Cour d'appel de Caen, 15 mars 1999, n° 9801580
CPH Alençon 15 avril 1998
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CA Caen
Confirmation 15 mars 1999

Arguments

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  • Accepté
    Absence de faute grave

    La cour a estimé que les comportements de Monsieur X, bien que déplacés, ne constituaient pas une faute grave privative des indemnités de rupture, car ils n'étaient pas intrinsèquement dangereux et n'avaient pas mis en danger l'entreprise ou ses salariés.

  • Accepté
    Droit aux congés payés

    La cour a confirmé que Monsieur X avait droit à l'indemnité de congés payés sur préavis, en raison de la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

  • Accepté
    Droit à la prime de qualité

    La cour a jugé que Monsieur X avait droit à un complément de prime de qualité, en raison de son ancienneté et des conditions de son licenciement.

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Sur la décision

Référence :
CA Caen, 15 mars 1999, n° 9801580
Juridiction : Cour d'appel de Caen
Numéro(s) : 9801580
Décision précédente : Conseil de prud'hommes d'Alençon, 15 avril 1998

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code pénal
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Cour d'appel de Caen, 15 mars 1999, n° 9801580