Désistement 5 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 5 juin 2024, n° 24/00069 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/00069 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 19 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/00069 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HK4Z
S.A.R.L. DUTAKOTEK
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE – N° du dossier E0003S6F
APPELANTE
Monsieur [M] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier A2400032
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.R.L. DUTAKOTEK, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CAEN en date du 19 Décembre 2023 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.A.R.L. DUTAKOTEK aux dépens .
Fait à [Localité 4], le 05 Juin 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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