, de nombreux patients sont, à la demande du SAMU, des pompiers ou des services d'urgence suisses, hospitalisés à l'hôpital universitaire de Genève. […]
Lire la suite…Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacements et sur l'indemnisation à la vacation accordés aux conseillers prud'homaux. […] Le taux de base de ces vacations est devenu inférieur au taux horaire du SMIC qui est de 7,61EUR l'heure brut. […] Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si il entend prendre prochainement des dispositions en faveur des conseillers prud'homaux afin qu'ils soient indemnisés de façon équitable. […] a confié une mission à M. le procureur général honoraire, Henri Desclaux, relative au régime juridique applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que selon le code électoral, les frais d'affichage pour les campagnes électorales font partie des dépenses de la propagande officielle devant être remboursée aux candidats obtenant au moins 5 % des suffrages. […] Or, certaines préfectures ont indiqué aux candidats que dorénavant, seuls étaient remboursés les frais correspondants à l'affichage effectué par une société d'affichage à l'exclusion des frais engagés par les candidats qui achètent eux-mêmes le matériel (seaux, colle, brosses ) et qui font procéder à l'affichage par les militants. Il lui demande quel est le fondement juridique de cette restriction.
Lire la suite…À l'occasion d'inspections régulières et annuelles d'offices notariaux, il a été relevé que certains inspecteurs demandaient, qu'en aucun cas, le notaire puisse se faire rembourser par le client ce débours. Elle demande si elle peut lui préciser si de tels frais constituent bien des débours, au sens des articles 33 et 34 du tarif des notaires, et si, comme tels, ils sont récupérables sur le compte du client générateur de ces frais. […] L'article 33 du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires prévoit que ceux-ci ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle. […]
Lire la suite…Deja, le remboursement aux entreprises par l'Etat, des salaires et charges des salaries, dus aux absences inherentes a leur mission, […] Dernierement, la mise en application d'une circulaire, dite « circulaire Weber » dont l'objet initial etait de souligner les modalites d'application d'un decret relatif a la decentralisation des pouvoirs, a fixe un remboursement des frais de la charge des conseillers sur la base des taux de 1989. […] Les organisations syndicales representant le college des salaries contestent le regime juridique qui leur est applique au regard des dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990, et pretent cet effet a la circulaire SJ 94-001 AB3 du 21 janvier 1994. […]
Lire la suite…Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement aux proviseurs et principaux. […] Ainsi, […] le budget de l'EPLE, personne morale dotée de l'autonomie juridique et financière, […] lorsqu'un chef d'établissement est convoqué à l'initiative de l'administration centrale ou des services académiques, ce qui est généralement le cas des déplacements qu'il effectue en qualité de représentant de l'Etat ou encore en réponse à une demande de ces services, […]
Lire la suite…Avant la décentralisation et au regard de la circulaire n° 83-056 du 31 janvier 1983, il lui indique que le rectorat remboursait aux associations le coût de ces transports, pour lesquels un véhicule spécialement adapté est nécessaire, sans faire de distinction entre étudiants français et étudiants étrangers. […] En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce vide juridique et pour que les frais de transport des étudiants handicapés étrangers soient à nouveau pris en charge . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article L224-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 1 : Protection juridique
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, […] à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de cette couverture en cas de différend ou de litige opposant le membre participant à un tiers, en vue notamment de défendre ou de représenter en demande le membre participant dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article L355 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L312-23 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
[…] chargée de l'écologie au sujet de la mission de service public rendue par les lieutenants de louveterie et la possibilité de pouvoir uniformiser les remboursements des frais de déplacement sans condition. […] a toujours fonctionné sur le principe du bénévolat, que ce soit pour des opérations de destruction de nuisibles ordonnées par les préfets ou pour la police de la chasse. […] La circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie précise les contours des missions de ces derniers en application des dispositions juridiques précitées. […] elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rendre effectif le remboursement des frais de déplacement. […]
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