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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 14 déc. 2017, n° 17/03507 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 17/03507 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 26 juin 2017 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : 17/03507
Minute n° 17/2148
APPELANTE
Société RAYAN NET
Représentée par Me Abba ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
M. X Y demandeur et intimé
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Anne GROSCLAUDE-HARTMANN, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 28 Juillet 2017 à l’encontre de la décision rendue le 26 Juin 2017 par le Conseil
de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois
à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2
du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 14 Décembre 2017
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
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