Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 26 avril 2021, n° 18/00633

CA Cayenne
Confirmation 26 avril 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Accès à la voie publique
La cour a constaté que l'appelant bénéficie actuellement d'une servitude de passage lui permettant d'accéder à ses parcelles, ce qui signifie que la situation d'enclavement n'existe plus.
Rejeté
Existence d'une servitude de passage
La cour a jugé que la servitude de passage a été éteinte en raison de l'accès désormais disponible à la voie publique, rendant la servitude obsolète.
Rejeté
Indemnités au titre de l'article 700
La cour a confirmé la condamnation des indemnités au profit des intimés, rejetant ainsi la demande de l'appelant.
Rejeté
Dépens d'appel
La cour a confirmé la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel, en raison de son échec dans ses prétentions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Cayenne, ch. civ., 26 avr. 2021, n° 18/00633
Juridiction :	Cour d'appel de Cayenne
Numéro(s) :	18/00633
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Aurore BLUM, président
Avocat(s) :	Maurice CHOW CHINEElisabeth EWSTIFEIEFF

Texte intégral

COUR D’APPEL DE F

1 Rue Louis BLANC – 97300 F

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 21/49

N° RG 18/00633 – N° Portalis 4ZAM-V-B7C-VQT

ARRÊT DU 26 AVRIL 2021

APPELANT :

Monsieur K Q R L

[…]

97300 F

représenté par M^e Maurice CHOW D, avocat au barreau de GUYANE

INTIMES :

Madame X, Y, G E

[…]

97300 F

représentée par M^e Elisabeth EWSTIFEIEFF, avocat au barreau de GUYANE

Madame Z, A, H E

[…]

97354 REMIRE-MONTJOLY

représentée par M^e Elisabeth EWSTIFEIEFF, avocat au barreau de GUYANE

Monsieur B, C, I J

[…]

représenté par M^e Elisabeth EWSTIFEIEFF, avocat au barreau de GUYANE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:

En application des dispositions des articles 907 et 786 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 février 2021 en audience publique et mise en délibéré au 26 avril 2021, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

U V, Présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

U V, Présidente de chambre

M^me Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère, rédacteur

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Madame S T, Greffier, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur K L est propriétaire de deux parcelles cadastrées BN 579 et BN 580 qui bénéficient suivant acte norarié en date du 1^er juillet 1982 d’une servitude de passage, le fonds servant de la servitude étant constitué des parcelles BN 470 et BN 471 dont Madame X E, Madame Z E épouse W-AA-AB et Monsieur B E sont aujourd’hui propriétaires.

Sur assignation délivrée à la requête de Madame X E, Madame Z E épouse W-AA-AB et Monsieur B E, par jugement du 17 juillet 2018, le tribunal de grande instance de F a:

— constaté la cessation de l’enclave des parcelles de terrain cadastrées BN 579 et BN 580 à F (973) appartenant à Monsieur K L,

— constaté en conséquence l’extinction de la servitude de passage reconnue suivant acte notarié en date du 1^er juillet 1982 au profit de Monsieur K L sur les parcelles de terrain cadastrées BN 470 et BN 471 appartenant à Madame X E, Madame Z E épouse W-AA-AB et Monsieur B E,

— condamné Monsieur K L à payer à Madame X E, Madame Z E épouse W-AA-AB et Monsieur B E la somme de 1

000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Monsieur K L aux dépens, dont distraction au profit de Maître Elisabeth EWSTIFEIEFF, avocat aux offres de droit,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Monsieur K L a interjeté appel de ce jugement le 24 octobre 2018, précisant les chefs de jugement critiqués.

Madame X E, Madame Z E épouse W-AA-AB et Monsieur B E ont constitué avocat le […].

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 26 mai 2020, Monsieur K L demande l’infirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions. Il demande à la Cour de :

— constater la persistance de la situation d’enclavement des parcelles cadastrées BN 579 et 580 à F appartenant en propre à Monsieur K L,

— constater que la servitude de passage reconnue suivant acte notarié en date du 1^er juillet 1982 au profit de Monsieur K L sur les parcelles de terrain aujourd’hui cadastrées BN 470 et BN 471 à F appartenant à Madame X E, Madame Z E épouse W-AA-AB et Monsieur B E n’est pas éteinte,

— débouter Madame X E, Madame Z E épouse W-AA-AB et Monsieur B E de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

— condamner solidairement Madame X E, Madame Z E épouse W-AA-AB et Monsieur B E à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondemement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement Madame X E, Madame Z E épouse W-AA-AB et Monsieur B E aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maurice CHOW-D.

Il soutient que les parcelles BN 579 et BN 581 dont il est propriétaire demeurent enclavées puisque les travaux de viabilisation de la servitude de passage dont il bénéficiera sur les parcelles BN 578, 581 et 468 n’ont pas encore commencé. Il ajoute que le projet immobilier dont les intimés font état n’aggravera pas la servitude des fonds de Monsieur K L sur les fonds des consorts E puisque ledit projet prévoit précisément une servitude via d’autres terrains appartenant aujourd’hui à la SCCV APROMEOS XI (parcelles cadastrées […], […]).

Madame X E, Madame Z E épouse W-AA-AB et Monsieur B E, aux termes de leurs conclusions enregistrées au greffe le 8 septembre 2020, demandent la confirmation en toutes ses dispositions du jugement. Ils solicitent en outre de voir :

— condamner l’appelant à leur verser chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner l’appelante aux dépens d’appel, dont distraction au profit de Maître Elisabeth EWSTIFEIEFF.

Ils soutiennent qu’à travers l’acte de vente passé entre la SCI Z et la SCCV APROEMOS II aux droits de laquelle intervient la SCCV APROEMOS XI prévoyant une servitude de passage au profit des parcelles BN 579 et BN 580, Monsieur K L a considéré qu’il ne bénéficiait plus de la servitude de passage que lui avaient antérieurement consentie les consorts E sur leurs parcelles cadastrées BN 470 et BN 471 à F. Ils ajoutent qu’aux termes d’un procès verbal de constat dressé le 29 août 2020, O M P, huissier de justice à F, a pu constater qu’il existait une voie d’accès entre deux rangées d’immeubles donnant directement sur la maison de Monsieur K L, de sonte que les parcelles BN 469 et BN 580 ne seraient plus en situation d’enclave.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 décembre 2020.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 février 2021 et mise en délibéré au 26 avril 2021.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions sus-visées et au jugement déféré.

MOTIFS

Sur la situation d’enclave

Il résulte de l’article 682 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

L’article 685-1 du même code prévoit qu’en cas de cessation de l’enclave, le propriétaire du fonds servant peut invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée. A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par décision de justice.

Le premier juge a constaté que les parcelles constituant le fonds dominant avaient désormais un accès à la voie publique et a, de ce fait, constaté la cessation de l’enclave et l’extinction de le servitude de passage litigieuse.

L’appelant soutient que ses parcelles demeureraient enclavées puisque l’accès à sa propriété prévue dans l’avenir par le biais d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées […], […] ne serait actuellement pas possible.

Les intimés prétendent au contraire que les parcelles appartenant à l’appelant ne seraient plus enclavées, ce qui aurait d’ailleurs pu être constaté par huissier.

Aux termes d’un acte de vente notarié en date du 1^er juillet 2019 (pièce 18 intimés), la SCCV APROMEOS XI est devenue propriétaire des parcelles cadastrées […], […] et a consenti au profit des parcelles cadastrées BN 579 et BN 580 appartenant à Monsieur K L une servitude de passage.

Ainsi, les clauses de l’acte de vente ne comportant pas de conditions suspensives liées à l’exécution de quelconques travaux sur les parcelles cadastrées […], […], Monsieur K L bénéficie actuellement d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées […], […] lui permettant de rejoindre ses parcelles cadastrées BN 579 et BN 580 et son fonds n’est donc plus enclavé, situation au demeurant constatée par huissier, aux termes d’un procès verbal dressé le 29 août 2020 par Maître M N, huissier de justice à F (pièce 16 intimés).

C’est donc à bon droit que le premier juge a constaté la cessation de l’enclave et l’extinction de la servitude de passage litigieuse.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Monsieur K L succombant en ses prétentions, le jugement entrepris sera également confirmé en ce qui concerne la condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, et l’appelant sera condamné à payer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur K L sera également condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, après débats en audience publique, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur K L à payer à Madame X E, Madame Z E épouse W-AA-AB et Monsieur B E chacun la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel;

Condamne Monsieur K L aux dépens d’appel dont distraction au profit de Maître Elisabeth EWSTIFEIEFF, avocat aux offres de droit.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et le Greffier.

Le Greffier La Présidente de chambre

S T U V