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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
8ème Chambre
MINUTE NE
DU : 14 Décembre 2023
AFFAIRE N° RG 21/02108 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-N2E7 NAC : 71F
FE-CCC délivrées le :________ à : SELAS ARTOIS AVOCATS, M^e Amandine LABRO
Jugement Ren[…] le 14 Décembre 2023
ENTRE :
Madame X Y épouse Z, née le […] à PARIS 14 (75014),
Monsieur AA Z, né le […] à MONT SAINT AIGNAN (76130),
demeurant ensemble […]
représentés par Maître Amandine LABRO, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEURS
ET :
Syndicat des copropiétaires situé […] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA VAL D’ESSONNE, dont le siège social est situé […]
représenté par Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Madame X Z, demeurant […]
Monsieur AB AC demeurant […]
Monsieur AD AE,
Monsieur AF AG
Monsieur AF AH
Monsieur AI AJ AK AL
demeurant […] […]
Tous défaillants
DÉFENDEURS

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne-Simone CHRISTAU, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assesseur : Julie HORTIN, Juge,
Assistées de Sylvie D’ALMEIDA, Greffière, lors des débats à l’audience […] 12 Octobre 2023 et de Sylvie D’ALMEIDA, Greffière lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date […] 8 juin 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 Octobre 2023 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Décembre 2023
JUGEMENT : Ren[…] par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur AA AM et Madame X AN épouse AM sont propriétaires des lots […] et […] au sein de la résidence en copropriété […] […] […].
Aux termes de l’article 15 […] règlement de copropriété, l’immeuble est destiné à l’usage principal d’habitation. (…) La location (en nu ou en meublé) à des personnes différentes, des pièces composant un même local ou certaines d’entre elles est interdite, mais les locations en meublé dans un appartement entier sont autorisées.
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 30 décembre 2020 au cours de laquelle a notamment été adoptée la résolution n°23 relative à l’autorisation à donner au syndic d’engager une procé[…]re judiciaire pour non respect de l’interdiction de la multilocation.
Par exploit d’huissier […] 17 mars 2021, Monsieur AA AM et Madame X AN épouse AM ont fait assigner le syndicat des copropriétaires […] […] à 91100 Corbeil Essonnes, […] Bâtiment A, représenté par son syndic, la Sas Foncia Val d’Essonne, aux fins :
-à titre principal de voir juger que la colocation meublée encadrée par le bail […] 06 juin 2020 qu’ils ont consenti à leurs locataires est autorisée par le règlement de copropriété et qu’il soit jugé que la résolution n°23 de l’assemblée générale […] 30 décembre 2020 est nulle
-à titre subsidiaire de déclarer non écrite la clause n°15 page 22 […] règlement de copropriété et juger que la colocation meublée par bail commun qu’ils ont consentie est autorisée au sein de la copropriété.
La procé[…]re a été enregistrée sous le n° de RG 21/02108.

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Par exploits d’huissier en date […] 21 avril 2021, le syndicat des copropriétaires de la Résidence […], a fait assigner d’une part Monsieur AA AO et Madame X AN épouse AO et d’autre part Monsieur AB AP, Madame AD AQ, Monsieur AR AS, Monsieur AR AT, Monsieur AI AU aux fins :
- d’obtenir la condamnation sous astreinte des époux AM à mettre un terme aux contrats de sous location consentis,
- d’obtenir la résiliation judiciaire des baux consentis et l’expulsion des locataires outre la condamnation solidiaire des défendeurs au paiement de dommages et intérêts et de frais irrépétibles.
La procé[…]re a été enregistrée sous le n° de RG 21/2915.
Par ordonnance […] 20 janvier 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procé[…]res enrôlées sous les n°RG 21/2108 et RG 21/2915 sous le seul n° de RG 21/2108.
En l’état de leurs dernières conclusions en réplique et récapitulatives n°3, régulièrement notifiées par voie électronique RPVA le 7 décembre 2022, Monsieur AA AM et Madame X AN épouse AM demandent au tribunal de :
- recevoir Madame X Y épouse Z et Monsieur AA Z en leurs demandes et les déclarer bien fondés
- de juger que la résolution n°23 […] Procès-verbal de l’assemblée générale […] 30 décembre 2020 […] SDC […] n’est pas conforme aux exigences de l’article 55 […] Décret n°67-223 […] 17 Mars 1967 ;
- de juger que la résolution n°23 […] Procès-verbal de l’assemblée générale […] 30 décembre 2020 […] SDC […] représenté par son Syndic est nulle ;
- de juger que le Syndic FONCIA est dépourvu […] droit d’agir en justice à l’encontre de Madame X Y épouse Z et Monsieur AA Z;
En conséquence,
- de juger le Syndicat des copropriétaires […] […] représenté par son syndic FONCIA irrecevable en son action ;
A titre principal,
 – de juger que la colocation meublée encadrée par le bail […] 6 juin 2020 consenti par Madame X Y épouse Z et Monsieur AA Z à leurs locataires est autorisée par le règlement de copropriété […] 6 février 1981 de l’immeuble […] […], Bâtiment A, […] ;
A titre subsidiaire,
- juger et déclarer réputée non écrite la Clause n°15 page 22 ci-après repro[…]ite […] règlement de copropriété […] 6 février 1981 de l’immeuble […] 7 Bis Boulevard Georges Michel 91100 Corbeil Essonnes Bâtiment A […] en ce qu’elle stipule que la location (en nu ou en meublé) à des personnes différentes, des pièces composant un même local ou certaines d’entre elles est interdite, mais les locations en meublé dans un appartement entier sont autorisées :

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“ 15 DESTINATION DE L’lM MEUBLE
L’IMMEUBLE est destiné à l’usage principal d’habitation. Toutefois,et sous réserve que les règlements l’autorisent, il sera permis d’exercer dans les locaux le composant, une activité professionnelle, à condition que celle-ci ne cause aucun trouble de caractère exceptionnel, par rapport à ladestination de l’immeuble. La location (en nu ou en meublé) à des personnes différentes, des pièces composant un même local ou certaines d’entre elles est interdite, mais les locations en meublé dans un appartement entier sont autorisées”.
 – consulter en qualité d’amicus curiae, le Défenseur des droits sur le caractère discriminatoire d’une clause dans un règlement de copropriété interdisant la colocation ;
- juger que l’interdiction de la colocation par un règlement de copropriété constitue une discrimination sur la situation familiale qui est interdite ;
En conséquence,
- juger que la colocation meublée par bail commun consentie par X Y épouse AM et Monsieur AA Z est autorisée au sein de la copropriété […] 7 Bis Boulevard Georges Michel Corbeil Essonnes Bâtiment A […] ;
- condamner le syndicat des copropriétaires […] […] représenté par son syndic FONCIA à leur régler la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour procé[…]re abusive
En tout état de cause ;
- débouter le Syndicat des copropriétaires […] […] représenté par son syndic FONCIA de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- juger que la colocation meublée par bail commun consentie par X Y épouse AM et Monsieur AA Z est autorisée au sein de la copropriété […] 7 Bis Boulevard Georges Michel Corbeil Essonnes Bâtiment A […] ;
- dispenser Madame X Y épouse AM et Monsieur AA Z de toute participation à la dépense commune des frais de procé[…]re engagés par le Syndicat des Copropriétaires ;
 – condamner le Syndicat des copropriétaires […] […] représenté par son Syndic à régler à X Y épouse AM et Monsieur AA Z à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 […] CPC ;
- condamner le Syndicat des copropriétaires […] […] représenté par son Syndic aux entiers dépens.
Au soutien, les époux AM affirment que :
- à titre liminaire, l’action […] syndicat des copropriétaires est irrecevable au vu des dispositions de l’article 55 […] décret […] 17 mars 1967 dès lors que l’autorisation d’ester en justice donnée par le syndicat des copropriétaires au syndic en assemblée générale est imprécise s’agissant de la nature de la procé[…]re autorisée, des personnes concernées et de l’objet de la demande

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- à titre principal, la colocation par bail unique est parfaitement autorisée par le règlement de copropriété qui ne comporte aucune clause n’interdisant expressément la colocation. Ils relèvent qu’ils n’ont pas enfreint le règlement de copropriétré dès lors qu’ils pratiquent la location meublée dans un appartement entier
- à titre subsidiaire, toute clause interdisant la colocation doit être réputée non écrite dès lors qu’elle n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble et qu’elle est discriminatoire.Ils demandent de déclarer réputée non écrite comme discriminatoire la clause 15 […] règlement de copropriété interdisant la colocation en meublé d’un appartement en ce que des élements objectifs (caractères de l’immeuble/appartement de grande superficie, situation de l’immeuble/en face d’un centre commercial/ d’un commissariat/pub/ salle de sport et activités professionnelles permises) et subjectifs (volonté des créateurs de la copropriété…) contredisent cette interdiction qui est discriminatoire pour les étudiants. Ils s’appuient également sur des observations […] défenseur des droits dans une situation similaire concernant des étudiants et considérant une telle clause comme discriminatoire eu égard à une situation de famille et à l’âge des personnes. De plus, ils précisent que les nuisances dénoncées par le syndicat des copropriétaires sont fictives et hypothétiques et en rien fondées. La pétition des copropriétaires ne peut être un argument car nul ne peut se constituer un titre à soi-même. Par conséquent, le bail devra être confirmé.
En l’état de ses dernières conclusions en réplique etrécapitulatives n°3, régulièrement notifiées par voie dématérialisée RPVA le 13 avril 2023, le syndicat des copropriétaires […] […] 91100 Corbeil essonnes Résidence […] sollicite […] tribunal de :
• Recevoir le Syndicat des Copropriétaires […] 7 Bis, Boulevard Georges Michel à […], représenté par son Syndic en exercice, en ses conclusions et de l’y déclarer bien fondé,
Y faisant droit,
• Débouter Monsieur et Madame Z de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
• Constater la recevabilité de l’action engagée par le Syndicat des Copropriétaires […] 7 Bis, Boulevard Georges Michel à […], représenté par son Syndic en exercice ; subsidiairement, limiter l’éventuelle irrecevabilité de son action aux seuls Monsieur et Madame Z,
• Prendre acte que l’ensemble des arguments soulevés en demande par le Syndicat des Copropriétaires […] 7 Bis, Boulevard Georges Michel à […], représenté par son Syndic en exercice constitue sa défense au fond à l’action initiée par Monsieur et Madame Z,
• Condamner Monsieur et Madame Z à mettre un terme aux contrats de sous-location qu’ils ont pu consentir pour la mise en colocation de leur appartement (lot […]), sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par colocataire encore dans les lieux passé un délai d’un mois suivant la signification […] jugement à intervenir ;
• Prononcer la résiliation judiciaire […] bail ou des baux consentis par Monsieur et Madame Z à Monsieur AB AC, Madame AD AE, Monsieur AF AG, Monsieur AF AH et Monsieur AI AJ AK AL ;

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• Ordonner l’expulsion de Monsieur AB AC, Madame AD AE, Monsieur AF AG, Monsieur AF AH et Monsieur AI AJ AK AL des lieux loués et de tout occupant dans les lieux de leur chef, et ce, avec l’assistance […] Commissaire de Police et de la Force armée s’il y a lieu ; ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu’ils désigneront ou dans tel autre lieu au choix de la bailleresse et sans garantie de toutes sommes qui pourraient être […]es,
• Condamner solidairement Madame et Monsieur Z à payer au Syndicat des Copropriétaires […] 7 Bis, Boulevard Georges Michel à […], représenté par son Syndic en exercice, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
• Ordonner l’exécution provisoire […] jugement à intervenir ;
• Condamner solidairement Madame et Monsieur Z à payer au Syndicat des Copropriétaires […] 7 Bis, Boulevard Georges Michel à […], représenté par son Syndic en exercice, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 […] Code de Procé[…]re Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien, le syndicat des copropriétaires affirme que :
- son action est recevable en ce que l’autorisation donnée au syndic d’engager une procé[…]re judiciaire est suffisamment précise et claire à savoir la fin de la mise en location de l’appartement et lots secondaires des époux AM et qu’il n’y a pas d’obligation indiquer la juridiction. De plus, le contexte et les mesures déjà engagées figurent dans la convocation à l’assemblée si bien que les époux AM étaient suffisamment informés […] litige. Enfin, l’assemblée générale […] 21 juin 2022 a confirmé cette autorisation de manière très développée en reprenant le dispositif de l’assignation.
- s’agissant de la demande de condamnation des époux AM à mettre un terme à la mise en location […] lot 11: l’article 15 […] règlement de copropriété interdit expressément la colocation qui est pourtant en l’espèce pratiquée par les époux AM qui ont donné à location à des personnes différentes des pièces composant le lot dont ils sont propriétaires au sein de la résidence. En réplique, il soutient que l’interdiction de la colocation est justifiée par la destination de l’immeuble à savoir faire une résidence familiale et résidentielle et que l’article 15 […] règlement de copropriété n’a pas à être déclaré réputé non écrit. Pour répondre l’accusation de clause discriminatoire, le syndicat des copropriétaires relève que seule la personne victime peut se prévaloir d’une discrimination, ce que Madame et Monsieur AM ne sont pas. Ils doivent donc être déboutés
-s’agissant de la résiliation judiciaire […] bail ou des baux consentis par les époux AM: les époux AM n’ayant pas répon[…] aux mises en demeure, et les locataires étant toujours dans les lieux, il peut demander la résiliation judicaire et leur expulsion au visa de l’article 1341-1 […] code civil et de la jurisprudence.
- au soutien de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 9 de la loi […] 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires expose que la copropriété est victime de nuisances occasionnées par les colocataires étudiants, leur va et vient ce qui nuit à la tranquilité des occupants de l’immeuble,et relate également un incident avec une morsure de chien appartenant à un colocataire qui a donné lieu à une main courante.

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Bien que régulièrement assignés, M. AB AP, M^me AD AQ, M. AF AS, M. AF AT, M. AI AU n’ont pas constitué avocat.
Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux dernières écritures des parties par application de l’article 455 […] code de procé[…]re civile.
La procé[…]re a été clôturée par ordonnance en date […] 08 juin 2023 et l’affaire a été fixée sur l’audience juge rapporteur […] 12 octobre 2023.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera ren[…]e par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 768 […] code de procé[…]re civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les demandes des parties tendant à ce qu’il soit “constaté”, “jugé” ou à “prendre acte” ne constituent pas des prétentions et ne donneront pas mention au dispositif.
Sur la fin de non recevoir
Aux termes de l’article 122 […] code de procé[…]re civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
Aux termes de l’article 789 […] code de procé[…]re civile, “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation […] tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, les époux AM soulèvent le défaut de qualité à agir […] syndic qui n’aurait pas reçu une habilitation précise de l’action en justice à mener par le syndicat des copropriétaires de la résidence […] lors de l’autorisation donnée à l’assemblée générale […] 20 décembre 2020.
L’instance a été intro[…]ite le 17 mars 2021, soit après la réforme applicable au 1er janvier 2020, confiant l’examen des fins de non recevoir au juge de la mise en état, seul compétent en l’espèce pour statuer sur la fin de non recevoir tirée […] défaut de qualité à agir.
En conséquence, les époux AM, qui n’ont pas soulevé la fin de non recevoir par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, ne peuvent qu’être déclarés irrecevables dans la fin de non recevoir tirée […] défaut de qualité à agir soulevée au fond devant le tribunal.
Il convient dès lors d’examiner les demandes au fond.
Sur l’article 15 […] règlement de copropriété
Aux termes de l’article 8 alinéa 2 de la loi […] 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
Aux termes de l’article 9 alinéa 1 de la même loi, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

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Aux termes de l’article 1 de la loi […] 6 juillet 1989, le droit au logement est un droit fondamental (…) Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 […] code pénal.
L’article 15 […] règlement de la copropriété concernée dispose que “ l’immeuble est destiné à l’usage principal d’habitation. Toutefois, et sous réserve que les règlements l’autorisent, il sera permis d’exercer dans les locaux le composant, une activité professionnelle, à condition que celle-ci ne cause aucun trouble de caractère exceptionnel, par rapport à la destination de l’immeuble. La location (en nu ou en meublé) à des personnes différentes, des pièces composant un même local ou certaines d’entre elles est interdite, mais les locations en meublé dans un appartement entier sont autorisées.”
Aux termes de l’article 8-1 de la loi […] 06 juillet 1989, la colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale […] contrat.
Il se dé[…]it des dispositions légales ci dessus rappelées que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, sous réserve de ne pas générer de discrimination.
En l’espèce, les parties s’opposent sur la clause n°15 […] règlement de copropriété comme suit :
- les époux AM demandent au tribunal de déclarer réputée non écrite la clause n°15 page 22 […] règlement de copropriété d’une part en ce que qu’elle n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble et d’autre part en ce qu’elle est discriminatoire en fonction de la situation de famille et indirectement de l’âge dès lors que la colocation est un mode d’habitat collectif généralement choisi par des jeunes actifs et des étudiants
- tandis que le syndicat des copropriétaires réplique que la clause n°15 est conforme au caractère familial et résidentiel de la copropriété, qu’elle est générale et ne peut pas être à l’origine d’une discrimination entre les locataires.
Il est constant que l’immeuble de l’espèce est destiné à l’usage principal d’habitation.
L’immeuble date de 1981 est composé d’un rez de chaussée avec 5 appartements (comprenant deux T2, deux T3, et un T5) de 4 étages (comprenant un T2, deux T3, un T4, un T5) et un 5ème étage composé d’un T2, un T4 et trois T5) et enfin de combles aménagées avec trois appartements en […]plex soit une copropriété moyenne avec des appartements de grande superficie (111 m2 pour le T5 litigieux) ou spacieux, ce qui correspond effectivement à un usage résidentiel.
La location à des personnes différentes d’un même appartement à des fins d’habitation n’est pas en soi contraire à la destination résidentielle de l’immeuble, étant précisé que le propriétaire doit veiller au respect des règles de fonctionnement de l’immeuble par ses locataires.
Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que la location à des personnes différentes d’un même appartement entraînerait nécessairement des nuisances supérieures à celles qu’une location […] même appartement à une seule entité pouvant être composé de tout autant de membres distincts pourrait entraîner.

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Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, compte tenu des caractéristiques de l’immeuble concnerné, la colocation meublée n’est pas incompatible avec la clause d’occupation à usage principal d’habitation de l’immeuble contenue dans le règlement de copropriété. L’interdiction de la colocation prévue au 3ème alinéa de l’article 15 […] règlement de copropriété n’est donc pas justifiée par la destination de l’immeuble telle qu’elle résulte de son règlement et de ses caractéristiques.
Il convient donc de déclarer non écrite la clause […] 3ème alinéa de l’article 15 […] règlement de copropriété.
Sur la demande de condamnation sous astreinte des époux AM à mettre un terme aux contrats pour la mise en colocation de leurs appartements, de résiliation judiciaire des baux et d’expulsion des locataires
A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article L.213-4-4 […] code de l’organisation judiciaire, seul le juge des contentieux et de la protection est compétent pour connaître des actions portant sur un contrat à usage d’habitation et, notamment, se prononcer sur la résiliation judiciaire d’un bail à usage d’habitation et sur l’expulsion de locataires.
La clause […] 3ème alinéa de l’article 15 […] règlement de copropriété ayant été déclarée réputée non écrite, le syndicat des copropriétaires n’apparaît pas bien fondé à se fonder sur le non respect par les époux AM […] règlement de copropriété pour solliciter la condamnation de ces derniers sous astreinte à mettre un terme aux contrats de location par eux souscrits.
Le seul versement aux débats :
- d’une pétition à caractère général se référant uniquement au fait que la colocation serait contraire au règlement de copropriété
- de courriers rédigés par le syndic faisant état, sans plus ample précision, de bruit et douche à des heures tardives, de bruits divers tels que cahises tables tirées jusqu’à des heures très tardives, d’appels sur interphone dérangeant une des copropriétaires
- d’une main courante relative à un chien ayant attaqué un copropriétaire sans explication claire sur le propriétaire […] chien
est insuffisant pour établir, comme soutenu par le syndicat des copropriétaires, que les locataires des demandeurs causeraient des troubles anormaux de voisinnage en violation […] règlement de copropriété.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires ne peut qu’être débouté de ses demandes portant sur la condamnation sous astreinte des époux AM à mettre un terme aux contrats pour la mise en colocation de leurs appartements, de résiliation judiciaire des baux et d’expulsion des locataires.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires, qui échoue à rapporter la preuve que les copropriétaires ont subi un préjudice en lien avec une atteinte portée à la tranquillité de l’immeuble et son standing, ne peut qu’être débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Il convient de rappeler que l’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu’en cas de faute susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur.
Il entre dans l’office d’un syndicat des copropriétaires d’engager une action en justice pour faire respecter le règlement de copropriété ce qui ne peut lui être reproché s’agissant de l’exercice d’un droit.

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Les époux AM ne peuvent qu’être déboutés de leur demande de dommages et intérêts alors que le caractère abusif de la procé[…]re engagée par le syndicat des copropriétaires à leur encontre n’est pas établi.
Sur les dépens, les frais irrépétibles, la dispense de participation aux frais et l’exécution provisoire
Le syndicat des copropriétaires […] […] 91100 Corbeil Essonnes qui succombe est condamné aux dépens et à payer une somme de 1.500 euros aux époux AM sur le fondement des dispositions de l’article 700 […] code de procé[…]re civile.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi […] 10 juillet 1965, il convient, en équité, s’agissant d’une petite copropriété dont les copropriétaires doivent continuer à s’entendre pour en permettre le bon fonctionnement, de rejeter la demande des époux AM de dispense de participation aux frais de la procé[…]re.
Aux termes de l’article 514 […] code de procé[…]re civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision ren[…]e n’en dispose autrement .
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger à ce principe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevables Monsieur AA AM et Madame X AN épouse AM à soulever une fin de non recevoir tirée […] défaut de qualité à agir […] syndicat des copropriétaires […] […] 91100 Corbeil Essonnes;
DÉCLARE non écrite la clause […] 3ème alinéa de l’article 15 […] règlement de copropriété […] […] 91100 Corbeil Essonnes en ce qu’elle stipule “La location (en nu ou en meublé) à des personnes différentes, des pièces composant un même local ou certaines d’entre elles est interdite, mais les locations en meublé dans un appartement entier sont autorisées”
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires […] […] 91100 Corbeil Essonnes de ses demandes de condamnation sous astreinte des époux AM à mettre un terme aux contrats pour la mise en colocation de leurs appartements, de résiliation judiciaire des baux et d’expulsion des locataires
DÉBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires […] […] 91100 Corbeil Essonnes à payer une somme de 1.500 euros à Monsieur AA AM et Madame X AN épouse AM sur le fondement de l’article 700 […] code de procé[…]re civile
DÉBOUTE Monsieur AA AM et Madame X AN épouse AM de leur demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procé[…]re
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires […] […] 91100 Corbeil Essonnes aux dépens

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RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et ren[…] le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Zahra BENTOUILA, Greffière, lesquelles ont signé la minute […] présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,