Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n° 17/00992

TCOM Caen 30 novembre 2016

CA Caen
Confirmation 16 novembre 2017

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris
La cour a estimé que le contredit formé par la SAS l'Opticien Z était mal fondé, car les conditions de compétence territoriale n'étaient pas remplies.
Accepté
Irrecevabilité du contredit
La cour a jugé que le contredit était recevable mais mal fondé, confirmant ainsi le jugement initial.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Caen concerne un litige entre la SAS L'OPTICIEN Z et les SARL D.2.B. et BELIL, propriétaires de fonds de commerce d'optique lunetterie à Mondeville et à Caen. Les SARL ont donné leurs fonds en location gérance à la SAS L'OPTICIEN Z, mais ont découvert l'ouverture d'un nouveau magasin Y Z à Caen, violant leur exclusivité territoriale. Le tribunal de commerce de Caen a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SAS L'OPTICIEN Z et a enjoint aux parties de conclure au fond. La cour d'appel de Caen confirme cette décision, déclarant le contredit formé par la SAS L'OPTICIEN Z recevable mais mal fondé. La cour estime que le tribunal de commerce de Caen est compétent et rejette les demandes de la SAS L'OPTICIEN Z.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 16 nov. 2017, n° 17/00992
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	17/00992
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Caen, 30 novembre 2016, N° 2016006276
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	S. BRIAND, président
Avocat(s) :	Michaël ALLOUCHEAlexandra TULEFFHervé ABOULStéphane DAYAN
Parties :	SAS L'OPTICIEN AFFLELOU c/ SARL D.2.B., SARL BELIL

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 17/00992

Code Aff. :

ARRÊT N° PH. AF

ORIGINE : CONTREDIT à l’encontre de la décision en date du 30 Novembre 2016 du Tribunal de Commerce de CAEN – RG n° 2016006276

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2017

DEMANDERESSE AU CONTREDIT :

La SAS L’OPTICIEN Z

N° SIRET : 514 266 675

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Alexandra TULEFF, avocate au barreau de CAEN,

assistée de M^e Stéphane DAYAN, substitué par M^e ERNOUX, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES AU CONTREDIT :

La SARL D.2.B.

N° SIRET : 340 557 305

[…]

prise en la personne de son représentant légal

La SARL BELIL

N° SIRET : 432 363 125

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentées par M^e Hervé ABOUL, avocat au barreau de CAEN, assistées de M^e Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me BRIAND, Président de chambre,

M^me HEIJMEIJER, Conseiller, rédacteur,

M^me GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l’audience publique du 14 septembre 2017

GREFFIER : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 16 novembre 2017 à 14h00, par prorogation du délibéré initialement fixé au 2 novembre 2017, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour et signé par M^me BRIAND, président, et Madame LE GALL, greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SARL S2B et la SARL Belil sont propriétaires de fonds de commerce d’optique lunetterie à Mondeville et à Caen sous l’enseigne Y Z suivant contrats de franchise consentis par la SAS Y Z Franchiseur (X) qui leur garantissaient une exclusivité territoriale sur la zone de Caen et ses 24 cantons.

Par contrat en date du 09 janvier 2014, elles ont donné leurs fonds en location gérance à la société FPAA, devenue la SAS l’Opticien Z, pour une durée de 7 ans à compter du 1^er avril 2014.

Elles ont appris fin 2015 l’ouverture d’un nouveau magasin Y Z dans le centre commercial Côte de Nacre à Caen et ont alors averti la société X que cette implantation violait leur exclusivité territoriale.

Celle-ci répliquait que les contrats de franchise avaient été automatiquement résiliés en raison de la mise en location gérance des fonds de commerce et que la clause de protection territoriale était devenue caduque.

Par jugement en date du 10 novembre 2016, le tribunal de commerce de Caen, saisi par les franchisées aux fins de protéger leurs intérêts, a rejeté l’exception d’incompétence territoriale et la nullité de l’assignation soulevée par la SAS l’Opticien Z et a enjoint aux parties de conclure au fond.

Par déclaration en date du 14 mars 2017, la SAS l’Opticien Z a formé contredit à l’égard du jugement.

Dans des conclusions remises au greffe le 22 juin 2017 et reprises oralement à l’audience, elle sollicite que son recours soit déclaré recevable et bien fondé.

Elle sollicite en conséquence l’infirmation du jugement, le tribunal de commerce de Caen étant déclaré incompétent au profit de celui de Paris, avec renvoi de l’affaire devant cette juridiction.

Dans des conclusions remises au greffe le 13 septembre 2017, et reprises oralement à l’audience, les SARL S2B et Belil soulèvent l’irrecevabilité du contredit formé hors délais et subsidiairement le rejet des demandes.

En tout état de cause, elles sollicitent la confirmation du jugement déféré, et le paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à la lecture des conclusions pour le plus ample exposé des moyens.

MOTIFS

—  Sur la recevabilité du contredit :

L’article 82 du code de procédure civile dispose que le contredit doit, à peine d’irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci.

Si en principe, le délai pour former le recours prenait fin le 15 décembre 2016, c’est à la condition que la partie qui entendait faire contredit n’ait pas reçu, avant l’expiration du délai de 15 jours, une notification du jugement mentionnant une voie de recours erronée.

En l’espèce, il ressort du dossier que les intimées ont fait délivrer le 13 décembre 2016 à la SAS l’Opticien Z une signification de la décision précisant qu’elle pouvait interjeter appel du jugement, alors que seule la voie du contredit était ouverte.

Dans ces conditions, le délai pour faire contredit n’a pas commencé à courir et la déclaration en date du 14 mars 2017 doit être déclarée recevable.

- Sur le bien fondé du contredit :

La SAS l’Opticien Z invoque la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se trouve son siège social.

Pour s’y opposer, les intimées font référence à la théorie des gares principales et à l’existence d’établissements dans le ressort de la juridiction caennaise.

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 43 précise que le lieu où demeure le défendeur s’entend, pour une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Il s’agit en principe de son siège social fixé par les statuts, sauf dans le cas où elle a des succursales ou des agences disposant d’une autonomie de gestion suffisante, incluant notamment le pouvoir de la représenter à l’égard des tiers, et si ces établissements sont impliqués dans le litige.

Dans le cas présent, les écrits de la SAS l’Opticien Z mentionnent qu’elle a pour activité d’exploiter des magasins sous l’enseigne Y Z en qualité de franchisée de la société Y Z Franchiseur.

Ceux de la SARL S2B et la SARL Belil sont en location gérance mais le troisième, exploité au sein du centre commercial Côte de Nacre, est en franchise.

Les contrats de franchise des deux intimées produits aux débats contiennent des conditions générales qui concernent donc tous les franchisés, et l’article 18 dispose que le contrat est conclu entre commerçants indépendants, gardant l’entière responsabilité de leurs activités commerciales ou autres, chacun des partenaires devant faire face à l’ensemble des obligations pesant sur lui du fait de ses activités ; le franchisé reste tenu à toutes les obligations légales inhérentes à son statut ou sa qualité de commerçant indépendant, notamment quant à la production d’une comptabilité propre dont il sera seul responsable.

Cette disposition est à rapprocher de l’extrait Kbis de la SAS l’Opticien Z qui mentionne, pour les établissements de vente d’optique, lunetterie et audioprothèse situés dans le ressort de son siège social, qu’ils sont gérés pour certains par des personnes ayant le pouvoir d’engager l’établissement à titre habituel et pour d’autres par des fondés de pouvoir, lesquels ont mandat de négocier et de conclure des opérations importantes, leur signature engageant l’entreprise.

Il en résulte qu’à tout le moins, l’établissement de la Côte de Nacre remplit les conditions exigées par la théorie dite des gares principales, et il est directement concerné par le litige, au vu de la clause d’exclusivité territoriale revendiquée par les intimées pour fonder leur demande d’arrêt de l’exploitation de cette unité.

Le fait pour les intimées d’avoir assigné la SAS l’Opticien Z au lieu de son siège social et non au lieu de ses établissements concernés par le litige, ne saurait valoir renonciation à saisir la juridiction du lieu d’implantation des dits établissements.

Le contredit élevé par la SAS l’Opticien Z doit donc être déclaré mal fondé et le jugement déféré est confirmé.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable mais mal fondé le contredit formé par la SAS l’Opticien Z.

Confirme le jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 10 novembre 2016.

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS l’Opticien Z aux dépens de la procédure de contredit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

[…]