N° Minute : [Immatriculation 2]/429

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

1ère Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 03 Juillet 2025

R.G. : N° RG 25/00628 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HW2K

Appelant

M. [P] [D], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimé

COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU PRS DE [Localité 4], dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représenté par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d’ANNECY

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Nous, Nathalie HACQUARD, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d’appel de Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante le 03 Juillet 2025 après examen de l’affaire à notre audience du 05 Juin 2025 et mise en délibéré :

Faits et Procédure

La société Technilac Industrie, dont le gérant était M. [P] [D], se montrait défaillante s’agissant des impôts sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée sur plusieurs exercices dont celui de 2013 et l’administration fiscale déclenchait un contrôle pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013. Après plusieurs diligences, un avis de recouvrement était mis en oeuvre par

le comptable public le 9 février 2018 : la dette de la société Technilac Industrie s’élevait à la somme de 175 050 euros et le comptable public recouvrait la somme de 4 087,44 euros. La société Technilac Industrie était mise en liquidation judiciaire simplifié le 29 juin 2020.

Par ailleurs, le comptable public, responsable du pôle recouvrement spécialisé de Haute-Savoie, assignait M. [P] [D] par acte d’huissier en date du 6 octobre 2021, en paiement de la somme de 146.656,56 euros outre intérêts légaux à compter de l’assignation.

Par jugement en date du 16 mai 2022, assorti de l’exécution provisoire de

plein droit, le tribunal judiciaire d’Annecy :

— déclarait M. [P] [D] solidairement responsable en sa qualité de gérant de la société Technilac Industrie du paiement des impositions réclamées,

— condamnait M. [P] [D] à payer au comptable public la somme de 146.656,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation, la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnité procédurale et les dépens.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel en date du 13 juillet 2022, M. [P] [D] interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions et déposait ses écritures au fond le 26 septembre 2022. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 22-1316.

Par ordonnance en date du 23 février 2023, le conseiller de la mise en état a notamment ordonné la radiation de l’instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l’exécution provisoire, et rappelé qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences omises.

Cette décision a été communiquées aux parties par lettre simple du 23 février 2023.

Écritures sur l’incident

Par écritures d’incident en date du 25 avril 2025, régulièrement communiquées par voie électronique auxquelles il est renvoyé pour plus amples exposé des moyens développés, le Comptable public a saisi le conseiller de la mise en état auquel il demande de :

— constater la péremption de l’instance,

— condamner Monsieur [P] [D] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Monsieur [P] [D] aux entiers dépens avec application au profit de la SCP Bremant Gojon Glessinger Sajous, Avocats, des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Cette saisine a donné lieu à remise au rôle sous le numéro 25-628.

Le conseil de M. [D], qui n’a pas conclu en réponse sur l’incident, a fait connaître par message électronique du 4 juin 2025, qu’il ne ferait pas de diligences dans cette procédure.

Sur quoi

Compte tenu de la date de la déclaration d’appel, les articles du Code de procédure civile visés ci-dessus le sont dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2023, seule applicable au litige.

En application des dispositions de l’article 907 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce les fonctions confiées au juge de la mise en état par l’article 789 du même code.

L’article 789 1°, confère compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

En application des articles 386 et 389 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.

Force est de constater qu’aucune diligence n’a été accomplie par les parties depuis la radiation de l’affaire du rôle de la cour le 23 février 2023 de sorte que la péremption est acquise et doit être constatée.

L’appelant sera condamné aux dépens sans qu’il y ait lieu en équité, de mettre à sa charge une condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ces motifs

Nous, Nathalie Hacquard, Présidente de la première chambre civile, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Constatons la péremption de l’instance,

Disons en conséquence que la cour est dessaisie de l’instance enrôlée sous les n° R.G. 22-1316 et 25-628,

Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons M. [P] [D] aux dépens.

Ainsi prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Nathalie HACQUARD, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Magistrate