AFFAIRE : N° RG 23/01788 -

N° Portalis DBVC-V-B7H-HH73

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : Décision du Juge de l’exécution de [Localité 13] du 20 Juin 2023 – RG n° 23/00398

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025

APPELANTE :

Madame [O] [U]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée et assistée de M^e Bénédicte MAST, avocat au barreau de COUTANCES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C141182023001600 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

INTIMÉS :

Monsieur [I] [M]

né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 11]

Madame [V] [M]

née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 16]

[Adresse 3]

[Localité 11]

non représentés, bien que régulièrement

DÉBATS : A l’audience publique du 15 mai 2025, sans opposition du ou des avocats, M^me DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M^me DELAUBIER, Conseillère,

M^me GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 14 Octobre 2025 par prorogation du délibéré initialement fixé au 30 Septembre 2025 et signé par M^me BARTHE-NARI, présidente, et M^me LE GALL, greffière

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 30 septembre 2015, M. [I] [M] et Mme [V] [M] ont donné à bail à Mme [O] [U] un logement sis [Adresse 9] à [Localité 19], moyennant un loyer de 250 euros et une provision sur charges de 60 euros, hors indexation.

Par jugement du 25 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances a notamment :

constaté que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires concernant le logement et le garage sont réunies à la date du 17 octobre 2021 à 00h ;

condamné Mme [U] à payer à M. et Mme [M] la somme de 624,83 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le logement loué arrêtés au 17 février 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ;

autorisé Mme [U] à se libérer de cette somme par versements mensuels consécutifs de 63 euros, dans la limite de 10 mois, en plus des loyers et charges courantes ;

dit que le premier versement devra intervenir le mois suivant la signification du jugement, et les suivants chaque mois avant la date anniversaire du premier versement ;

dit que la dernière mensualité sera égale au solde restant dû majoré des intérêts et frais ;

suspendu les effets de la clause résolutoire des baux dans la mesure de ces délais et dit qu’en cas de respect de ces modalités, la résiliation des baux sera réputée ne jamais avoir été acquise ;

dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, ou d’un loyer courant tant concernant le logement que le garage loué, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours :

la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible de plein droit,

la clause résolutoire reprendra ses pleins effets,

à défaut pour Mme [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, son expulsion sera ordonnée des lieux loués sis [Adresse 5] à [Localité 18], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 de ce même code,

condamné Mme [U] à verser une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges concernant tant le local à usage d’habitation que le garage qui auraient été dus en l’absence de résiliation des baux, à compter de la résiliation des baux et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés entre les mains du bailleur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 22 juin 2022, Mme [U] a été mise en demeure d’avoir à régler dans les quinze jours le loyer courant et l’échéance de retard mensuelle de 63 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 10 août 2022, une copie de la répartition des charges de l’année 2021 reçue par les propriétaires a été adressée à Mme [U], lui indiquant une dette de 546,36 euros au titre de ses charges locatives 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 28 septembre 2022, Mme [U] a de nouveau été mise en demeure d’avoir à régler dans les quinze jours les loyers et charges courantes non réglés, l’échéance mensuelle de retard courant et l’échéance de retard mensuelle de retard accordée, avec précision que 'la CAF ne verse plus aucune allocation depuis le 4 juillet 2022".

Par acte du 7 décembre 2022, un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois a été signifié à Mme [U].

Suivant acte du 17 février 2023, un procès-verbal de maintien dans les lieux préalable à la réquisition de la force publique a été établi.

Par arrêté du 17 mars 2023, la préfecture de la Manche a autorisé le directeur départemental de la sécurité publique à mettre la force publique à disposition de Me [L], huissier de justice à [Localité 20], à compter du 30 avril 2023, aux fins de mettre en 'uvre la procédure d’expulsion à l’encontre de Mme [U] et de permettre à M. et Mme [M] de reprendre pleinement possession de leur logement, sis [Adresse 7].

Par requête du 22 mars 2023, Mme [U] a formé un recours contre la mesure d’expulsion.

Par jugement du 20 juin 2023, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Coutances a :

débouté Mme [U] de sa requête ;

dit que le jugement du 25 avril 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances doit s’appliquer ;

condamné Mme [U] aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 21 juillet 2023, Mme [U] a formé appel de ce jugement, déclarant formé appel total à l’encontre de la décision déférée.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2023, remis à personne, Mme [U] a fait signifier à M. et Mme [M] la déclaration d’appel et l’avis de fixation, puis par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, elle leur a fait signifier ses conclusions.

M. et Mme [M] n’ont pas constitué avocat devant la cour.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2023, Mme [U] demande à la cour de :

annuler la signification du jugement du 23 mai 2022, le commandement de quitter les lieux du 7 décembre 2022 et le procès-verbal de maintien dans les lieux préalables à la réquisition de la force publique du 17 février 2023 ;

annuler la procédure d’expulsion diligentée par M. et Mme [M] à son encontre portant sur un immeuble d’habitation situé [Adresse 8], à [Localité 17] ;

Subsidiairement,

juger que les délais accordés par le jugement du 25 avril 2022 ont été respectés ;

dire qu’elle est de bonne foi ;

annuler la procédure d’expulsion diligentée par M. et Mme [M] à son encontre portant sur un immeuble d’habitation situé [Adresse 8], à [Localité 17] ;

plus subsidiairement, lui accorder les plus larges délais ;

condamner M. et Mme [M] aux dépens ;

condamner M. et Mme [M] à payer à M^e Mast, avocat associé de la SCP Mast-Boyer, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi 91'647 du 10 juillet 1991.

M. et Mme [M] n’ayant pas conclu devant la cour, ils sont réputés solliciter la confirmation du jugement et s’approprier les motifs retenus par le premier juge, et ce, par application des dispositions de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 3 juillet 2024 et l’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 19 septembre 2024.

Par arrêt avant dire droit du 26 novembre 2024, la cour, invitant les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’absence d’effet dévolutif en l’absence de mention, dans la déclaration d’appel, des chefs du jugement critiqué, a :

— révoqué l’ordonnance de clôture rendue le 3 juillet 2024 ;

— sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ;

— ordonné la réouverture des débats ;

— renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 18 décembre 2024 pour nouvelle fixation.

Aucune observation n’est parvenue à la cour.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 23 avril 2025 et l’affaire de nouveau évoquée à l’audience de plaidoiries du 15 mai 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la saisine de la cour :

Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, 'l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.'

En application de l’article 954 du même code, dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, 'les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.'

Il résulte de ces articles que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.(2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626)

En l’espèce, les premières conclusions déposées par Mme [U] le 12 octobre 2023, pas plus que ses conclusions ultérieures, ne précisent à leur dispositif si l’appel tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement déféré.

En conséquence, il apparaît que les conclusions d’appelante de Mme [U] ne permettent pas de déterminer l’étendue de la saisine de la cour, dès lors qu’elles n’indiquent pas solliciter l’infirmation ou l’annulation du jugement déféré.

La cour n’est donc pas saisie de l’appel relevé par Mme [U] et ne peut, dans ces conditions, que confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté celle-ci de sa requête, dit que le jugement du 25 avril 2022 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances devait s’appliquer et l’a condamnée aux dépens de l’instance.

Mme [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique tel que sollicité.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, dans les limites de sa saisine, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition,

Confirme le jugement rendu le 20 juin 2023 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Coutances ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [O] [U] aux dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N. LE GALL Hélène BARTHE-NARI