Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 20 mai 2021, n° 21/00257

TCOM Bourges 8 février 2021

CA Bourges
Désistement 20 mai 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, les intimés n'ayant pas constitué avocat.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que M. Z X supporterait les dépens de l'instance d'appel, conformément à la règle applicable en cas de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Bourges, 1re ch., 20 mai 2021, n° 21/00257
Juridiction :	Cour d'appel de Bourges
Numéro(s) :	21/00257
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 8 février 2021
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Laurent M. WAGUETTE, président
Avocat(s) :	Dominique LACROIX
Parties :	S.A.S. SAULNIER PONROY

Texte intégral

VG/LW

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

M^e Dominique LACROIX

LE : 20 MAI 2021

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 20 MAI 2021

N° – Pages

N° RG 21/00257 – N° Portalis DBVD-V-B7F-DKQS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 08 Février 2021

PARTIES EN CAUSE :

I – M. Z X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Dominique LACROIX, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 04/03/2021

II – M. F D E

né le […] à […]

[…]

Non représenté

Auquel la déclaration d’appel a été signifiée suivant acte d’huissier du 11/03/2021 remis à étude d’huissier

INTIMÉ

III – M. B Y

[…]

Non représenté

Auquel la déclaration d’appel a été signifiée suivant acte d’huissier du 11/03/2021 remis à personne

INTIMÉ

20 MAI 2021

N° /2

IV – S.A.S. SAULNIER-PONROY et ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ALIANE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[…]

N° SIRET : 841 653 553

Non représentée

A laquelle la déclaration d’appel a été signifiée suivant acte d’huissier du 11/03/2021 remis à personne habilitée

INTIMÉE

20 MAI 2021

N° /3

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. WAGUETTE, Président de chambre, chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WAGUETTE Président de Chambre

M. PERINETTI Conseiller

M^me CIABRINI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me GUILLERAULT

***************

ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

**************

20 MAI 2021

N° /4

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Aliane, dont le gérant était M. B Y et qui exploitait un fonds de commerce de restauration à Bourges, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 30 juin 2020 lequel désignait la SAS Saulnier-Ponroy en qualité de mandataire judiciaire.

Dans le cadre des opérations de réalisation de l’actif, M. Z X et M. F D E se sont portés acquéreurs du droit au bail de la SARL Aliane au prix de 5.000 €.

Par ordonnance du 8 février 2021, le juge-commissaire de la procédure a autorisé le mandataire judiciaire à poursuivre la réalisation du droit au bail au profit de MM. D E et X pour la somme de 5.000 €.

Par acte reçu au greffe le 4 mars 2021, M. X a interjeté appel de la décision du juge-commissaire intimant le mandataire liquidateur, M. D E et M. Y. Il invoquait les effets de la crise sanitaire et le désengagement de M. D E pour renoncer à acquérir le droit au bail.

L’affaire a été fixée à bref délai selon avis du 5 mars 2021 et la déclaration d’appel a été signifiée aux trois intimés

Par conclusions reçues au greffe le 27 avril 2021, M. X demande à la cour de constater son désistement d’appel avec toutes conséquences de droit quant aux dépens.

Il explique que par ordonnance du 20 avril 2021 le juge-commissaire a rabattu et annulé sa précédente ordonnance objet de l’appel et qu’il n’a plus aucun intérêt pour poursuivre la procédure.

Aucun des trois intimés n’a constitué avocat.

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, il emporte soumission pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les intimés n’ayant pas constitué avocat, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait.

20 MAI 2021

N° /5

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’appel (RG 21/00257) de M. Z X à l’encontre de l’ordonnance rendue le 8 février 2021 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bourges, désigné à la liquidation judiciaire de la SARL Aliane ;

Dit que M. Z X supportera les dépens de l’instance d’appel.

L’arrêt a été signé par M. WAGUETTE, Président de chambre, et par M^me GUILLERAULT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

V. GUILLERAULT L. WAGUETTE