M. YM
MINUTE N° :
JUGEMENT DU 18 Janvier 2022 DOSSIER N° N° RG 21/00306 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SI4Q :
AFAAIRE X Y C/ Z AA :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE – Secteur 1 CIVILE
JUGEMENT STATUANT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT: Madame GANASCIA, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS: Madame PLO, Magistrate honoraire Madame NICOLET, Vice-Présidente
Débats tenus à l'[…]dience publique du 09 Novembre 2021, devant Madame GANASCIA, qui en a fait rapport et en a rendu compte […] Tribunal en cours de délibéré, conformément […]x dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés
Madame MAHIETTÉ, AKisant fonction de Greffier GREFFIER:
PARTIES:
DEMANDEUR À L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
Monsieur Z AA né le […] à […] demeurant 4 Avenue de Gravelle
94220 CHARENTON LE PONT
représenté par Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS de la SELAS GAUTHIER DELMAS, avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire: M^e AKnny CORTOT, avocat […] barre[…] de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC. 152
DÉFENDEUR À L’INCIDENT DEMANDEUR AU PRINCIPAL
Monsieur X Y né le […] à […] demeurant 72 Rue d’Odeghien – 1420 BRAINE-L’ALLEUD (BELGIQUE)
représenté par M^e Stéphane BONIAASSI, avocat […] barre[…] d e PARIS, vestiaire: A 0619
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Affaire évoquée en formation de jugement à l'[…]dience du 09 Novembre 2021 à 15 h 30
Délibéré rendu le 18 Janvier 2022, par décision mise à disposition […]x parties […] greffe
Vu l’acte d’huissier en date du 31 décembre 2020, par lequel M. X AB a fait assigner M. AK devant le tribunal judiciaire de Créteil, et demande en substance […] tribunal de constater la nullité de la donation de parts sociales de la SCI Gravelle 4 consentie par AC AD OT
à M. AK pour vice de forme du fait du non respect des articles 931 et 931-1 du code civil, et la caducité du legs particulier consenti par AC AD à M. AK en l’absence de la réalisation de la condition suspensive ordonner la réintégration des parts sociales de la SCI Gravelle 4 et du bien immobilier situé […] 2[…], objet du legs particulier, dans la succession d’AE AF désigner un notaire pour procéder […]x réintégrations à la masse successorale de M^me AF W
condamner M. AK à verser
. une indemnité d’occupation de 463 500 euros depuis le […] pour la jouissance du bien immobilier situé […] […] une indemnité d’occupation de 63 750 euros depuis le 14 juin 2010 pour la jouissance du bien immobilier situé […] 2[…]
. 20 000 euro en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions d’incident signifiées le 27 octobre 2021, par lesquelles M. AK sollicite en substance
- que l’action de M. AB […]x fins de nullité du don manuel des parts sociales de la SCI Gravelle 4 soit déclarée irrecevable comme prescrite que l’action de M. AB en caducité et restitution du legs particulier et réintégration du bien immobilier dans la masse successorale soit déclarée irrecevable pour déf[…]t de qualité et d’intérêt à agir que l’action de M. AB […]x fins de nullité de l’acte de délivrance du legs particulier soit déclarée irrecevable comme prescrite
- la condamnation de M. AB à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions d’incident signifiées le novembre 2021, par lesquelles M. AB sollicite en substance le rejet des prétentions adverses et la condamnation de M. AK à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret du 11 décembre 2019.
Vu les débats de l'[…]dience du 18 juin 2021 devant le juge de la mise en état.
Vu la demande des parties formées lors de l'[…]dience du 18 juin 2021, en application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, […]x fins de renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir tirée de la prescription devant la formation de jugement sans clôture de l’instruction, afin que soit tranchée, préalablement à ladite fin de non-recevoir, la question de fond relative […] dol invoqué par M. AB, nécessaire pour apprécier la question de la prescription.
Vu le renvoi de l’affaire, sans clôture de l’instruction, devant la formation de jugement.
Vu les débats de l'[…]dience et la mise en délibérée à ce jour, les parties ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
AC AD, la fille adoptive de AG AH et de son époux AI AD, est décédée le […].
AG AH est prédécédée le […].
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Le 2 février 1997 (pièce 6 de M. AB), AC AD avait rédigé le testament olographe suivant :
< 1/J’institue pour légataire universel a) M^me AG AD née AH, domiciliée […] 4, avenue de Gravelle à […], ma
mère
b) si M^me AG AD née AH venait à décéder après moi ou en même temps, j’institue pour légataire universel M^me AE AJ, demeurant en […] […] 105 avenue Nouvelle Wezenbeck 1970 […] Tel 003472667378
2/ Je lègue à titre particulier net de frais et droits quelconques à M^me AJ AE la somme de 700 000 francs nette de tous frais et droits quelconques. La maison du […], si elle n’est pas occupée par M^me AJ, ne devra pas être vendue mais pourra être louée, (exception de vente pour M. AK, […]) Je nomme pour mon exécuteur testamentaire en cas de prédécès de mon légataire universel Monsieur Z AK, demeurant […] […].
Je donne à mon exécuteur testamentaire la saisie de mon mobilier pendant le délai maximum prévu par la loi.
Pour indemniser M. AK des peines et soins que lui imposera cette mission, et en témoignage de reconnaissance, je le prie d’accepter à titre de diamant, l’appartement situé […] […] net de tous frais et droits quelconques, qu’il prélèvera sur le montant des encaissements faits par lui par préférence à tout […]tre legs. En outre, ne devant laisser […]cun […]tre Héritier réservataire, je lui donne mandat formel, et le charge expressément de réaliser tous les biens meubles et immeubles qui composent ma succession, pour les convertir en argent.
A cet effet je lui confère les pouvoirs les plus étendus pour faire le recouvrement de toutes sommes dues à ma succession ; pour vendre, céder et transférer sans formalité de justice, […]x enchères ou à l’amiable, comme un plein propriétaire les Biens de toute nature dépendant de ma succession, […]x personnes et […]x prix, charges et conditions qu’il juge convenable- pour percevoir les prix des ventes, accorder termes et délais; pour donner quittances et décharges et faire mainlevée de toutes saisies, inscriptions hypothécaires, saisies et oppositions et en consentir la radiation; pour payer tout passif et tous frais et délivrer les legs particuliers; et enfin après apurement du passif et paiement des legs particuliers, je le charge d’en répartir le montant du produit par parts égales à mes légataires universels
En prévision, du cas ou M. AK décéderait avant moi, serait empêché ou refuserait, je nomme à sa place, pour la même fonction d’exécuteur testamentaire, avec les mêmes pouvoirs, Maître Carpentier, clerc de notaire […] 83 bd H[…]ssman Etude Chardon Tarade à […].
AKit et écrit de ma main
A Charenton, le 2 février 1997 ».
Par déclaration de don manuel du 18 juin 2009, AC AD avait fait donation à M. AK de la nue propriété des 1000 parts de la SCI Gravelle 4, propriétaire du bien immobilier situé […] […] ; le même jour M. AK est devenu associé de la SCI Gravelle 4 pièces 6 et 7
M. AK).
AE AJ, de nationalité belge, demeurant à […], envoyée en possession de son legs par ordonnance du tribunal de grande instance de Créteil du 30 mars 2010, est décédée à son tour le […], laissant pour lui succéder
- ses deux fils, X et AL AB
- la compagne de AL AB, M^me AM H[…]lbert
- sa petite fille, M^me AO AB, fille de AL AB et AM H[…]lbert, selon certificat d’héritiers (pièce 1 M. AB) établi le 31 août 2018 par le juge de commune de la commune de Lens (canton du Valais en Suisse), sur le fondement du testament public de la défunte daté du 11 mars 2016.

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Sur le déf[…]t de qualité et d’intérêt à agir de M. AB en caducité et en restitution du legs particulier et en réintégration du bien immobilier à l’actif de la succession d’AE AJ
M. AK fait valoir que M. AB n’a pas qualité pour former seul une telle action alors qu’il agit […] nom de l’indivision résultant du décès de sa mère sans en avoir informé ses coïndivisaires, et que sa demande n’est pas une demande conservatoire […] sens de l’article 815-2 du code civil. M. AK ajoute que M. AB n’a pas intérêt à agir en restitution d’un bien objet d’un legs qu’il a lui-même délivré.
M. AB soutient qu’en application du règlement européen du 4 juillet 2012, la succession d’AE
AJ, décédée en 2018, de nationalité belge, est soumise […] droit belge, selon la volonté de la défunte exprimée à l’article 6 de son testament, qu’en droit, en application de l’article 724 du code civil belge, M.
AB est, en sa qualité d’héritier réservataire d’AE AJ, recevable à intenter des actions à caractère patrimonial reconnues à celle-ci.
Il ajoute qu’en application de l’article 724 du code civil français, tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des […]tres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d’un bien qui […]rait été soustrait à l’actif de la succession, et à exercer toutes les actions de son […]teur, sans que puisse lui être opposé le droit commun de l’indivision.
Sur ce,
^erL’article 724 du code civil dispose dans son alinea l’ que < Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »>.
En application de ce texte, tout héritier est notamment fondé, même avant partage et même sans le concours de ses coïndivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d’un bien qui […]rait été soustrait à l’actif de la succession, sans le droit de l’indivision et notamment l’article 815-3 du code civil ne puisse être opposé à l’héritier.
En conséquence, M. AB est recevable à agir en caducité et en restitution du legs particulier et en réintégration des parts sociales de la SCI Gravelle 4 et du bien immobilier situé à Villers-sur-Mer à l’actif de la succession d’AE AJ.
Les dispositions de l’article 724 du code civil belge sont similaire : « Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».
Sur la prescription de l’action de M. AB en nullité du don manuel des parts sociales de la SCI Gravelle 4
M. AK fait soutient que l’action en nullité se prescrit par cinq ans en application de la loi du 17 juin 2008, que le point de départ de ce délai est le jour à compter duquel M. AB a eu ou […]rait dû avoir connaissance de la donation, qu’en l’espèce la prescription est acquise dès lors que la donation par don manuel des parts de la SCI Gravelle 4, réalisée le 18 juin 2009, était opposable […]x tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues […]x articles 1865 et 1690 du code civil soit à la date du dépôt de la déclaration de cession des parts […] greffe du tribunal de commerce le 19 janvier 2010. Il ajoute que contrairement […]x dires de M. AB, il n’y a eu […]cune dissimulation puisque l’extrait Kbis de la SCI Gravelle 4 du 18 janvier 2010 mentionnait clairement le nom de M. AK en qualité d’associé (pièce
4 M. AK), et que M. AB produit lui-même le procès-verbal d’assemblée générale du 15 janvier 2010 par lequel M. AK est nommé en qualité de gérant de la SCI Gravelle 4 en remplacement de AC AD, décédée.
M. AB soutient en sens contraire que le point de départ du délai de prescription doit être repoussé à la date à laquelle il a effectivement eu connaissance de la cession de parts, dès lors qu’il y a eu dissimulation
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par les manœuvres dolosives de M. AK puisque cette donation, qui n’apparaît pas à la déclaration de succession, a été cachée à AE AJ.
Sur ce,
L’article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou […]rait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »>.
Aux termes de l’article 1144 du code civil « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé ».
L’article 1865 du code civil dispose que « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n’est opposable […]x tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication […] registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. ».
Il est ressort des pièces et des écritures que la donation par don manuel des parts de la SCI Gravelle 4, consentie à M. AK par AC AD, résulte de la déclaration en date du 18 juin 2009 (pièce 7 M. AK) qui mentionne l’identité du donateur et du donataire ainsi que le montant du don manuel, que les statuts du 18 juin 2009 mentionnent en leur article 7 relatif […] capital social que M. AK est propriétaire de 1000 parts
d’intérêts en nue propriété et que AC AD est propriétaire de 1000 parts d’intérêts en usufruit (pièce 6 M. AK), que la déclaration de don manuel a été déposée […] greffe du tribunal de commerce sous le n° 713, le 19 janvier 2010 et qu’à cette date les statuts sont à jour (pièce 2 M. AK).
La donation est donc opposable à M. AB, tiers par rapport à la SCI Gravelle 4, depuis le 19 janvier 2010, date du dépôt de la déclaration de don manuel et de mise à jour des statuts.
Aucune manœuvre dolosive n’est caractérisée et […]cune fr[…]de n’est démontrée, peu important à cet égard que la donation ne figure pas à la déclaration de succession qui n’est qu’un document fiscal, sans effet sur le contenu de la succession et sans caractère probant d’une éventuelle dissimulation, […] regard notamment des publications précitées.
L’absence de dissimulation ressort […]ssi d’une attestation rédigée le 12 septembre 2021 par M. AL
AB, frère du défendeur […] présent incident, fils d’AE AJ et neveu de AC AD; en effet M. AL AB expose en substance que sa mère AE AJ était parfaitement informée des volontés de AC AD et des liens d’amitié de cette dernière avec M. AK, et qu’une fois légataire universelle de cette dernière, sa mère n’a jamais envisagé de remettre en c[…]se les libéralités faites par sa cousine AC AD à M. AK.
Dans ces conditions M. AB […]rait donc dû agir en nullité de cette donation avant le 19 janvier 2015; son action engagée par assignation du 31 décembre 2020 est donc couverte par la prescription et doit être déclarée irrecevable.
Sur la prescription de l’action de M. AB […]x fins de nullité de l’acte de délivrance du legs particulier
M. AK fait valoir que l’action de M. AB en caducité et restitution du legs et en réintégration à l’actif de la succession d’AE AJ des biens légués, qui se traduit par une action en nullité de l’acte de délivrance du legs du 25 mai 2010, est irrecevable puisqu’elle se prescrit par cinq ans et que l’acte de délivrance du legs, constaté par acte notarié du 25 mai 2010, a été publié le 1er juin 2010 […] SIE de […] Batignolles, c’est-à-dire il y a plus de dix ans; il ajoute qu'[…]cun dol qui permettrai de repousser
le point de départ de la prescription n’est démontré […] préjudice d’AE AJ à la lecture du legs et de l’acte de délivrance, le legs n’étant pas consenti sous conditions mais présentant un caractère rémunératoire et l’acte de délivrance ayant été signé devant notaire.
M. AB, qui expose que dans ses dernières conclusions […] fond il sollicite en effet l’annulation de l’acte
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de délivrance du legs consenti à M. AK, soutient que cet acte est vicié par le dol commis […] préjudice d’AE AJ, dès lors que M. AK n’a jamais été l’exécuteur testamentaire de AC AD qui n’entendait pas le nommer comme tel en cas de décès de sa mère, que le délai de prescription ne commence à courir que le jour ou le dol a été découvert et que l’action en nullité réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants c[…]se universels.
Il précise en effet qu'[…]x termes du testament de AC AD, M. AK n’avait vocation à recevoir l’appartement situé à Villers-sur-Mer que s’il venait à exécuter les missions d’exécuteur testamentaire, c’est à-dire seulement en cas de prédécès du légataire universel, que M. AK n’a jamais été l’exécuteur testamentaire de AC AD puisque son légataire universel était en vie, qu’elle a été valablement envoyée en possession, et qu’en conséquence il n’y avait pas lieu à occuper des fonctions d’exécuteur testamentaire. Ainsi, l’erreur légitimement commise par AE AJ réside dans la confusion créée […] sujet de la nature de ce legs et sur l’aptitude de M. AK à en bénéficier. En effet, s’il s’agit d’un diamant – ce que la partie adverse reconnaît dans ses écritures – M. AK n’avait […]cune raison de réclamer la délivrance de ce legs, car il n’était pas – et ne pouvait pas être – l’exécuteur testamentaire de AC AD.
Sur ce,
L’article 1014 du code civil dispose que « Tout legs pur et simple donnera […] légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants c[…]se. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour […]quel cette délivrance lui […]rait été volontairement consentie. »>.
En l’espèce, la délivrance du legs résulte d’un acte […]thentique en date du 25 mai 2010 reçu en l’étude de Maître Jean Lioussou, notaire à […], consentie en présence d’AE AJ, légataire universelle, […] profit de M. Z AK, légataire à titre particulier, par lequel la légataire universelle consent à ce que M. AK dispose du bien situé […] […] à […], cadastré section AD n° 0262 pour une contenance de 7 a 9 ha, dépendant de la succession de AC
AD, comme de chose lui appartenant en pleine propriété, et le légataire à titre particulier accepte la délivrance de ce legs et de se soumettre en conséquence à toutes les charges et conditions que cette acceptation expresse peut lui imposer. AE AJ avait elle-même été envoyée en possession de son legs par ordonnance du tribunal de grande instance de Créteil du 30 mars 2010.
Le tribunal retient cependant que M. AB ne prouve pas l’existence d’un dol ou d’une fr[…]de susceptible de repousser le point de
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départ de la prescription de l’action en caducité, mais soutient seulement que le notaire […]teur de l’acte de délivrance du legs en a fait une interprétation erronée,
- que M. AB ajoute sans en rapporter la preuve qu’à la date de l’acte de délivrance du legs particulier, et f[…]te d’explication par M. AK du contenu du testament à sa cliente AE AJ, celle-ci […]rait été induite en erreur sur le contenu du testament quant à la qualité d’exécuteur testamentaire de M. AK et […] diamant sanctionnant cette qualité, le croyant seulement bénéficiaire d’un legs particulier, alors même que la délivrance a été réalisée par acte […]thentique, en la présence d’AE AJ, et qu’elle avait elle même été trois ans […]paravant envoyée en possession de son propre legs contenu dans le testament de AC AD
que si l’on se place à la date du décès de la testatrice, sa mère, légataire universelle, était bien prédécédée ww
ce qui déclenchait la mise en oeuvre de la mission d’exécuteur testamentaire de M. AK,
- que le testament de AC AD mentionne, in fine, relativement […]x pouvoirs de l’exécuteur testamentaire, la mention suivante « (…) et enfin après apurement du passif et paiement des legs particuliers, je le charge d’en répartir le montant du produit par parts égales à mes légataires universels (…) », ce qui établit la volonté de la testatrice de missionner un exécuteur testamentaire en présence de légataires universels vivants
- qu’il ressort de l’attestation rédigée le 12 septembre 2021 par M. AL AB, frère du défendeur […] présent incident, fils d’AE AJ et neveu de AC AD, que sa mère était parfaitement
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informée des volontés de AC AD et des liens d’amitié de cette dernière avec M. AK, et qu’une fois légataire universelle de cette dernière, sa mère n’a jamais envisagé de remettre en c[…]se les libéralités faites par sa cousine AC AD à M. AK.
Dès lors, en application de l’article 2224 précité, M. AB disposait d’un délai de cinq ans à compter de l’acte de délivrance du legs, expirant donc le 25 mai 2015, pour en attaquer la validité, ce qu’il n’a fait que par la présente assignation du 31 décembre 2020.
Son action est donc irrecevable comme prescrite, M. AB ne démontrant pas l’existence d’une erreur ou d’un dol […] préjudice de sa mère AE AJ, qui […]rait permis de reporter le point de départ de la prescription quinquennale en application de l’article 1144 précité du code civil.
PAR CES MOTIFS
Dit M. AB a qualité et intérêt à agir en caducité et en restitution du legs particulier et en réintégration des parts sociales de la SCI Gravelle 4 et du bien immobilier situé à Villers-sur-Mer à l’actif de la succession d’AE AJ;
Dit que le dol n’est pas constitué dans le cadre de la cession des parts sociales de la SCI Gravelle 4;
Dit que le dol n’est pas constitué dans le cadre de la délivrance du legs à M^me AE AJ par acte […]thentique du 25 mai 2010 reçu en l’étude de Maître Jean Lioussou, notaire à […];
Déclare irrecevable comme prescrite l’action de M. AB en nullité de la donation par don manuel faite le 18 juin 2009 par AC AD à M. AK, portant sur les parts sociales de la SCI Gravelle 4 ;
Déclare irrecevable comme prescrite l’action de M. AB en nullité de l’acte de délivrance du legs, en caducité et en restitution du legs particulier et en réintégration des parts sociales de la SCI Gravelle 4 et du bien immobilier situé à Villers-sur-Mer à l’actif de la succession d’AE AJ;
Renvoie les parties à l'[…]dience de mise en état du 15 Mars 2022 à 9 h 30 pour conclusions sur le surplus des demandes formées […] fond;
Condamne M. AB […]x dépens du présent incident.
AAIT À CRÉTEIL, L’AN DEUX MIL VINGT- DEUX ET LE DIX-HUIT JANVIER
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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