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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 2 avr. 2025, n° 24/03077 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/03077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 24/03077 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HRTN
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 09 Décembre 2024
Madame [T] [R] VEUVE [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES
S.C.I. LES CYGNES
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES
APPELANTES
S.A.R.L. LES PRIMEVERES
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/03077 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HRTN,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2024, ,
Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel adressé le 4 février 2025,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 20 mars 2025,
Vu l’absence d’observations des parties
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons Madame [T] [R] VEUVE [V] et la S.C.I. LES CYGNES aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 02 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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