Désistement 26 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 26 févr. 2025, n° 23/02359 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 23/02359 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Caen, 13 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 23/02359
Monsieur [C] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 6574
APPELANT
S.A.R.L. REALICLO
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 2230378
INTIME
Nous, F. EMILY, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [C] [V], appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 13 Septembre 2023 ;
Attendu que la S.A.R.L. REALICLO accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Monsieur [C] [V], l’acceptation de ce désistement par la S.A.R.L. REALICLO et l’extinction de l’instance,
Condamnons Monsieur [C] [V] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 26 Février 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Copie adressée aux
avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Interruption d'instance ·
- Métropole ·
- Nom commercial ·
- Adresses ·
- Régularisation ·
- Redressement judiciaire ·
- Justification ·
- Redressement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit affecté ·
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Principal ·
- Faute ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Voyageur ·
- Reclassement ·
- Mobilité ·
- Exécution déloyale ·
- Rappel de salaire ·
- Contrat de travail ·
- Emploi ·
- Maintien de salaire ·
- Rémunération ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Visioconférence ·
- Demande d'avis ·
- Réception ·
- Contestation ·
- Délai ·
- Lettre recommandee ·
- Recours ·
- Avis
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vie privée ·
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Juge ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement
- Fausse déclaration ·
- Adhésion ·
- Assureur ·
- Réticence ·
- Question ·
- Contrat d'assurance ·
- Risque ·
- Médecin ·
- Examen ·
- Incapacité de travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Terrassement ·
- Pacifique ·
- Sociétés ·
- Responsabilité ·
- Demande ·
- Statuer ·
- Compagnie d'assurances ·
- Assureur ·
- Appel en garantie ·
- Partage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- République ·
- Risque ·
- Hôpitaux ·
- Consommation ·
- Appel ·
- Consentement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Erreur matérielle ·
- Jonction ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Partie ·
- Article 700 ·
- Indemnité ·
- Dispositif ·
- Rôle ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dispositif ·
- Critique ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Jugement ·
- Radiation ·
- Caducité ·
- Nullité ·
- Incident ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Détention ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution forcée ·
- Titre exécutoire ·
- Vente forcée ·
- Créance ·
- Commandement de payer ·
- Acte notarie ·
- Prescription ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.