Cour d'appel de Caen, 10 février 2015, n° 12/02274

TGI Cherbourg 7 mai 2012

CA Caen
Confirmation 10 février 2015

Arguments

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Rejeté
Non-diagnostic de la cardiopathie avant la 33e semaine
La cour a constaté que les époux X ne rapportent pas la preuve d'une faute commise par le docteur Y dans la surveillance de la grossesse et que les soins prodigués étaient conformes aux données acquises de la science médicale.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 10 févr. 2015, n° 12/02274
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	12/02274
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Cherbourg, 7 mai 2012, N° 10/01329

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain LECHEVALLIERDidier COGUICFranck THILL
Cabinet(s) :	THILL-MINCI-LEVIONNAIS & ASSOCIES

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 12/02274

Code Aff. :

ARRÊT N°

XXX

ORIGINE : DÉCISION du tribunal de grande instance de CHERBOURG en date du 07 mai 2012 -

RG n° 10/01329

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2015

APPELANTS :

Monsieur B Z

XXX

représenté par M^e Alain LECHEVALLIER, avocat au barreau de CAEN

assisté de M^e Didier COGUIC, avocat au barreau de CHERBOURG,

Madame F G épouse Z

XXX

représentée par M^e Alain LECHEVALLIER, avocat au barreau de CAEN

assistée de M^e Didier COGUIC, avocat au barreau de CHERBOURG,

INTIMÉ :

Monsieur D Y

XXX

représenté et assisté de M^e Franck THILL de la SARL THILL-LANGEARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame PIGEAU, président de chambre,

Monsieur JAILLET, conseiller, rédacteur

Madame SERRIN, conseiller,

DÉBATS : A l’audience publique du 06 janvier 2015

GREFFIER : Madame A

ARRÊT mis à disposition le 10 février 2015 au greffe de la cour et signé par Madame PIGEAU, président, et Madame A, greffier

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Lors de sa troisième grossesse M^me X est suivie par le docteur Y, gynécologue-obstétricien à Cherbourg. A huit mois de grossesse, le gynécologue suspectant une anomalie cardiaque l’oriente vers un cardio-pédiatre lequel détecte une cardiopathie complexe sous forme d’un ventricule unique . M^me X accouche le 7 juillet 2006 d’un enfant mort-né.

Au vu des résultats de l’expertise mises en oeuvre à l’initiative de leur assureur, les époux X ont sollicité et obtenu en référé une expertise judiciaire dont le rapport a été déposé le 1^er juillet 2008.

Sur assignation des époux X et par jugement du 7 mai 2012, le tribunal de grande instance de Cherbourg a écarté la faute du docteur Y et débouté les époux X de leur demande, les condamnant au paiement d’une indemnité de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 20 février 2013, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d’appel des époux X à l’égard de la société le Sou médical, l’instance éteinte à l’égard de cette société se poursuivant entre les appelants et M. Y.

Il convient de se reporter aux conclusions déposées par les époux X le 17 octobre 2012 et par M. Y le 4 décembre 2012 pour l’exposé des prétentions des parties.

Il suffit de rappeler que les époux X demandent à la cour de retenir la faute du docteur Y qui n’a pas posé le diagnostic de ventricule unique de l’enfant avant la 33^e semaine de grossesse et de condamner ce praticien à réparer les préjudices consécutifs à cette faute (soit à hauteur de 12.000 euros pour M^me X et 9.000 euros pour M. X).

Ils estiment, en substance, que le docteur Y n’avait sans doute pas les compétences nécessaires pour apprécier, au vu des seules échographies, l’état du coeur du foetus, ce qui expliquait qu’il ait envoyé en juin 2006 la mère vers un spécialiste échographe.

Quant à M. Y, il conteste toute faute de sa part tant dans le suivi de la grossesse de M^me X que dans l’établissement minimal des compte-rendus échographiques ou encore dans la découverte tardive de la cardiopathie, découverte rendue difficile par le positionnement du foetus (dos en avant).

Il rappelle qu’en toute hypothèse, l’enfant n’aurait pu survivre à sa naissance et que, si la cardiopathie avait été décelée plus tôt, M^me X n’aurait eu d’autre solution que de mettre fin à sa grossesse.

Il souligne enfin que les préjudices moraux dont se prévalent les parents découlent non de la pathologie mais de l’interruption médicale de grossesse.

MOTIFS

La responsabilité d’un professionnel de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute démontrée (article L 1142-1 du code de santé publique).

Force est de constater qu’en l’espèce les époux X ne rapportent pas la preuve d’une faute commise par le docteur Y dans la surveillance de la grossesse de M^me X et dans le déroulement des échographies.

Il ressort, en effet, du rapport d’expertise judiciaire établi par le professeur Herlicoviez (expert auprès de la cour d’appel de Caen, inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux en gynécologie obstétrique mention particulière : médecine materno-foetale, diagnostic prénatal….) que :

les soins prodigués par le docteur Y ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale,

aucune faute n’a ainsi été commise par ce praticien dans la surveillance de la grossesse de M^me X (examens obstétricaux effectués tous les mois / recherches des facteurs de risque des cardiopathies congénitales n’en révélant aucun),

les échographies ont été réalisées dans les règles de l’art, les examens habituels effectués à 13 semaines, 21 semaines et 30 semaines ayant donné lieu à compte-rendus (items notés par des croix, cette pratique étant courante dans ce domaine et non fautive),

la compétence professionnelle du docteur Y en matière d’échographie obstétricale n’est pas contestable, ce praticien n’ayant aucune raison de douter de celle-ci et ayant opportunément , après l’examen de la 33^e semaine, choisi de confier sa patiente à un échographe référent,

selon l’expert judiciaire indépendant dont l’avis argumenté doit être préféré à celui de l’expert mandaté par la compagnie d’assurance des demandeurs, si le diagnostic de ventricule unique peut théoriquement être posé au cours de l’examen échographique du second trimestre (soit à 22 semaines de grossesse) il est encore fréquent qu’il ne soit porté qu’après la naissance,

On ne peut, dès lors, déduire de l’examen échographique morphologique effectué à 21 semaines (le 6 avril 2006) par le docteur Y, qui a noté dans des items 'coeur : rythme cardiaque + / 4, cavité et gros vaisseaux non vus au cours de cet examen’ et en conclusion 'RAS’ que le médecin ait alors commis aucune faute en ne décelant pas l’anomalie cardiaque.

Lors de l’échographie du 6 juin 2006 (30^e semaine), il n’y a pas de cliché du coeur (qui a été vu au 5^e mois – cf examen précédent).

Toutefois selon l’expert judiciaire, M. Y a correctement examiné le coeur foetal mais 'probablement pour des raisons de visibilité et de position foetale (dos en avant) il n’a pu reconnaître la malformation'.

Dans ces conditions, le jugement entrepris ne peut qu’être confirmé en ce qu’il a débouté les époux X de leurs demandes à défaut de démonstration d’une faute commise par le docteur Y et a mis à leur charge les dépens ainsi qu’une indemnité pour frais irrépétibles de 2.000 euros.

Les époux X supporteront également les dépens de leur appel infondé.

Il apparaît équitable d’y ajouter une indemnité de 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Y ajoutant,

Condamne les époux X à payer à M. D I une indemnité de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne les époux X aux dépens d’appel et dit que M^e THILL de la SARL THILL-LANGEARD & ASSOCIES, bénéficiera des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

E. A D. PIGEAU