SA/MMC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

— SELARL ALCIAT-JURIS

LE : 16 SEPTEMBRE 2021

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2021

N° – Pages

N° RG 21/00330 – N° Portalis DBVD-V-B7F-DKWH

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de Référé rendue par le Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 18 Juin 2020

PARTIES EN CAUSE :

I – M^me Y X

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée et plaidant par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 23/03/2021

II – S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DURET, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[…]

[…]

N° SIRET : 311 821 763

non représentée

à laquelle la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées suivant actes d’huissier des 26/03/2021 et 02/04/2021

remis à l’étude d’huissier

INTIMÉE

16 SEPTEMBRE 2021

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juillet 2021 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. WAGUETTE, Président de Chambre chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WAGUETTE Président de Chambre

M. PERINETTI Conseiller

M^me CIABRINI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me GUILLERAULT

***************

ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

**************

EXPOSE

M^me Y X a souhaité installer sur sa bicyclette une roue électrique Durax.

La SARL Établissements Duret lui aurait fait savoir qu’un tel équipement ne pourrait pas être installé et lui a

proposé d’acquérir, ce qu’elle a accepté, une nouvelle bicyclette de marque Duret-Gelliano suivant devis du 16

juin 2018, moyennant le paiement de la somme de 4.192.20 euros intégralement réglée.

Par acte d’huissier en date du 6 mai 2020, M^me X a fait assigner la SARL Établissements Duret devant

le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourges aux fins d’obtenir la désignation d’un expert et de voir

statuer ce que de droit quant aux dépens, exposant avoir été confrontée à diverses gênes dans l’utilisation de la

bicyclette dont le cadre avait dû être découpé par le vendeur afin d’en abaisser la selle.

La SARL Établissements Duret n’a pas constitué avocat ni n’a comparu devant la juridiction.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 18 juin 2020, le juge des référés du tribunal

judiciaire de Bourges a rejeté la demande d’expertise formulée par M^me X et dit que les dépens de la

présente instance resteraient à sa charge.

Le juge a notamment retenu que les difficultés dont faisait état M^me X quant à l’utilisation de son

cycle n’étaient objectivées par aucune des pièces produites aux débats, qui émanaient intégralement de la

demanderesse elle-même.

M^me X a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 23 mars 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 mars 2021, auxquelles il conviendra de se reporter

pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu’elle développe, M^me X demande à

la Cour, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :

Infirmer l’ordonnance de référé du 18 juin 2020 qui a débouté M^me X de sa demande d’expertise

judiciaire,

En conséquence, ordonner une mesure d’expertise et commettre tel Expert qu’il plaira au Juge des Référés de

nommer avec la mission suivante :

— Se rendre sur place au domicile de M^me X, […],

— Se faire communiquer tous les documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— Examiner le vélo Duret référence […], cadre GELIANO,

— Décrire les interventions faites par le vendeur lors de la livraison, ainsi que les désordres, malfaçons ou non

conformités l’affectant,

— En déterminer l’origine,

— Décrire les mesures posturales effectuées et dire si elles sont exactes ou affectées d’erreurs,

— Dans cette hypothèse, déterminer les erreurs commises et leur incidence sur le matériel acquis par Mme

X,

— Dire si le vélo peut en l’état être utilisé par M^me X,

— Indiquer et évaluer les travaux qui serait nécessaires à l’exécution du contrat,

— Examiner le vélo GIANT, acquis précédemment par la requérante et dire si celui-ci pouvait être équipé d’une

roue DURAX, telle que souhaitée par M^me X,

— Dire si la société Duret a respecté ses obligations professionnelles,

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de

déterminer les responsabilités encourues,

— Évaluer les préjudices subis par M^me X,

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

La SARL Établissements Duret n’a pas comparu, ni constitué avocat devant la Cour.

L’affaire a été fixée pour être plaidée à bref délai à l’audience du 7 juillet 2021.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise présentée par M^me X :

Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en

tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 145 du même code dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par M^me X qu’ayant pris livraison d’une bicyclette auprès de

la SARL Établissements Duret, le 12 juillet 2018, elle a fait état dès le 27 août suivant, par courriel, des

difficultés qu’elle rencontrait dans l’utilisation de ce cycle. Les échanges ultérieurs avec la SARL

Établissements Duret sont demeurés improductifs. En outre, le rapport d’expertise protection juridique établi

par l’agence Creativ', le 1^er mars 2021, à la demande de M^me X a établi, d’une part, que la bicyclette

vendue par la SARL Établissements Duret n’était pas adaptée à la morphologie de l’appelante, rendant son

utilisation dangereuse, et d’autre part, que la bicyclette de marque Giant, qui était déjà en possession de Mme

X, avait pu être équipée d’une roue arrière à assistance électrique de marque Annad par la société du

même nom (cf facture du 16 avril 2019).

La SARL Établissements Duret ayant contesté par courrier adressé à M^me X tout défaut de conformité

du cycle vendu, il est opportun d’ordonner une mesure d’expertise conforme à la demande présentée par

l’appelante. M^me X supportera la charge de la provision à verser sur les frais d’expertise.

Chacune des parties conservera la charge des dépens personnellement exposés tant en première instance qu’en

cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

INFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

ORDONNE une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente instance, qui sera

confiée à M. A B, expert près la Cour d’appel de Versailles, domicilié […]

Croisette ' […], lequel aura pour mission de :

Se rendre sur place au domicile de M^me X, […] ;

Se faire communiquer tous les documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

[…], cadre Geliano ;

Décrire les interventions faites par le vendeur lors de la livraison, ainsi que les désordres, malfaçons ou

non-conformités l’affectant ;

En déterminer l’origine ;

Décrire les mesures posturales effectuées et dire si elles sont exactes ou affectées d’erreurs ;

Dans cette hypothèse, déterminer les erreurs commises et leur incidence sur le matériel acquis par Mme

X ;

Dire si le vélo peut en l’état être utilisé par M^me X ;

Indiquer et évaluer les travaux qui serait nécessaires à l’exécution du contrat ;

Examiner le vélo Giant, acquis précédemment par la requérante et dire si celui-ci pouvait être équipé

d’une roue Durax, telle que souhaitée par M^me X ;

Dire si la société Duret a respecté ses obligations professionnelles de vendeur ;

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie

de déterminer les responsabilités encourues ;

Évaluer les préjudices subis par M^me X ;

De manière générale, formuler toutes observations utiles à la résolution du litige ;

DIT que M^me Y X devra consigner auprès du régisseur d’avances et de recettes de la

Cour d’appel de Bourges, le 30 novembre 2021 au plus tard, à titre d’avance sur les frais d’expertise la

somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 euros) et qu’à défaut, la désignation de l’expert sera

caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité à la demande de l’une des parties si elle justifie

d’un motif légitime ;

DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé du versement de la provision à

valoir sur sa rémunération et devra y procéder en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248

et 273 à 281 du code de procédure civile ;

AUTORISE l’expert à s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité différente de la sienne,

en application de l’article 278 du code de procédure civile ;

DIT qu’avant de déposer les conclusions définitives du rapport, l’expert devra présenter un pré-rapport

en invitant les parties à faire connaître dans un délai maximal de trente jours leurs observations dans

les termes de l’article 276 du code de procédure civile ;

DIT que l’expert devra déposer au greffe de la Cour d’appel de Bourges un rapport relatant ses

opérations et exposant ses conclusions motivées, et s’il y a lieu celles du technicien dont il aura recueilli

l’avis, au plus tard le 28 février 2022 et qu’il en délivrera copie aux parties ;

DÉSIGNE M. Waguette, président de chambre, ou le magistrat désigné par lui pour contrôler les

opérations d’expertise ou procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert, en application de l’article

235 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens personnellement exposés tant en première

instance qu’en cause d’appel.

L’arrêt a été signé par M. WAGUETTE, Président, et par M^me GUILLERAULT, Greffier auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

V. GUILLERAULT L. WAGUETTE