Cour d'appel de Bourges, 8 janvier 2015, n° 14/01741

CA Bourges
Confirmation 8 janvier 2015

Arguments

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Accepté
Erreur manifeste dans le jugement
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a décidé de faire droit à la requête en rectification.
Rejeté
Justification de la demande de paiement
La cour a estimé que la demande n'était pas justifiée, aucune difficulté n'étant soulevée par cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Bourges, 8 janv. 2015, n° 14/01741
Juridiction :	Cour d'appel de Bourges
Numéro(s) :	14/01741

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien-Charles LE ROY DES BARRES
Cabinet(s) :	SOREL & ASSOCIES
Parties :	SARL CENTRE EQUESTRE DE LA SERRE, SARL INLEED anciennement dénommée SAFE & WEB COMPANY c/ SAS LOCAM

Texte intégral

XXX

COPIE + GROSSE :

M^e Sandra LEBLANC

SCP SOREL & ASSOCIES

M^e Adrien-Charles LE ROY DES BARRES

LE : 08 JANVIER 2015

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 08 JANVIER 2015

N° – Pages

Numéro d’Inscription au Répertoire Général : 14/01741

Décision déférée à la Cour :

Arrêt n° 661 rendu par la Cour d’Appel de Bourges le 11 Septembre 2014, suite à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 Novembre 2013, cassant un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bourges le 24 Mai 2012, statuant sur appel d’un jugement du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 05 Juillet 2011

Sur requête en rectification d’erreur matérielle

PARTIES EN CAUSE :

I – SARL CENTRE EQUESTRE DE LA SERRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

XXX

Représentée par M^e Sandra LEBLANC, avocat au barreau de BOURGES, postulante

DEMANDERESSE AU RENVOI DE CASSATION suivant déclaration du 13/01/2014

DÉFENDERESSE A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

II – SAS LOCAM, agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité au siège social :

XXX

Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES, postulante

DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE suivant requête du 08/12/2014

08 JANVIER 2015

N° /2

III – SARL INLEED anciennement dénommée SAFE & WEB COMPANY, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

2 rue Jean-François Champollion

XXX

Représentée par M^e Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES, postulant

DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION

DÉFENDERESSE A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

08 JANVIER 2015

N° /3

La Cour étant composée de :

M. DECOMBLE, Premier Président

M. COSTANT, Président de chambre

M. DE ROMANS, Conseiller

Assistés de M^me GUILLERAULT, Greffier.

Statuant sans audience conformément à l’article 462 du Code de procédure civile, a rendu publiquement le 08 Janvier 2015 l’arrêt dont la teneur suit.

***************

08 JANVIER 2015

N° /4

Vu l’arrêt du 11 septembre 2014 ;

Vu la requête déposée le 8 décembre 2014 par la SAS Locam en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt susvisé ;

Vu l’avis adressé le 10 décembre 2014 par le greffe aux parties d’avoir à faire parvenir leurs observations éventuelles avant le 17 décembre 2014 et que la décision sera rendue le 8 janvier 2015 ;

Vu les conclusions de la Sarl Inleed, anciennement dénommée Safe & Web Company reçues le 17 décembre 2014 au greffe ;

Vu l’absence d’observations des autres parties ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

DÉCISION

Attendu que l’arrêt du 11 septembre 2014 a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Bourges et donc les décisions de résiliation du contrat du 28 mai 2009 entre la Sarl Centre équestre de la Serre et la Sas Locam d’une part, et de condamnation de la Sas Locam à payer la somme de 6003,76 € au titre des loyers à la Sarl Centre équestre de la Serre, d’autre part ;

Que cependant, la requérante fait justement observer que le jugement du Tribunal de Commerce de Bourges condamnait 'la Société Web & Safe Company distributeur Digital Age’ et non pas la Sas Locam, à payer la somme de 6003,76 € à la Sarl Centre équestre de la Serre’ ;

Que la Sarl Inleed, anciennement dénommée Web & Safe Company, s’en remet à la décision de la cour sur la requête ;

Qu’il convient, en l’état d’une erreur manifestement matérielle, de faire droit à la requête en rectification ;

Attendu que la demande présentée par la Sarl Inleed anciennement dénommée Web & Safe Company en paiement de la somme de 500 € contre la Sas Locam, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas justifiée, aucune difficulté n’étant soulevée par cette procédure ;

08 JANVIER 2015

N° /5

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle entachant l’arrêt du 11 septembre 2014 ;

Dit que le dispositif de cet arrêt sera rectifié en ce sens que

les termes 'Confirme …6003,76 €'', sont remplacés par :

'Confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bourges déféré en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat du 28 mai 2009 entre la Société Web & Safe Company distributeur Digital Age et la Sarl Centre équestre de la Serre et condamné la Web & Safe Company distributeur Digital Age à payer à la Sarl Centre équestre de la Serre la somme de 6003,76 €' ;

Rejette la demande présentée par la Sarl Inleed anciennement dénommée Web & Safe Company sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que mention de cette décision rectificative sera portée par le greffe sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié ;

Dit que les dépens de cette procédure sont pris en charge par l’Etat.

L’arrêt a été signé par M. DECOMBLE, Premier Président, et par M^me GUILLERAULT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,

V. GUILLERAULT D. DECOMBLE